NOTE D’INFORMATION

Par la loi du 21 mai 1991, la Belgique, en application de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, a fixé les modalités du transfert vers le régime de pension des fonctionnaires des Communautés des droits à pension acquis auprès d’une caisse de pension belge (ONP, INASTI et OSSOM) précédemment à l’entrée en service. Ces modalités de transfert se basent sur un système basé sur la subrogation de l’institution communautaire dans le droit de percevoir mensuellement les sommes correspondant à la pension nationale du fonctionnaire qui a opté pour le transfert de ses droits à pension. La méthode de calcul de la bonification selon cette subrogation est basée sur l’ « équivalent actuariel » de la pension nationale..

A la suite de la loi du 10 février 2003, qui porte effet sur les demandes de transfert introduites auprès de l’institution communautaire à partir du 1er janvier 2002 (article 28), le transfert des droits à pension est calculé sur la base du « forfait de rachat » des cotisations versées auprès des régimes nationaux belges.

Compte tenu du fait que cette modification de la loi belge a généralement comme effet une augmentation du montant des droits à pension transférable, par rapport à celui calculé en application de la loi de 1991, de nombreux collègues ont entrepris individuellement ou collectivement une démarche au titre de l’article 90 du statut en introduisant une demande ou une réclamation. Leur objectif est de pouvoir réintroduire une demande de transfert, dans l’espoir qu’un recalcul du montant transférable de leurs droits à pension soit effectué par les Autorités belges sur la base de la loi de 2003. Parallèlement, certains fonctionnaires ont demandé l’assistance de l’institution, au titre de l’article 24 du statut, en vue de contester judiciairement ce qui leur apparaît comme un traitement discriminatoire.

Il sera répondu individuellement par courriel aux demandes et réclamations introduites à ce propos.

Le 19 avril, le Directeur général de la DG ADMIN a tenu une réunion avec les OSP lors de laquelle les différents aspects du dossier ont été discutés. La DG ADMIN et le PMO ont notamment expliqué que la législation belge – la loi de 1991 et celle de 2003 – n’est pas incompatible avec le droit communautaire et aussi indiqué les risques juridiques et financiers pour les fonctionnaires concernés qui résulteraient de l’approche proposée par certaines OSP. Il a été, par conséquent, souligné l’importance d’une approche extrêmement prudente dans ce dossier.

Le 23 juin, le Vice-Président Kallas a adressé une lettre au Représentant permanent de la Belgique auprès de l’UE afin d’attirer l’attention des Autorités belges sur la question.

Toute évolution importante du dossier fera l’objet d’une communication, telle que la présente.