|
EXERCICE DE PROMOTION 2005
Attribution des points de priorité
-------------
1. Invitation à consulter les dossiers de promotion
En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision
individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque
fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son
dossier de promotion dans Sysper2.
Les fonctionnaires sont invités à prendre connaissance en particulier des
différents points qui leur ont été attribués aux fins de l’exercice de
promotion ainsi que de leur situation au regard de la durée minimale dont
ils doivent disposer dans le grade pour pouvoir bénéficier d’une promotion(1)
.
Note : les points susceptibles d’être attribués sur proposition des
comités de promotion pour travaux réalisés dans l’intérêt de l’institution
(membres de jurys de concours, de comités paritaires,…) n’ont pas encore
été attribués à ce stade et ne figurent donc pas dans les dossiers de
promotion (voir point 4).
2. Publication des listes de mérite
L’article 7 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du
statut (ci-après dénommées DGE de l’article 45) dispose :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#gpi2005
« Sur base des points de priorité attribués […], la direction générale
Personnel et Administration établit des listes de mérite pour chaque grade
et par ordre de points, qui reprennent les noms des fonctionnaires
auxquels il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de
promotion et les noms de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil. ».
La présente information administrative contient les listes de mérite
susvisées.
Elle contient également les listes de mérites qui découlent de
l’application des DGE de l’article 45 au personnel rémunéré sur les
crédits de la partie recherche du budget général.
Dans un souci de clarté, les listes sont publiées sous deux formes :
- une liste globale
 , par budget, grade et ordre décroissant de points
totaux des fonctionnaires dont le total de points est supérieur ou égal
au seuil de promotion indicatif diminué de 5 points ;
- la même liste
triée par budget, par grade et par direction
générale/service.
3. Publication des intentions formelles des
Directions générales en matière
d’attribution des points de priorité
L’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 dispose :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#gpi2005
« Suite à la réunion avec le comité paritaire d’évaluation, le directeur
général établit ses intentions formelles en matière d’attribution des
points de priorité. Ces intentions sont portées à la connaissance du
personnel »
La présente information administrative vaut publication des intentions
formelles des Directions Générales en matière d’attribution individuelle
des points de priorité.
Dans un souci de clarté la présentation suivante a été adoptée :
- le nom des personnes n’ayant pas reçu de points de priorité n’est
pas publié ;
- les listes sont triées par budget, grade, nombre de points de
priorité et ordre alphabétique
4. Attribution des points de priorité reconnaissant
le travail accompli dans l’intérêt de l’institution
L’article 9 paragraphe 1 des DGE de l’article 45 prévoit que :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#gpi2005
- « Les comités de promotion soumettent à l'AIPN des propositions
relatives à l'attribution aux fonctionnaires, de points de priorité
reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'institution. »
- « Pour pouvoir bénéficier des points de priorité au titre du présent
article, le fonctionnaire doit avoir accompli des tâches supplémentaires
dans l'intérêt de l'institution ne faisant pas partie de ses activités
habituelles telles qu’elles sont reprises, notamment, dans sa
description de poste. »
Les tâches supplémentaires exercées dans l'intérêt de l'institution
pouvant donner lieu à attribution de points de priorité, en application de
cet article 9, sont reprises à l’annexe I des DGE de l’article 45. Il
s’agit des tâches suivantes :
- Président / membre d'un jury de concours ou d’un comité paritaire de
sélection d’agents temporaires ;
- Assesseur d’un jury /correcteur d’épreuves de concours ;
- Président / membre d'un comité paritaire.
Pour faciliter la tâche des comités de promotion, dans l’exercice de
leurs compétences prévues à l’article 9 des DGE, la DG ADMIN leur fournira
la liste des fonctionnaires susceptibles de se voir attribuer des points
de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de
l’institution. Cette liste est publiée en annexe.
Elle a été établie sur la base des informations fournies par l’Office
européen de sélection du personnel (EPSO) et de la Task Force « Concours
internes », en ce qui concerne les activités liées aux concours, et des
informations fournies par les Présidents de comité paritaire.
Seuls les fonctionnaires ayant consacré au cours de l’année 2004 au moins
une journée et demie, à l’une des activités reprises à l’annexe I des DGE
de l’article 45, figurent sur la liste publiée et seront susceptibles de
se voir attribuer des points de priorité reconnaissant le travail accompli
dans l’intérêt de l’institution.
La liste
est présentée par budget, grade, nombre de points de priorité
susceptibles d’être attribués et par ordre alphabétique.
Si vous contestez le nombre de points que vous seriez susceptibles de
recevoir, tel que figurant sur la liste publiée en annexe, vous devez
introduire un recours auprès du comité de promotion selon les délais et
les modalités mentionnés au point 7 ci-dessous.
Votre recours devra être dûment motivé : vous devrez joindre en
particulier les documents attestant votre participation à l’une des
activités reprises à l’annexe I des DGE de l’article 45 et indiquant le
nombre de jours que y avez consacrés en 2004.
5. Absence de prise en compte de certains changements
postérieurs au 31 décembre 2004
Les données publiées ne tiennent pas compte, notamment, d’éventuels
changements de catégorie postérieurs au 31 décembre 2004.
Par conséquent, certains fonctionnaires ayant changé de catégorie depuis
le 1er janvier 2005 peuvent voir apparaître leur nom dans une liste de
leur ancien grade au 31 décembre alors même qu’ils ne sont plus
susceptibles d’y faire encore l’objet d’une promotion et que le nombre de
points cumulés est appelé à être annulé en vue de l’organisation de leur
promotion dans leur nouveau grade.
Les mises à jour nécessaires auront lieu lors de l’établissement des
listes de promotion de l’exercice 2006.
La direction générale mentionnée est celle à laquelle le fonctionnaire
était affecté à la date du 31 décembre 2004.
6. Directions générales et services non inclus dans
cette publication
La présente information administrative couvre toutes les directions
générales et tous les services de la Commission, à l’exception :
- du personnel affecté aux directions générales suivantes : Service
juridique et Service extérieur.
- des fonctionnaires détachés en tant que représentants du personnel.
Les listes pour les fonctionnaires susvisés seront publiées
ultérieurement, sans que cela ne remette en cause le principe de l’unicité
de l’exercice de promotion (la seule conséquence pratique de la
publication ultérieure sera de faire courir à partir d’une date différente
le délai de recours devant les comités de promotion contre les décisions
d’attribution des points de priorité).
7. Recours devant les comités de promotion
Les intentions formelles des Directions Générales en matière de points de
priorité peuvent, conformément à l’article 8 des DGE de l’article 45,
faire l’objet d’un recours devant le comité de promotion.
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/legislation_fr.html#gpi2005
7.1. Délais et modalités d’introduction des recours
- Délai d’introduction des recours
Conformément à l’article 8 des DGE de l’article 45, le délai
d’introduction des recours est de 5 jours ouvrables suivant la
publication de la liste de mérite. En cas d’absence, le délai de 5 jours
ouvrables commence à courir à compter du moment où « le fonctionnaire
aurait pu avoir, en tant que fonctionnaire diligent, connaissance exacte
de l’intention formelle le concernant ». Ce délai sera entendu comme ne
comprenant pas les jours de congé annuel.
- Modalités d’introduction des recours
Les recours doivent être introduits via le logiciel « Sysper 2 »,
rubrique « Mon dossier de promotion » et être motivés (une zone de texte
libre est mise à disposition de chaque utilisateur ayant appuyé sur le
bouton « Lancer un recours en appel », situé dans l'onglet « Points de
Priorité DG ».).
Attention : n’oubliez pas de valider votre recours, après l’avoir
introduit dans Sysper 2. Les recours validés apparaissent alors dans
l’onglet « Appel » du dossier de promotion.
- Dispositions en cas d’absence autre que le congé annuel
Les fonctionnaires absents de leur poste de travail durant la période
d’introduction des recours, pour des raisons autres que le congé annuel,
sont invités à adopter les dispositions nécessaires pour respecter le
délai de 5 jours ouvrables susvisé.
A cet égard, les mesures suivantes sont prévues :
- Accès à Sysper 2 à partir d’un ordinateur externe :
La consultation de Sysper 2 et son utilisation pour introduire un
recours devant le comité de promotion sont possibles à partir de tout
ordinateur relié à Internet. Les modalités techniques d’accès aux
sites de la Commission à partir d’un ordinateur externe sont
détaillées à l’adresse suivante :
http://www.cc.cec/home/access_en.pdf
- En cas d’impossibilité d’utiliser Sysper 2 :
Les fonctionnaires se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à Sysper
2 pour prendre connaissance du nombre de points de priorité qui leur
ont été attribués peuvent se mettre en rapport avec le responsable des
ressources humaines de leur DG d’affectation au 31 décembre 2004 qui
leur communiquera l’information nécessaire.
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa des DGE de
l’article 45, les fonctionnaires empêchés d’utiliser le système
informatique peuvent introduire leur recours motivé via une
communication adressée au chef de l’unité de la direction générale
Personnel et Administration en charge d’assurer le secrétariat des
comités de promotion, à savoir :
Unité ADMIN.A.6.
Affaire de personnel « Recours devant le comité de promotion »
34 rue Montoyer (MO-34 5/1), B-1040 Bruxelles
Tél. : (+32)(0)22956731, fax : (+32)(0)22954762
Merci de bien vouloir adresser d’éventuels emails à l’adresse :
« ADMIN-MAIL-A6@ec.europa.eu »
Nous vous demandons de n’utiliser cette procédure alternative
d’introduction de recours qu’en cas exceptionnel (empêchement réel
d’utiliser Sysper 2).
7.2. Présentation
L’examen des recours serait facilité par le respect des principes de
présentation suivants :
- utiliser un style de rédaction clair laissant transparaître de façon
immédiate :
- le type de points visés par le recours (les points de priorité
accordés par la DG, les points de priorité reconnaissant le travail
accompli…)
- les raisons précises pour lesquelles plus de points auraient dû
être accordés ;
- l’objectif recherché (par exemple : obtenir 1 point
supplémentaire, obtenir un nombre de points suffisant pour franchir le
seuil de promotion,…) ;
- rester concis : les messages courts sont souvent mieux compris ;
- ne pas reproduire ou joindre de documents qui figurent déjà dans le
dossier de promotion ; les membres des comités de promotion auront accès
aux dossiers individuels Sysper2 pour l’examen de chaque cas et il est
donc inutile de rappeler des données personnelles déjà connues.
7.3. Dispositions particulières pour les fonctionnaires relevant des
grades D*4, C*6, B*10 et A*12
Les dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut (DGE
article 45), adoptées par la Commission le 23 décembre 2004, prévoient que
des points de priorité sont attribués, au titre de l’année 2004, aux
fonctionnaires des grades A*12, B*10, C*6 et D*4. Les modalités d’octroi
de ces points de priorité ont été détaillées dans l’information
administrative n° 5-2005 du 21.01.2005.
Les points de priorité attribués au titre de l’année 2004, pour les
fonctionnaires relevant des grades repris ci-dessus, ont fait l’objet
d’une publication, le 25 mai 2005.
Un corrigendum
portant sur les fonctionnaires du grade A*12 (ex grade A/4)
affectés à la DG DEV est annexé à la présente information administrative.
Les fonctionnaires des grades D*4, C*6, B*10 et A*12 qui contesteraient le
nombre de points de priorité qui leur sont attribués au titre de l’année
2004, pourront introduire un recours devant les comités de promotion, dans
les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux indiqués aux points
7.1. et 7.2. ci-dessus.
7.4. Examen des recours par les comités de promotion
Les recours seront examinés par les comités de promotion et pourront
éventuellement donner lieu à l’attribution de points supplémentaires («
points d’appel »).
Une information administrative reprenant la composition des comités de
promotion sera diffusée prochainement.
8. Seuils de promotion indicatifs
Une estimation des seuils de promotion pour l’exercice de promotion 2005
avait été publiée dans l’information administrative
n°40-2005 du 27 mai 2005 qui annonçait le
lancement de l’exercice.
Une nouvelle estimation a été réalisée. Les grades pour lesquels les
seuils indicatifs ont été révisés sont indiqués en gras dans le tableau
ci-dessous.
TABLEAU REVISE DES SEUILS INDICATIFS
|
Grade |
Seuil Indicatif 2005 |
| A*12 |
76 |
| A*11 |
66 |
| A*10 |
58,5 |
| A*08 |
57,5 |
| A*07 |
33 |
| B*10 |
76 |
| B*08
|
66,5 |
| B*07 |
62,5 |
| B*06 |
59,5 |
| B*05 |
38 |
| C*06 |
74 |
| C*05 |
67 |
| C*04 |
61 |
| C*03 |
59 |
| C*02 |
38 |
| D*04 |
73,5 |
| D*03 |
62 |
| D*02 |
50,5 |
Ces seuils indicatifs, y compris ceux sont qui ont fait l’objet d’une
nouvelle estimation, pourraient être dépassés de l’ordre de 0,5 à 1 point.
En effet, les seuils de promotion définitifs ne sont constatés qu’à la fin
de l’exercice de promotion, par les comités de promotion et l’AIPN. Ces
seuils sont fonction des disponibilités budgétaires et du résultat de
l’attribution des points de priorité.
______________
Footnotes (1) Cf. l’indicateur
« Exclu de la promotion » dans l’onglet « Résumé » du dossier de
promotion. |
