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Bruxelles, le 13 juin 2005
K.2/AK/MDH REG.D(2005) 512818
VM 174/05
NOTE A L'ATTENTION DE TOUS LES FONCTIONNAIRES - AFFECTES
HORS COMMUNAUTE
| Objet:
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Allocation Scolaire de type "B" –
Demande d'attribution – Avances
- année scolaire 2005/2006 [En application de l'article 3 de l'Annexe
VII, de l'article 15 de l'Annexe X, et des dispositions générales
d'exécution] |
Il est rappelé à l'ensemble des fonctionnaires affectés hors Communauté
que la demande d'attribution de l'allocation scolaire doit être renouvelée
pour chaque enfant à charge et pour chaque année scolaire au moyen
du formulaire ci-joint (annexe 1). Sont concernés par cet exercice, les
enfants âgés de cinq ans au moins et fréquentant régulièrement et à
plein temps une école primaire ou secondaire ou un établissement
d’enseignement supérieur.
Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des attestations et
pièces justificatives originales, doit être renvoyé au service
compétent [RELEX/K.2] au plus tard le 15 novembre 2005 pour les
étudiants de l'hémisphère Nord, le 15 mars pour ceux de l'hémisphère Sud
(délais de rigueur). Au cas où le formulaire n'aurait pas été renvoyé
avant les dates précitées, le versement des allocations devra être
suspendu.
Jusqu'à examen des demandes pour l'année considérée, les allocations
continueront à être payées sur base de l'année scolaire précédente. Toute
modification qui sera jugée ultérieurement nécessaire sera effectuée
rétroactivement au premier jour du mois au cours duquel le changement est
intervenu.
Nous vous rappelons qu'une avance (80%) sur les frais scolaires
importants peut être autorisée sur demande du/de la fonctionnaire –
veuillez consulter la note RELEX/K.2 n° 514734/VM 150/04 du 07.06.2004,
relative aux nouvelles règles. Les avances sur frais scolaires ne seront
accordées que si le dossier de l'année scolaire précédente (certificats de
scolarité et avances éventuelles) est en ordre.
Afin d'éviter tout retard dans l'examen de leur demande, les intéressé(e)s
sont invité(e)s à s'assurer que les documents fournis sont clairs et
complets.
Tout dossier incomplet qui parvient à notre service sera renvoyé au
fonctionnaire accompagné de la note, dont vous trouverez un modèle en
annexe 2.
Tableau récapitulatif des démarches administratives à effectuer par le
fonctionnaire pour l’octroi de l’allocation scolaire du type "B":
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ACTION |
Demande annuelle
+
certificat scolaire |
Remboursement
des frais scolaires |
Avance
sur frais
scolaires |
Régularisation
de l’avance sur
frais scolaire |
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DELAI |
15 novembre pour l'hémisphère nord
15 mars pour l'hémisphère sud |
Demandes à introduire sur base trimestrielle,
semestrielle ou annuelle |
Demandes à introduire sur base de la totalité des
frais annuels pour autant que ces frais dépassent la moitié du salaire
de base mensuel |
6 mois à partir de la réception du paiement de
l'avance |
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DOCUMENTS A JOINDRE |
Demande d'attribution et les certificats originaux
de scolarité (portant le cachet officiel de l'établissement scolaire) |
Originaux des factures et preuves de paiement |
Facture pro-forma de l'école mentionnant les délais
de paiement |
Originaux des factures et preuves de paiement |
En ce qui concerne les demandes de dépassement du plafond, celles-ci
doivent être introduites avec la demande d'attribution de l'allocation
scolaire 2005/2006. Ces demandes doivent être accompagnées d'une note
justificative motivée (coûts des établissements sur place, manque de
choix, impératifs pédagogiques impérieuses, etc…) et de toutes pièces
pouvant être utiles au traitement de celles-ci.
Après comparaison de l'ensemble des demandes de dépassement de plafond,
les décisions seront prises sur la base des disponibilités budgétaires.
Pour tout dépassement de plafond accordé, l'AIPN déterminera un montant
forfaitaire qui peut aller jusqu'à 100% des coûts éligibles (voir DGE).
Les décisions seront prises sur base des critères suivants:
- Niveau de prix et disponibilité des établissements scolaires primaires
et secondaires au lieu d'affectation
- Respect du principe de continuité des études
- Situation familiale
- Le montant des coûts éligibles excédant le plafond dépasse > 50 % du
salaire de base
- Uniquement pour les fonctionnaires en recyclage: l'enfant doit se
trouver dans les 2 dernières années des études secondaires.
Il est à préciser que la présente note ne concerne pas les enfants
fréquentant un système scolaire pré primaire, qui bénéficient d'une
allocation scolaire de type "A". L'exercice de l'allocation scolaire de
type "A" sera lancé au mois de novembre 2005, et les formulaires de
demande seront publiés courant du premier trimestre 2005/2006. Nous vous
demandons en conséquence DE NE PAS UTILISER le présent formulaire pour les
enfants concernés par l"allocation scolaire de type "A" (enfants de moins
de 8 ans et ne fréquentant pas un établissement d'éducation scolaire
primaire).
J'invite également tous les fonctionnaires affectés hors Communauté de
prendre connaissance des dispositions générales d'exécution relatives à
l'octroi de l'allocation scolaire (article 3 de l'annexe VII du Statut)
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04053_fr.html et des
mesures complémentaires, spécifiques aux fonctionnaires affectés dans les
pays tiers et concernant notamment le plafond de remboursement de
scolarité (article 15 de l’Annexe X)
http://www.cc.cec/statut/anglais/ann149.htm. Stefan HUBER
signé
Annexes:
1) Demande d'attribution et formulaire pour le remboursement de
transport privé
2) Note "type" pour le renvoi d'un dossier incomplet
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