APPEL A CANDIDATURES POUR LA PROCEDURE D’ATTESTATION AU TITRE DE L’ANNEE 2005

L’article 10 paragraphe 3 de l’annexe XIII du statut instaure une procédure nouvelle, la procédure d’attestation dont l’objet est de permettre à des fonctionnaires qui étaient en fonction dans les catégories C* et D*, avant le 1er mai 2004, de devenir membres du groupe de fonction des assistants (ci-après dénommé groupe de fonction AST), sans restriction de carrière.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure ont été décidées par la Commission, le 7 avril 2004 (http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/attestation_2_fr.html). La décision de la Commission prévoit qu’un exercice d’attestation est lancé annuellement, à compter de 2005.

Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement de la procédure d’attestation au titre de l’année 2005. Elle s’attachera à préciser les différentes étapes de la procédure et le calendrier prévu.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
   
   1.1. Qui est potentiellement concerné par la procédure d’attestation ?
   
   La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux fonctionnaires de catégorie C* ou D* qui étaient en fonction, au sein des institutions, avant le 1er mai 2004.
   
   Elle ne concerne donc pas les collègues C* ou D* qui ont été nommés fonctionnaires après le 30 avril 2004. Ceux-ci seront d’office membres du groupe de fonctions AST, sans restriction de carrière.
   
   1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation ?
   
   Les fonctionnaires C* ou D*, en fonction avant le 1er mai 2004, appartiennent à deux parcours de carrière distincts qui prévoient une progression dans les grades, limitée respectivement au grade C*7 et D*5.
   
   Les fonctionnaires C* ou D* attestés ne seront plus soumis à cette limitation : en devenant membres à part entière du groupe de fonctions AST, ils pourront concourir pour des promotions jusqu’au grade 11, en fonction de leur mérite individuel et de leur situation personnelle en terme d’ancienneté ou de grade.
    
2. LES ETAPES DE LA PROCEDURE
   
   La procédure d’attestation comporte 4 étapes :
    
   • la publication d’un appel à candidatures ;
      
   • l’examen des candidatures au regard des critères d’admissibilité prévus par la décision de la Commission du 7 avril 2004
     (http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/attestation_2_fr.html); 
      
   • le classement selon un ordre de priorités des candidats admis ;
      
   • la candidature et la nomination sur des postes vacants du groupe de fonctions AST, identifiés par l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) comme pouvant être pourvus par des fonctionnaires C* ou D* attestés.

   2.1. L’appel à candidatures
   
   L’AIPN a fixé à 200, le nombre d’emplois du groupe de fonctions AST qui pourront être pourvus en 2006, par des fonctionnaires C* ou D* attestés.
   
   Qui peut faire acte de candidature ?
   
   Comme indiqué au point 1.1., seuls les fonctionnaires C* ou D*, en fonction dans les institutions avant le 1er mai 2004, sont concernés par la procédure d’attestation.
   
   La décision de la Commission du 7 avril 2004 (http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/attestation_2_fr.html) précise les conditions à respecter :
    

   • Peuvent se porter candidats, les fonctionnaires qui, au 1er septembre 2005, seront en activité, en congé parental, en congé familial ou détachés dans l’intérêt du service.
      
   • En revanche, ne peuvent pas faire acte de candidature, les fonctionnaires qui, au cours de l’année 2005, seront mis à la retraite d’office, ceux pour lesquels la Commission a adopté une décision conduisant à la cessation définitive de leurs fonctions et ceux à qui la Commission a accordé une allocation d’invalidité prenant effet au cours de cette même année 2005.

   Jusqu’à quand est-il possible de faire acte de candidature ?
   
   La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est fixée au 9 septembre 2005.
   
   Comment introduire sa candidature ?
   
   L’acte de candidature doit être introduit via Sysper2. Un nouveau module « attestation » a été développé à cette fin. Pour y accéder, vous devez cliquer dans le menu Sysper2 sur le lien « Mon historique » dans le groupe « Attestation & Certification ». Ensuite vous devez cliquer sur le bouton « Poser sa candidature ».
   
   Quelles informations devez-vous fournir ?
   
   Les informations à fournir sont celles qui sont nécessaires pour pouvoir évaluer votre candidature au regard des critères d’admissibilité et des critères de sélection (voir points 2.2. et 2.3.) et qui ne figurent pas déjà dans Sysper2. Il s’agit des éléments suivants:
    

   • votre niveau de formation : vous devrez indiquer le niveau de votre diplôme le plus élevé ; le titre du diplôme ; la date d’obtention et l’autorité qui l’a délivrée. Pour déterminer le niveau de votre diplôme, vous devrez vous référer au tableau joint en annexe;
      
   • votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans les autres institutions communautaires : vous devrez détailler les périodes pendant lesquelles vous avez été en service dans les autres institutions en précisant, pour chaque période, l’institution d’affectation, la direction générale et l’unité où vous étiez en poste, votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et votre grade;
      
   • votre expérience professionnelle avant votre nomination en tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans les institutions communautaires : là encore vous devrez détailler vos périodes d’activité, en précisant le nom et coordonnées de l’employeur et les fonctions assumées.

   Lorsque vous aurez complété ces 3 rubriques, vous aurez accès à votre acte de candidature complet qui reprendra les informations que vous avez introduites ainsi que celles provenant de Sysper2 (ancienneté dans les catégories C* ou D* au sein de la Commission, notes de mérite, rubrique « potentiel » du rapport d’évolution de carrière).
   
   Vous pourrez vérifier le contenu des informations figurant sur l’acte de candidature, éventuellement les corriger, et ensuite valider votre acte. Votre candidature sera alors enregistrée et vous recevrez un message de confirmation.
   
   Comment introduire un acte de candidature si vous n’avez pas accès à Sysper2 ?
   
   Si du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès à Sysper2 entre la date de publication de cette information administrative et la date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature, à savoir le 9 septembre 2005, vous aurez la possibilité d’envoyer votre acte de candidature, sur support papier (voir modèle joint en annexe II) ,à l’adresse suivante :
   
   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
   MO 34 5/15
   200, rue de la Loi
   B-1049 Bruxelles
   
   Cet acte de candidature doit être envoyé avant le 9 septembre 2005, le cachet de la poste faisant foi.
   
   Faut-il introduire un acte de candidature si, dans le contexte du dernier exercice d’évaluation, vous avez demandé à votre évaluateur de compléter la nouvelle rubrique « potentiel » créée pour les besoins de la procédure d’attestation ?
   
   Il vous faut effectivement introduire un acte de candidature. La rubrique « potentiel » figurant dans le rapport d’évolution de carrière permettait uniquement de recueillir une partie de l’information nécessaire à la procédure d’attestation, celle relative à votre aptitude à assumer des fonctions de catégorie B*.
   
   En faisant acte de candidature, vous confirmerez votre intérêt pour la procédure d’attestation. Cet acte permettra aussi à la DG ADMIN de collecter des informations liées à votre niveau de formation et expérience professionnelle.
   
   Faut-il compléter son dossier personnel ?
   
   Vous devrez compléter, si nécessaire, votre dossier personnel par :
    

   • l’original du diplôme ou une copie certifiée conforme ainsi que la preuve que ce diplôme est reconnu officiellement par les autorités publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel il a été délivré ;
      
   • les attestations d’employeur relatives à votre expérience professionnelle avant votre nomination comme fonctionnaire ou agent temporaire dans les institutions européennes.

   Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification systématique des informations déclarées dans l’acte de candidature sera effectuée, à partir des éléments figurant dans les dossiers personnels, pour les fonctionnaires qui seront autorisés à postuler sur des emplois vacants du groupe de fonctions AST (voir point 2.4).
   
   Si ces informations ne sont pas conformes aux pièces figurant dans votre dossier personnel ou si votre dossier personnel est incomplet, votre candidature sera alors considérée comme non éligible.
   
   2.2. La phase d’admissibilité
   
   Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN vérifiera que votre candidature remplit bien les critères d’admissibilité établis par l’article 5 de la décision de la Commission du 7 avril 2004. (http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/attestation_2_fr.html)
   
   Quels sont les critères d’admissibilité ?
   
   Les deux critères qui doivent être remplis conjointement sont les suivants :
    

   • un niveau de formation au moins égal à celui requis à l’article 5, paragraphe 3, point a) du statut, pour être nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST;
      
   • une ancienneté dans la catégorie C* ou D* d’au moins cinq années. Si des périodes d’activité dans la catégorie C* et D* sont prises en compte pour satisfaire le critère mentionné à l’alinéa précédent, l’ancienneté minimale requise est augmentée du nombre de mois correspondant à ces périodes d’activité. L’ancienneté prise en compte est celle acquise par le fonctionnaire à la date du 31 décembre 2005.

   Peut-on compenser par de l’expérience professionnelle, un niveau de formation inférieur à celui requis pour être recruté dans le groupe de fonctions AST ?
   
   Le niveau de formation requis pour être recruté dans le groupe de fonctions AST est au terme de l’article 5 du statut, « un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme ». Ce niveau est celui qui est repris à la colonne 4 du tableau joint en annexe I.
   
   Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des années d’expérience professionnelle, selon l’approche décrite ci-dessous :
    

   • si votre diplôme le plus élevé relève de la colonne 3 du tableau, vous devrez justifier de 2 années d’expérience professionnelle ;
      
   • s’il relève de la colonne 2, il vous faudra justifier de 5 années d’expérience professionnelle ;
      
   • s’il relève de la colonne 1, vous devrez pouvoir justifier de 9 années d’expérience professionnelle.

   Comment sont décomptées les années d’ancienneté dans les catégories C* et D* ?
   
   Les années décomptées sont celles accomplies en tant que fonctionnaire ou agent temporaire, dans les institutions. Toutefois, l’ancienneté en tant qu’agent temporaire n’est prise en compte que dans l’hypothèse où il n’y a eu aucune interruption entre les périodes d’activité accomplies en tant qu’agent temporaire, d’une part, et fonctionnaire, d’autre part.
   
   L’ancienneté prise en compte est celle acquise par le fonctionnaire à la date du 31 décembre 2005.
   
   Comment vérifier que votre candidature remplit bien les critères d’admissibilité ?
   
   L’AIPN publiera la liste des fonctionnaires dont la candidature aura été considérée comme admissible.
   
   Suite à cette publication, vous pourrez dans votre dossier « attestation » accessible dans Sysper2 (onglet « Calculs », sous-onglet « Admission »), vérifier la manière dont ont été analysées les informations que vous aurez fournies dans votre acte de candidature et le résultat de cette analyse, pour la phase d’admissibilité.
   
   Quelles sont les voies de recours prévues ?
   
   Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous disposerez d’un délai de dix jours ouvrables suivant la publication de la liste évoquée ci-dessus, pour introduire un recours motivé devant le comité paritaire pour l’exercice d’attestation.
   
   Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans votre dossier d’attestation. Il devra être motivé : une zone de texte libre de taille illimitée est mise à disposition de chaque utilisateur, après avoir actionné le bouton "Lancer un recours » ; des documents officiels, appuyant le recours, devront être attachés (onglet « Annexes »).
   
   Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un recours via une note motivée à l’adresse :
   
   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure d’attestation »
   MO 34 5/15
   200, rue de la Loi
   B-1049 Bruxelles
   
   Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables, mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
   Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l’AIPN publiera une liste, éventuellement modifiée, des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation.

   2.3. Le classement selon un ordre de priorités des fonctionnaires admis
   
   Quels sont les critères utilisés pour classer les fonctionnaires admis, selon un ordre de priorités ?
   
   Conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la décision de la Commission du 7 avril 2004, les critères à utiliser sont les suivants : le niveau de formation ; l’ancienneté dans la catégorie C* ou D*; l’expérience et le mérite évalué sur la base des derniers rapports d’évolution de carrière. (http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/attestation_2_fr.html)
   
   Conformément à la décision de la Commission, la valeur de ces critères et leur pondération ont été précisées par une décision de l’AIPN, après avis du comité paritaire pour l’exercice d’attestation.
   http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05033_fr.html
   
   Ne seront repris dans la liste des fonctionnaires classés selon un ordre de priorités, que les fonctionnaires admis dont le potentiel pour assumer des fonctions relevant de la catégorie B*, a été dûment reconnu dans leur rapport annuel d’évolution de carrière relatif à l’année 2004.
   
   Comment vérifier son classement ?
   
   L’AIPN publiera le classement des fonctionnaires admis.
   
   Suite à cette publication, la DG ADMIN invitera chaque fonctionnaire admis à consulter son dossier « attestation » accessible dans Sysper2 (onglet « Calcul », sous-onglet « Classement »), afin qu’il puisse prendre connaissance du nombre de points qu’il a obtenu, en application des critères de classement évoqués ci-dessus, ainsi que de la méthode de calcul.
   
   Quelles sont les voies de recours prévues ?
   
   Si vous contestez le total de points obtenus, vous disposerez d’un délai de dix jours ouvrables suivant la publication de la liste mentionnée ci-dessus, pour introduire un recours motivé devant le comité paritaire pour l’exercice d’attestation.
   
   Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 » dans votre dossier d’attestation dans les mêmes conditions que pour la phase d’admissibilité (voir point 2.2).
   
   Suite à l’avis rendu par le comité paritaire, l’AIPN décide de la suite à donner au recours.
   
   2.4. La candidature et la nomination sur des postes vacants du groupe de fonctions AST, pouvant être pourvus par des fonctionnaires C* ou D* attestés
   
   L’AIPN établit la liste des fonctionnaires C* ou D* autorisés, en 2006, à postuler sur des emplois vacants du groupe de fonctions AST.
   
   Conformément à la décision de l’AIPN du 11 mai 2005 http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05033_fr.html, la liste des fonctionnaires autorisés à postuler sur des emplois vacants spécialement identifiés, sera constituée :
    

   • des 270 fonctionnaires les mieux classés figurant sur la liste préparatoire établie sur la base des critères d’ancienneté et de mérite ;
      
   • des 130 fonctionnaires les mieux classés figurant sur la liste préparatoire établie sur la base des critères de formation et de mérite.

   Les fonctionnaires figurant sur cette liste disposeront de toute l’année 2006 pour se porter candidat à des postes vacants du groupe de fonctions AST et être nommés. Les postes donnant lieu à attestation seront signalés au moment de la publication de l’avis de vacance, comme pouvant être pourvus par des fonctionnaires C* ou D* attestés.
   
   Les 200 premiers fonctionnaires qui seront effectivement nommés sur un de ces postes avant le 31 décembre 2006 seront considérés comme attestés et deviendront par conséquent membres du groupe de fonctions AST, sans restriction de carrière.
    

3. LE CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION
   
   Le calendrier prévu de l’exercice d’attestation est le suivant :
    
   • Date limite pour la réception des actes de candidature : 9 septembre 2005 ;
      
   • Publication de la liste des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation : fin septembre.
      
   • Réunion du comité paritaire pour l’exercice d’attestation : seconde quinzaine d’octobre.
      
   • Publication de la liste des fonctionnaires admis, classés selon un ordre de priorité : première quinzaine de novembre.
      
   • Réunion du comité paritaire pour l’exercice d’attestation : seconde quinzaine de novembre.
      
   • Publication de la liste des fonctionnaires autorisés à postuler en 2006, sur des emplois vacants du groupe de fonctions AST : début décembre.