COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 31.05.2006
COM (2006)

DÉCISION DE LA COMMISSION

modifiant la décision de la Commission C(2005) 1792, du 16 juin 2005, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents de ces Communautés,

considérant ce qui suit:

1. Par décision du 16 juin 2005 ⁽¹⁾ , la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement;
    
2. L’expérience et les modifications intervenues dans la structure du personnel de l’institution ont montré que le maintien d’un régime significativement différent pour le personnel rémunéré sur les crédits affectés au budget de recherche et d’investissement par rapport au personnel rémunéré sur les crédits affectés au budget de fonctionnement n’est plus justifié. Ainsi, il y a lieu de modifier les tables AIPN pour la DG RTD et la DG CCR de manière à refléter la convergence réalisée au cours des dernières années entre les politiques concernant les deux catégories de personnel précitées ;

DÉCIDE:

Article premier

La décision de la Commission C(2005) 1792, du 16 juin 2005, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après « AIPN ») et par le régime applicable aux autres agents (ci-après « RAA ») à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) est modifiée comme suit :

• l’annexe « Tables des AIPN/Recherche/RTD » est remplacée par l’annexe I à la présente décision
   
• l’annexe « Tables des AIPN/budget recherche/CCR » est remplacée par l’annexe II à la présente décision

Article 2

La présente décision est applicable à compter de la date de son adoption

Fait à Bruxelles, le 31.05.2006

Par la Commission
[…]
Membre de la Commission

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FOOTNOTES

⁽¹⁾ Voir les Informations Administratives de la Commission n° 47-2005 du 24 juin 2005