DÉCISION DE LA COMMISSION

Bruxelles, le 15.06.2005
C(2005) 1870

abrogeant des dispositions générales d’exécution du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après : statut) ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil⁽¹⁾,

vu l'avis du comité du statut,

après consultation du comité du personnel,

considérant ce qui suit :

1. Le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004⁽²⁾ a apporté, avec effet au 1^er mai 2004, des modifications profondes au statut et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Ces modifications portent, entre autres, sur les domaines visés par les dispositions générales d’exécution relatives à l’application des articles 67 et 68 du statut des fonctionnaires et des articles 1^er, 2 et 3 de son annexe VII, adoptées par la Commission le 11 février 1985⁽³⁾ en matière d’allocations familiales, et par les dispositions générales d’exécution de l’article 2 paragraphe 4 de l’annexe VII du statut en matière de personne assimilée à l’enfant à charge, adoptées par la Commission le 12 décembre 1996⁽⁴⁾ . Par conséquent, des nouvelles dispositions d’application ont été adoptées dans ces domaines.
    
2. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger expressément les dispositions générales d’exécution qui sont devenues sans objet,

DECIDE:

Article premier

Les dispositions générales d’exécution relatives à l’application des articles 67 et 68 du statut des fonctionnaires et des articles 1^er, 2 et 3 de son annexe VII, adoptées par la Commission le 11 février 1985, et les dispositions générales d’exécution de l’article 2 paragraphe 4 de l’annexe VII du statut, adoptées par la Commission le 12 décembre 1996, sont abrogées.

Article 2

Les présentes dispositions prennent effet le jour suivant celui de leur adoption.

Fait à Bruxelles, le 15.06.2005

Par la Commission
S. KALLAS
Vice-Président de la Commission

__________________
Footnotes

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1).

(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(3) Informations administratives no 495 du 17 février 1986.

(4) Informations administratives no 968 du 10 janvier 1997.