DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 242^ème réunion, tenue le 16 juin 2005, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 238/05 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 20 juin 2005

CONCLUSION 238/05

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 242ème REUNION DU 16 JUIN 2005
 

Lorsqu’un grade comporte après le 1^er mai 2004 un nombre d’échelons plus élevé que le grade équivalent ne comportait avant cette date, le fonctionnaire qui, au 30 avril 2004, était classé au dernier échelon d’un tel grade est censé avoir acquis une ancienneté dans l’échelon avant le 1^er mai 2004 aux fins de l’avancement d’échelon conformément à l’article 44 du statut.

L’ancienneté d’échelon acquise avant le 1^er mai 2004 est prise en compte dans la limite de 24 mois.

Exemples :

• Un fonctionnaire qui a accédé au 4^e échelon du grade B5 (devenu le grade B*5 le 1^er mai 2004) le 1^er janvier 2003 accède au 5^e échelon de ce même grade avec effet au 1^er janvier 2005. Il est en effet considéré comme comptant à cette date deux ans d’ancienneté dans un échelon de son grade, conformément à l’article 44, alinéa 1^er du statut.
   
• Dans le cas où un fonctionnaire se situe au 4^e échelon du grade B5 depuis le 1^er janvier 2000 et, par conséquent, dispose au 1^er mai 2004 d’une ancienneté d’échelon de 52 mois, celle-ci est prise en compte à concurrence de 24 mois. L’intéressé accède ainsi au 5^e échelon du grade B*5 à la date du 1^er mai 2004.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er mai 2004.

Par le Collège des Chefs d’Administration