COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 31.05.2006
COM (2006)
DÉCISION DE LA COMMISSION
modifiant la décision de la Commission
C(2005) 1792, du 16 juin 2005, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus
par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de
nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à
l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés
européennes,
vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents de ces Communautés,
considérant ce qui suit:
- Par décision du 16 juin 2005 (1)
, la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs
dévolus par le statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination et
par le régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à
conclure les contrats d'engagement;
- L’expérience et les modifications intervenues dans la structure du
personnel de l’institution ont montré que le maintien d’un régime
significativement différent pour le personnel rémunéré sur les crédits
affectés au budget de recherche et d’investissement par rapport au
personnel rémunéré sur les crédits affectés au budget de fonctionnement
n’est plus justifié. Ainsi, il y a lieu de modifier les tables AIPN pour
la DG RTD et la DG CCR de manière à refléter la convergence réalisée au
cours des dernières années entre les politiques concernant les deux
catégories de personnel précitées ;
DÉCIDE:
Article premier
La décision de la Commission C(2005) 1792, du 16 juin 2005, relative à
l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à
l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après « AIPN ») et par le
régime applicable aux autres agents (ci-après « RAA ») à l’autorité
habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) est modifiée comme
suit :
Article 2
La présente décision est applicable à compter de la date de son
adoption
Fait à Bruxelles, le 31.05.2006
Par la Commission
[…]
Membre de la Commission
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FOOTNOTES
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(1) Voir les Informations
Administratives de la Commission n°
47-2005 du 24 juin 2005
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