>> de | en | fr  N° 2-2006 / 23.01.2006
 

Indemnité de conditions de vie (ICV) applicable dans les pays tiers

(article 10 de l'annexe X du statut)

Conformément à l'article 10, premier paragraphe, de l'annexe X du statut, une ICV est fixée selon le lieu où le fonctionnaire, l'agent temporaire et l'agent contractuel sont affectés. Elle fait l'objet annuellement d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) (Directeur général), après avis du comité du personnel.

L'AIPN a adopté, le 15 janvier 2006, la décision portant fixation de l'indemnité de conditions de vie applicable dans lesdits pays tiers à partir du 1er janvier 2006.

Le tableau en annexe reprend, pour ces mêmes lieux d'affectation, les pourcentages d'indemnité de conditions de vie qui en découlent.

Annexes: Décision AIPN
  Liste des lieux d'affectation et des taux ICV
 

Annexe

RELEX/K.2 (REG. D(2005) 528350)

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

VU        le traité instituant la Communauté européenne,
 
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 31/2005(2) , et notamment l'article 10, premier paragraphe, de son annexe X,
 
VU la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission, du 16 juin 2005,

Après avis du Comité du personnel et du Comité de Direction du Service extérieur;
CONSIDERANT CE QUI SUIT:

  1. Il y a lieu de tenir compte des analyses effectuées par les services compétents de la Commission des questionnaires sur les conditions de vie complétés par les délégations, des cotations du système "Hardship allowance" des Nations Unies et des autres éléments à la disposition des services.
     
  2. Il y a lieu de tenir compte de la proposition du Groupe Technique, du 12.10.2005, portant sur l'évaluation, de la part de l'AIPN, de l'indemnité de conditions de vie fixée annuellement pour chaque lieu d'affectation.
     
  3. Il y a lieu de tenir compte de l'ouverture officielle d'un nouveau lieu d'affectation, à partir du 1er juillet 2005, pour la Moldavie (Chisinau) (25%) et l'Indonésie (Banda Aceh) (35%);
     
  4. Il y a lieu de tenir compte de l'ouverture de nouveaux lieux d'affectation, à partir du 1er janvier 2006, à la suite de la transformation du statut d'emploi des agents locaux (ALAT) et experts individuels en statut d'emploi d'agents contractuels comme suit: Antilles néerlandaises (Willemstad) (10%), Belarus (Minsk) (25%), Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) (20%), Iraq (Bagdad) (40%), Kiribati (Bairiki) (20%), Micronésie (Palikir) (20%), Monténégro (Podgorica) (20%), Ouzbékistan (Tachkent) (30%), Panama (Panama) (25%), Samoa (Apia) (20%), Timor oriental (Dili) (35%) et Tonga (Nuku'alofa) (20%);
     
  5. Il y a lieu de tenir compte du déménagement de la délégation du Kazakhstan, à partir du 1er janvier 2006, d'Almaty (30%) vers Astana (30%).

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E

Une indemnité de conditions de vie est versée, selon le lieu d'affectation, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans un pays tiers.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2006

Eneko LANDABURU             
Directeur Général – Relations Extérieures
[Signé]                   


 

Visa: Mme Merla DG RELEX/K.4    
         
Copies: Mmes/MM. Schwaiger CA.21 Jessen DG TRADE/A.1
  Servoz SG/C.1 Craig McQuaide DG DEV/A.4
  Currall SJ Zilhao DG ELARG/E.1
  Ter Haar DG RELEX/L1 Levêque AIDCO/G.3
  Ruiz Serrano DG RELEX/I.1 Guth ECHO/5
  de Saint Maurice DG RELEX/K Moricca DG ADMIN/B.1
  Rosin DG RELEX/K.3 Bertrand DG BUDG/A.5
  de Rossi DG RELEX/K.7 Bioul Service médical



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Footnotes

(1) JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.
(2) JO L 8 du 12.01.2005, p. 1.

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   Auteur: RELEX/K2