|
Exercice de promotion 2005
Catégories A*, B*, C* et D*
---
Invitation à consulter les dossiers de promotion
Résultats des comités de promotion
Liste des points de priorité attribués
en vue de reconnaître le travail accompli
dans l’intérêt de l’institution
Listes de mérite après comités de promotion
Seuils de promotion définitifs
Listes des fonctionnaires promus
----
- INVITATION A CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION
En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision
individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque
fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son
dossier de promotion dans Sysper2.
- RESULTATS DES COMITES DE PROMOTION
2.1. Rappel : les grandes étapes de la promotion
- Le point de départ de l'exercice de promotion se situe à la fin de
l'exercice d’évaluation, lorsque les DG attribuent à chaque
fonctionnaire un certain nombre de points de priorité. Cette
attribution est suivie de la publication de listes de mérite, qui
ouvre le délai de 5 jours ouvrables pour l’introduction d’un recours
devant les comités de promotion contre l'attribution de points de
priorité (voir Informations administratives accessibles aux adresses
ci-après :
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05060_fr.html;
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05068_fr.html;
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05071_fr.html)
Les comités de promotion se sont réunis entre le 29 septembre et le 19
octobre 2005. Chaque comité a soumis à l’Autorité investie du pouvoir
de nomination (AIPN):
– une proposition d'attribution de points pour travaux dans l'intérêt
de l'institution (cf. point II.2.1.ci-dessous);
– une proposition d'attribution de points de transition (cf. point
II.2.2. ci-dessous);
– une proposition d’attribution de points d’appel, suite à l’examen
des recours (cf. point II.2.3 ci-dessous);
– une proposition portant sur les fonctionnaires ex-aequo ayant
atteint le seuil de promotion et qu'il conviendrait de promouvoir
cette année (cf. point II.3 ci-dessous).
- Sur la base des propositions faites par les comités de promotion,
les AIPN ont pris des décisions relatives à l'attribution des points
pour travaux dans l’intérêt de l’institution, de points de transition
et de points d’appel. Elles ont également décidé de la liste des
fonctionnaires promus. Lors de cet exercice, les propositions des
comités en matière d’attribution de points et de départage des
ex-aequo ont toutes été entérinées par les AIPN.
- Les listes de mérite tenant compte des points attribués par
l’AIPN, suite aux travaux des comités sont publiées ensemble avec la
liste des fonctionnaires promus, en annexe à la présente information
administrative.
2.2. Attribution de points suite aux recommandations des comités
de promotion
2.2.1. Points pour travaux dans l'intérêt de l'institution
(maximum : 2 points)
Ces points ont été attribués sur base des informations fournies par
les présidents des comités paritaires, l’Office européen de sélection
du personnel (EPSO) et la Task Force « Concours interne ».
Les vérifications des comités ont porté plus particulièrement sur :
- la conformité des tâches avec l’annexe I des dispositions
générales d’exécution de l’article 45 du statut
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3); il
convient de rappeler à cet égard que la liste exhaustive des tâches
susceptibles de donner lieu à l’attribution de ces points recouvre les
activités suivantes :
– président ou membre d’un jury de concours ou d’un comité paritaire
de sélection d’agents temporaires (2 points) ;
– assesseur de jury de concours, correcteur d’épreuves de concours (1
point)
– président ou membre d’un comité paritaire (2 points)
- leur importance en termes de charge de travail et d’intérêt pour
l’institution ; les comités ont proposé à cet égard de fixer le temps
minimum consacré à l’une des activités, pour pouvoir bénéficier de
points, à 1,5 jour.
Une liste des fonctionnaires susceptibles de recevoir ces points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution a été publiée par
l’information administrative n° 60-2005 du 22 juillet 2005.
Suite à certains recours introduits devant les comités de promotion,
se référant à la liste en question, des informations complémentaires
ont été demandées par la DG ADMIN auprès des présidents de comité
paritaire, d’EPSO et des présidents des comités de sélection d’agents
temporaires.
Ces informations ont été portées à la connaissance de chaque comité.
Elles ont été prises en considération lors de l’établissement des
propositions d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de
l’institution. Les comités ont également dû tenir compte des
contraintes liées à l’existence d’une limite quant au budget de points
disponibles.
Dans le dossier de promotion individuel, la réponse aux recours
introduits prend la forme de l’attribution (ou non) de points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution.
2.2.2. Points de transition (maximum : 3 points)
Ces points ont été attribués pour compenser d’éventuels désavantages
liés à la transition entre l’ancien et le nouveau système de
promotion. Dans certains cas en effet, les points de compensation pour
retard de carrière, prévus à l’article 13, paragraphe 2, point a), des
dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3) ont
été jugés insuffisants pour garantir une prise en compte satisfaisante
du mérite dans la durée.
L’attribution des points de transition n’a pas été limitée au champ
des fonctionnaires ayant introduit un recours devant le comité de
promotion.
En 2005, tous les comités de promotion ont utilisé les mêmes critères
pour établir la liste des fonctionnaires à qui il était proposé
d’attribuer des points de transition.
Ces critères reposent sur les principes suivants :
- Peuvent bénéficier de ces points, les fonctionnaires qui se
trouvent exposés au risque de voir leur progression de carrière
retardée alors qu’ils ont fait preuve de performances satisfaisantes.
- Le nombre de points attribués est déterminé en tenant compte du
profil du fonctionnaire concerné: un profil est défini à partir de la
moyenne des notes de mérite obtenues au cours des 3 derniers exercices
d’évaluation et de l’ancienneté dans le grade.
L’examen d’un nombre limité de cas individuels a également conduit à
l’attribution de points de transition.
Les points attribués figurent dans le dossier individuel des
fonctionnaires concernés sous la rubrique « points de transition ».
2.2.3. Points d'appel
A titre liminaire, il convient de souligner que la proposition visant
à attribuer ou à ne pas attribuer des points d’appel est toujours le
résultat de l’examen d’une situation individuelle.
Cadre et modalités d'action des comités
Les recours devant les comités de promotion ont donné lieu à trois
types d’action en fonction de la nature du recours :
- proposition d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de
l’institution (voir point 3.1. ci-dessus) ;
- proposition d’attribution de points d’appel ;
- proposition de ne pas attribuer de points d’appel.
Il convient de préciser à cet égard que les comités n’ont pas
vocation, entre autres, à :
- remettre en question les résultats de la procédure d’évaluation
(note REC);
- se substituer de façon généralisée aux directions générales dans
le cadre de l’exercice d’attribution des points de priorité.
L’action des comités en matière d’analyse des recours – outre les
considérations susvisées liées aux points pour activités dans
l’intérêt de l’institution et aux points de transition – s’est donc
inscrite principalement dans le contexte d’un examen des cas d’erreur
manifeste d’appréciation de la part de la direction générale lors de
l’attribution des points de priorité et d’un examen des cas de
discrimination (traitement inégal non fondé sur des considérations
objectives ou traitement similaire de situations objectivement
différentes).
Pour les fonctionnaires relevant des grades A*12, B*10, C*6 et D*4,
les comités de promotion ont considéré que tous les recours introduits
portaient à la fois sur l’allocation de points de priorité au titre de
2004 et sur celle relative à l’année 2005, que ceci ait été ou non
précisé dans le texte du recours. Tous les points d’appel attribués
aux fonctionnaires de ces grades ont été intégrés dans le dossier de
promotion 2005, que ceux-ci se rapportent à l’allocation au titre de
2004 ou au titre de 2005.
Réponse aux recours
Les personnes concernées sont invitées à consulter leur dossier
Sysper2 pour vérifier le nombre de points qui leur est attribué suite
à leur recours.
L’octroi de zéro point vaut rejet du recours.
La description ci-dessus du cadre et des modalités d’action des
comités doit permettre à chaque fonctionnaire de mieux comprendre la
décision d’attribuer ou non des points de priorité qui est reflétée
dans le dossier Sysper2.
Cette Information Administrative tient lieu – ensemble avec la
consultation du dossier Sysper2 auquel chacun est convié – de réponse
des comités de promotion, aux recours introduits.
Publication du nombre de points attribués suite à l’examen des
recours
Conformément à l’article 8, paragraphe 3, des DGE de l’article 45 du
statut le nombre de points de recours attribués par chaque comité de
promotion est publié ci-dessous :
| Catégorie |
Nombre de recours |
Nombre de fonctionnaires ayant reçu des
points d'appel |
Total de points d'appel |
| A* |
577 |
98 |
307,5 |
| B* |
238 |
21 |
45 |
| C* |
215 |
33 |
45,5 |
| D* |
18 |
1 |
1 |
| Total |
1048 |
153 |
399 |
2.3. Départage des ex-aequos
Les critères utilisés pour départager les ex-aequo sont repris à
l’article 10, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3), qui
dispose que:
« […] les comités tiennent compte d’éléments subsidiaires tels
que, en particulier, l’ancienneté dans le grade et de considérations
liées à l’égalité des chances ou à la nature des fonctions exercées »
Les comités de promotion ont utilisé ces critères, et plus
particulièrement celui de l’ancienneté de grade, pour départager les
ex-aequos.
- PUBLICATION DE LA
LISTE
 DES POINTS DE PRIORITE ATTRIBUES EN VUE DE
RECONNAITRE LE TRAVAIL ACCOMPLI DANS L’INTERET DE L’INSTITUTION
La liste des fonctionnaires à qui ont été attribués 1 ou 2 points au
titre de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article
45 du statut
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3) est
publiée en annexe.
- FIXATION DU NOMBRE TOTAL DE POINTS DE PRIORITE ATTRIBUE A CHAQUE
FONCTIONNAIRE ET PUBLICATION DES LISTES DE MERITE APRES COMITES DE
PROMOTION
L’article 10 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du
statut (http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3)
dispose que:
« A l’issue des travaux des comités de promotion, le directeur
général du personnel et de l’administration arrête de façon définitive
le nombre total de points de priorité attribué à chaque fonctionnaire au
titre de l’exercice de promotion. »
« Des listes de mérite modifiées tenant compte des décisions prises en
application du paragraphe [précédent] et des propositions faites par les
comités de promotion […] sont établies. »
Le Directeur Général du Personnel et de l’Administration a arrêté le
nombre total de points de priorité attribué au titre de l’exercice de
promotion 2005 au niveau figurant dans le dossier de promotion Sysper2
de chaque fonctionnaire, sans préjudice toutefois des changements de
catégorie ou de situation administrative intervenus au cours de l’année
2005.
La présente information administrative vaut publication de la liste de
mérite définitive. Sont repris sur la liste, les fonctionnaires auxquels
il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de
promotion définitif. Pour chaque fonctionnaire, la liste reprend : le
nom et le nombre total de points obtenus lors de l’exercice de
promotion.
Certains fonctionnaires observeront que le nombre de points totaux dont
ils disposent a augmenté suite aux travaux du comité de promotion. Ces
variations sont dues à la proposition du comité de promotion puis à la
décision de l’AIPN de leur attribuer des points pour l’une ou plusieurs
des raisons suivantes : travaux dans l’intérêt de l’institution (cf.
point II.2.1 supra), transition (cf. point II.2.2. supra) ou recours au
comité de promotion fondé (cf. point II.2.3 supra).
Le détail des points éventuellement attribués est accessible à chaque
fonctionnaire (y compris ceux dont le nom ne figure pas sur les listes
publiées ci-après) dans son dossier de promotion Sysper2.
- SEUILS DE PROMOTION DEFINITIFS
Les comités de promotion ont proposé de fixer les seuils de promotion
définitifs aux niveaux suivants :
|
Promotion à partir
du grade |
Seuil indicatif publié
par la DG ADMIN
avant les réunions
des comités de promotion |
Proposition de seuil définitif
Tableau Fonctionnement |
Proposition de seuil définitif
Tableau OLAF |
Proposition de seuil définitif
Tableau Recherche |
|
A*12
|
76
|
76.5
|
76.5
|
76
|
|
A*11
|
66
|
66
|
66
|
66
|
|
A*10
|
58.5
|
60
|
60
|
58.5
|
|
A*8
|
57.5
|
58.5
|
58.5
|
57.5
|
|
A*7
|
33
|
33
|
33
|
33
|
|
B*10
|
76
|
76.5
|
76.5
|
76
|
|
B*8
|
66.5
|
67.5
|
67.5
|
66.5
|
|
B*7
|
62.5
|
63.5
|
63.5
|
62.5
|
|
B*6
|
59.5
|
61
|
61
|
59.5
|
|
B*5
|
38
|
38
|
38
|
38
|
|
C*6
|
74
|
75
|
75
|
74
|
|
C*5
|
67
|
68
|
68
|
67
|
|
C*4
|
61
|
62
|
62
|
61
|
|
C*3
|
59
|
60
|
60
|
59
|
|
C*2
|
38
|
38
|
38
|
38
|
|
D*4
|
73.5
|
74.5
|
74.5
|
73.5
|
|
D*3
|
62
|
63
|
63
|
62
|
|
D*2
|
50.5
|
51.5
|
-
|
50.5
|
- LISTE
DES FONCTIONNAIRES PROMUS
Les propositions des comités de promotion ont été soumises aux autorités
investies du pouvoir de nomination. Chaque AIPN a adopté les décisions
de promotion en tenant compte :
– des disponibilités budgétaires;
– du respect des dispositions de l’article 45, paragraphe 1 du statut,
relatives à l’ancienneté de grade minimale requise pour pouvoir être
promu ;
– du respect du principe selon lequel ne peuvent être promus que les
fonctionnaires en position d’activité à la Commission dans le grade
concerné au moment de l’adoption des décisions de promotion;
– du respect du principe selon lequel toute décision concernant la
promotion d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure
disciplinaire est suspendue jusqu’à ce que soient connus les résultats
de cette procédure ;
– du respect du principe de la comparaison du mérite dans la durée tel
qu’il ressort en particulier des dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3) et de la
jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de Première Instance.
L’article 10, paragraphe 4, des dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut dispose
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#3):
« Sur la base des listes de mérite […] l’autorité investie du pouvoir de
nomination décide de la liste des fonctionnaires promus. Cette liste est
portée à la connaissance du personnel. »
La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe. Pour des
raisons de clarté et de facilité, elle est publiée conjointement avec
les listes de mérite après comités de promotion, les fonctionnaires
promus étant identifiés par la lettre « P » figurant après le nombre
total de points dont ils disposent.
Conformément à l’article 90, paragraphe 2 du statut, « toute personne
visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de
nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief,
soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit
abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation
doit être introduite dans un délai de trois mois ».
Les modalités pratiques d’introduction des réclamations sont exposées
dans l’Information Administrative 110-2004
du 10.09.2004.
- MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE PROMOTION
L’exercice de promotion 2005 s’inscrit dans le cadre du statut en
vigueur depuis le 1er mai 2004.
Les décisions de promotion prendront effet au 1er janvier 2005
(promotions vers les grades A*13, B*11, C*7 et D*5) ou au 1er mars 2005
(autres grades). La promotion des fonctionnaires qui, à une de ces deux
dates, ne disposeraient pas de l’ancienneté minimale requise, prendra
effet le 1er jour du mois suivant lequel l’ancienneté minimale est
acquise.
Les décisions de promotion sont en cours de saisie et seront en place
pour le versement des traitements du mois de décembre 2005.
- TAUX DE PROMOTION
Des statistiques détaillées sur l’exercice de promotion 2005 sont en
cours d’élaboration et seront publiées dans les prochains jours.
Le tableau ci-dessous se limite à présenter les taux de promotion grade
par grade, pour les fonctionnaires rémunérés sur la partie «
fonctionnement » du budget général. Il met en évidence que pour la
plupart des grades, ces taux sont en augmentation par rapport à ceux
constatés lors de l’exercice de promotion 2004.
| Grade |
Taux de promotion
2004* |
Taux de promotion
2005 |
|
A*12
|
|
3%
|
|
A*11
|
13%
|
14%
|
|
A*10
|
19%
|
21%
|
|
A*8
|
19%
|
22%
|
|
A*7
|
46%
|
62%
|
|
B*10
|
|
5%
|
|
B*8
|
10%
|
14%
|
|
B*7
|
13%
|
19%
|
|
B*6
|
14%
|
19%
|
|
B*5
|
28%
|
27%
|
|
C*6
|
|
5%
|
|
C*5
|
10%
|
12%
|
|
C*4
|
14%
|
20%
|
|
C*3
|
17%
|
21%
|
|
C*2
|
30%
|
30%
|
|
D*4
|
|
5%
|
|
D*3
|
15%
|
19%
|
|
D*2
|
41%
|
73%
|
* Pour la catégorie A*, les taux de promotion indiqués pour 2004 sont
les taux moyens constatés pour les fonctionnaires A et LA.
|
