COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 16.06.2005
COM(2005)

DÉCISION DE LA COMMISSION

relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement (AHCC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 2 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents (RAA),

Considérant que

1. Par décision du 28 avril 2004⁽¹⁾, la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après « AIPN ») et par le régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (« ci-après AHCC ») ;
    
2. Ladite décision du 28 avril 2004 a codifié les décisions précédentes de la Commission en la matière et les a rationalisé, actualisé et adapté aux modifications apportées au statut et au régime applicable aux autres agents qui ont pris effet au 1er mai 2004;
    
3. La décision du 7 juillet 2004 a modifié celle du 28 avril 2004 pour rationaliser les pouvoirs exercés par l’autorité investie du pouvoir de nomination et par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement à l’égard du personnel de grade AD14 et de préciser ceux exercés à l’égard du Directeur de l’OLAF, ainsi que de définir les pouvoirs exercés à l’égard des Chefs de représentation ;
    
4. L’article 6 de la décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de Justice, de la Cour des Comptes, du Comité économique et social et du Comité des Régions du 20 juillet 2000 relative à l’Office des Publications Officielles des Communautés européennes (OPOCE) détermine les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne le personnel de cet Office ;
    
5. L’article 7 de la décision des Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Greffier de la Cour de Justice, des Secrétaires généraux de la Cour des Comptes, du Comité économique et social, du Comité des Régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 relative à l’Office de Sélection du Personnel des Communautés européennes (EPSO) détermine les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne le personnel de cet Office ;
    
6. Par l’article 6 de la décision de la Commission du 28 avril 1999 relatif à l’Office européen de Lutte Anti-fraude (OLAF), tous les pouvoirs de l’AIPN et de l’AHCC concernant le personnel de l’OLAF sauf ceux relatifs au directeur même sont exercés par son directeur ; l’exercice de ces pouvoirs a été rationalisé par la décision de la Commission 28 avril 2004⁽¹⁾ en tenant compte notamment de la décision du 11 février 2003 relative aux pouvoirs de l’AIPN du PMO;
    
7. Il y a lieu de prévoir des règles précises relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le RAA à l’AHCC pour le personnel de la Commission affecté auprès du Cabinet d’un membre de la Commission ainsi que de procéder à certaines adaptations de la décision du 28 avril 2004 ;
    
8. Il convient, pour des raisons de transparence, de codifier le pouvoir de l’AIPN et de l’AHCC, et d’abroger les décisions du 28 avril 2004 et du 7 juillet 2004.

DÉCIDE:

Article premier – Personnel rémunéré sur les crédits de fonctionnement

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l'AHCC pour ce qui concerne le personnel de la Commission rémunéré sur les crédits de fonctionnement et le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique affecté aux Directions générales ENTR et INFSO sont exercés selon le cas et sous réserve de ce qui suit par la Commission, le Membre de la Commission chargé du personnel, conjointement le cas échéant avec le Membre de la Commission chargé du Service Extérieur Unifié, le Directeur général du Personnel et les autres Directeurs généraux en ce compris les chefs de service et les directeurs du PMO, OIB et OIL, et les directeurs, les chefs d'unité et les chefs de secteur des Directions générales concernées dans les conditions fixées à l'annexe I.

Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe I sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe I. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe I.

Article 2 – Personnel rémunéré sur les crédits de recherche et développement

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l'AHCC pour ce qui concerne le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et développement, hors celui affecté aux Directions générales ENTR et INFSO auquel s’applique l’article premier, sont exercés par la Commission, le Membre de la Commission chargé du personnel, en accord selon le cas avec le Membre de la Commission chargé de la Science, Recherche et Développement, le Directeur général du personnel, le Directeur général de la Recherche et, en ce qui concerne le personnel affecté au Centre commun de recherche, par le Directeur général de la Direction générale Centre commun de recherche, dans les conditions fixées à l’annexe II

Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe II sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe II. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe II.

Article 3 – Personnel affecté à l’OLAF

En ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents affectés à l'Olaf, les pouvoirs dévolus à l’AIPN et à l’AHCC relatifs au personnel de l’Olaf autre que le directeur même sont exercés selon les conditions fixées dans l’annexe III.

Les pouvoirs de l’AIPN relatifs au directeur de l’Olaf sont exercés par la Commission, conformément à la décision de la Commission du 28 avril 1999 relative à l’Olaf, qui les subdélègue en partie selon ladite annexe III.

Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe III sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe III. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe III.

Article 4 – Personnel de la Commission affecté auprès d’un Membre de la Commission

En ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission détachés auprès d’un Membre de la Commission au titre de l’article 37, alinéa 1^er, point a), 2^ème tiret du Statut, ainsi que les agents engagés au titre de l’article 2, point c), du RAA, les pouvoirs dévolus à l’AIPN et à l’AHCC sont exercés à leur égard par la Commission, le Membre de la Commission chargé du personnel, le Directeur général du personnel, le Directeur général de la Direction générale d’origine (« Directeur général concerné ») et, où ceci est explicitement prévu, par le Membre de la Commission dont relève le cabinet ou par le Chef de Cabinet. Ces pouvoirs sont exercés selon les conditions fixées dans l’annexe I et la table jointe à cette annexe. Pour l’exercice desdits pouvoirs à l‘égard du Chef de Cabinet et du Chef de Cabinet adjoint, ces derniers sont assimilés respectivement à un Directeur et un Chef d’unité.

Article 5 – Délégations des pouvoirs

Les directeurs généraux sont autorisés à déléguer leurs pouvoirs aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs, aux chefs d’unité ou aux chefs de secteur.

Le directeur du PMO est de surcroît autorisé à déléguer ses pouvoirs dans le domaine de la détermination, de la liquidation et du paiement des droits pécuniaires statutaires au niveau de fonctionnaires directement placés sous la responsabilité du chef d’unité et responsables de domaines d’activités particuliers.

Ces délégations sont publiées de manière adéquate et portées à la connaissance du personnel.

Article 6- Règles de suppléance

Les pouvoirs dévolus par les articles 1, 2 et 3 aux Directeurs généraux, en ce compris le directeur du PMO, sont exercés, en cas d'empêchement, selon les règles générales de suppléance fixées par le Règlement intérieur de la Commission.

Les personnes auxquelles des délégations sont confiées au titre de l’article 5, sont suppléées, en cas d'empêchement, selon les règles générales de suppléance fixées par le Règlement intérieur de la Commission.

Article 7 – Annexes de la décision

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente décision.

Article 8 - Dispositions finales

La présente décision abroge la décision de la Commission du 28 avril 2004 (C(2004) 1606), telle que modifiée par la décision de la Commission du 7 juillet 2004 (C(2004) 2286/3)

La présente décision prend effet le 17/06/2005.

Fait à Bruxelles, le 16/06/2005

Par la Commission
[…]
Membre de la Commission

ANNEXE I

Exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) et par le Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) à l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagement (AHCC) pour le :

Personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les DG ENTR et INFSO

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90§1⁽²⁾ du statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.
    
2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
    
3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC, pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les DG ENTR et INFSO, autres que ceux figurant ci-avant sont exercés dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.
    
4. Les pouvoirs dévolus par le statut et le RAA et non visés dans les tables suivantes sont exercés par le Directeur général du Personnel.
    
5. Les dispositions spécifiques au personnel affecté dans les pays tiers relevant du Service extérieur sont fixées dans la table X figurant ci-après.

ANNEXE II

Exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le :

Personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales ENTR et INFSO
Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90§1⁽²⁾ du Statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.
    
2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
    
3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales ENTR et INFSO sont exercés, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision, dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.
    
4. Les pouvoirs dévolus par le statut et le RAA et non visés dans les tables ci-après sont exercés par le Directeur général du Personnel et de l'Administration.

ANNEXE III

Exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le :

Personnel affecté à l’Office de lutte antifraude (OLAF)

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90§1⁽²⁾ du Statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.
    
2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
    
3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC pour le personnel affecté à l’OLAF sont exercés, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision, dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.
    
4. Les pouvoirs dévolus par le statut et le RAA et non visés dans les tables ci-après sont exercés par le directeur de l’OLAF.

• TABLE DES AIPN pour le personnel de la Commission rémunéré sur le budget fonctionnement
   
• TABLE DES AIPN/Recherche/RTD
   
• TABLE DES AIPN/OLAF
   
• TABLE DES AIPN/budget recherche/CCR

___________________
Footnotes

⁽¹⁾ Voir les Informations Administratives de la Commission n° 31-2004 du 5 mai 2004 ; modifiée par la décision de la Commission du 7 juillet 2004(C(2004)2286/3, publiée aux I.A. n° 99-2004 du 19 juillet 2004

(2) La demande au titre de l’article 90 § 1 doit être introduite auprès de la DG ADMIN (voir I.A. n° 110-2004).