DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 243^ème réunion, tenue le 6 octobre 2005, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 241/05 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er novembre 2005.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 11 octobre 2005

CONCLUSION 241/05

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 243^ème REUNION DU 6 OCTOBRE 2005

L’article 4, premier alinéa, de l’annexe IV bis du statut prévoit que « (…) le fonctionnaire de plus de 55 ans autorisé à exercer son activité à mi-temps pour préparer son départ en retraite bénéficie d’un traitement de base réduit, exprimé en pourcentage du traitement de base correspondant au plus élevé des pourcentages suivants :

1. soit 60 %
    
2. soit le pourcentage, calculé au début du mi-temps, correspondant aux annuités acquises au sens des articles 2, 3, 4, 5, 9 et 9 bis de l’annexe VIII, augmenté de 10 %. »

Afin de ne laisser subsister aucun doute quant à l’interprétation des dispositions susmentionnées, les Chefs d’administration conviennent que, pour déterminer le pourcentage mentionné sous b., il convient de ne pas prendre en compte les annuités acquises par le fonctionnaire en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3 de l’annexe VIII du statut.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er novembre 2005.

Par le Collège des Chefs d’Administration