DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 243^ème réunion, tenue le 6 octobre 2005, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 243/05 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er novembre 2005.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 11 octobre 2005

CONCLUSION 243/05

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 243ème REUNION DU 6 OCTOBRE 2005

1. L’article 3 de l’annexe VII du statut dispose que le fonctionnaire bénéficie pour chaque enfant à charge au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII, « âgé de cinq ans au moins et fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement primaire ou secondaire payant ou un établissement d’enseignement supérieur » d’une allocation scolaire.
    
2. Pour l’application de cet article, la grande section de maternelle d’un établissement scolaire du système éducatif français n’est pas considérée comme enseignement primaire.
    
3. En revanche, l’enfant fréquentant l’école maternelle du système éducatif français peut bénéficier de l’allocation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII ainsi qu’à l’article 15 de l’annexe XIII.
    
4. En ce qui concerne les enfants des fonctionnaires affectés dans des pays tiers, les dispositions de l’annexe X en cette matière (l’article 15 en l’occurrence) visent la prise en charge de frais de scolarité lors de la fréquentation d’une école primaire et non pas la situation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er novembre 2005.

Par le Collège des Chefs d’Administration