EXERCICE DE PROMOTION 2006

Attribution des points de priorité

• Invitation à consulter les dossiers de promotion
• Capacité à travailler dans une troisième langue
• Rappel : fonctionnaires relevant des grades D*5, C*7 et, B*11
• Publication des listes de mérite
• Publication des intentions formelles des Directions générales en matière d’attribution des points de priorité
• Attribution des points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution
• Absence de prise en compte de certains changements postérieurs au 31 décembre 2005
• Directions générales et services non inclus dans cette publication
• Recours devant les comités de promotion
• Seuils de promotion indicatifs

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1. Invitation à consulter les dossiers de promotion
   
   En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier de promotion dans Sysper2.
   
   Les fonctionnaires sont invités à prendre connaissance en particulier des différents points qui leur ont été attribués aux fins de l’exercice de promotion ainsi que de leur situation au regard de la durée minimale dont ils doivent disposer dans le grade pour pouvoir bénéficier d’une promotion⁽¹⁾.
   
   Note : les points susceptibles d’être attribués sur proposition des comités de promotion pour travaux réalisés dans l’intérêt de l’institution (membres de jurys de concours, de comités paritaires,…) n’ont pas encore été attribués à ce stade et ne figurent donc pas dans les dossiers de promotion (voir point 6).
    
2. Capacité à travailler dans une troisième langue
   
   L’article 45 paragraphe 2 du statut stipule que « le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa 1^ère promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une 3^ème langue ». Conformément à l'article 11 de l'Annexe XIII du statut, cette disposition ne s'applique pas aux promotions qui prennent effet avant le 1^er mai 2006.
   
   Dès lors, la plupart des fonctionnaires promus en 2006 ne seront pas concernés. En effet, les promotions prennent effet en règle générale au 1^er janvier pour les promotions vers les grades D*5, C*7, B*11 et A*13, et au 1^er mars pour tous les autres grades.
   
   Voir le corrigendum IA. N° 44-2006
   Les rares exceptions concerneront notamment les fonctionnaires susceptibles d'être promus en 2006, qui n'auraient pas acquis 2 années d'ancienneté dans le grade au 30 avril 2006 et qui ne tombent pas dans l'un des trois groupes suivants:
    
   • Groupe 1 : fonctionnaires ayant déjà été promus dans leur catégorie/groupe de fonctions.
      
   • Groupe 2 : fonctionnaires ayant changé de catégorie/groupe de fonctions et qui ont bénéficié d'une promotion dans la catégorie inférieure.
      
   • Groupe 3 : anciens agents temporaires nommés fonctionnaires et qui ont bénéficié d'un reclassement en tant qu'agent temporaire.

   Les fonctionnaires qui pourraient être concernés par l'application des dispositions de l'article 45 paragraphe 2 du statut, lors de l'exercice de promotion 2006, seront contactés par l'unité ADMIN.A.3. – "Formation".
    

3. Rappel : fonctionnaires relevant des grades D*5, C*7 et, B*11
   
   L'article premier des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut (DGE article 45), adoptées par la Commission le 23 décembre 2004, prévoient que seuls les fonctionnaires dont le grade permet encore une promotion au grade supérieur dans la catégorie/groupe de fonctions ou le parcours de carrière C* et D* dont ils relèvent, sont concernés par l'exercice de promotion.
   
   Dès lors, les fonctionnaires de grade D*5, C*7 et B*11 ne sont pas repris dans les listes publiées par cette information administrative.
    
4. Publication des listes de mérite
   
   L’article 7 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut (ci-après dénommées DGE de l’article 45 ) dispose :
   
   « Sur base des points de priorité attribués […], la direction générale Personnel et Administration établit des listes de mérite pour chaque grade et par ordre de points, qui reprennent les noms des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de promotion et les noms de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil. ».
   
   La présente information administrative contient les listes de mérite susvisées.
   
   Elle contient également les listes de mérites qui découlent de l’application des DGE de l’article 45 au personnel rémunéré sur les crédits de la partie recherche du budget général.
   
   Dans un souci de clarté, les listes sont publiées sous deux formes :
    
   • liste globale , par budget, grade et ordre décroissant de points totaux des fonctionnaires dont le total de points est supérieur ou égal au seuil de promotion indicatif diminué de 5 points ;
      
   • la même liste triée par budget, par grade et par direction générale/service.
      
5. Publication des intentions formelles des Directions générales en matière d’attribution des points de priorité
   
   L’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 dispose
   
   « Suite à la réunion avec le comité paritaire d’évaluation, le directeur général établit ses intentions formelles en matière d’attribution des points de priorité. Ces intentions sont portées à la connaissance du personnel »
   
   La présente information administrative vaut publication des intentions formelles des Directions Générales en matière d’attribution individuelle des points de priorité.
   
   Dans un souci de clarté la présentation suivante a été adoptée :
    
   • le nom des personnes n’ayant pas reçu de points de priorité n’est pas publié ;
      
   • les listes sont triées par budget, grade, nombre de points de priorité et ordre alphabétique
      
6. Attribution des points de priorité  reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution
   
   L’article 9 paragraphe 1 des DGE de l’article 45 prévoit que :
    
   • « Les comités de promotion soumettent à l'AIPN des propositions relatives à l'attribution aux fonctionnaires, de points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'institution. »
      
   • « Pour pouvoir bénéficier des points de priorité au titre du présent article, le fonctionnaire doit avoir accompli des tâches supplémentaires dans l'intérêt de l'institution ne faisant pas partie de ses activités habituelles telles qu’elles sont reprises, notamment, dans sa description de poste. »

   Les tâches supplémentaires exercées dans l'intérêt de l'institution pouvant donner lieu à l'attribution de points de priorité, en application de cet article 9, sont reprises à l’annexe I des DGE de l’article 45 . Il s’agit des tâches suivantes :

   • Président / membre d'un jury de concours ou d’un comité paritaire de sélection d’agents temporaires ;
      
   • Assesseur d’un jury /correcteur d’épreuves de concours ;
      
   • Président / membre d'un comité paritaire.

   Pour faciliter la tâche des comités de promotion, dans l’exercice de leurs compétences prévues à l’article 9 des DGE, la DG ADMIN a établi la liste des fonctionnaires ayant consacré, en 2005, un certain nombre de jours aux tâches reprises ci-dessus. Cette liste est publiée en annexe. 3 groupes de fonctionnaires sont distingués:

   • ceux qui ont consacré à l'une de ces activités, moins de 2 jours;
      
   • ceux qui y ont consacré de 2 à 3,5 jours;
      
   • et enfin, ceux qui y ont consacré 4 jours ou plus.

   La liste a été établie sur la base des informations fournies par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), en ce qui concerne les activités liées aux concours, et des informations fournies par les Présidents de comité paritaire. Veuillez noter que les procédures de sélection pour le recrutement d'un agent temporaire ou le recrutement d'agents contractuels n'ont pas été prises en considération.
   
   En ce qui concerne les activités de correcteur, les informations communiquées par l'EPSO concernaient le nombre de copies corrigées par chaque fonctionnaire. Sur la base des indications de l'EPSO, ce nombre de copies corrigées a été traduit en nombre de jours prestés selon la formule suivante: 7 copies corrigées = 1,0 jours, 11 copies = 1,5 jours …
   
   Les informations transmises par les Présidents de comité paritaire portaient sur le nombre de jours de réunions auxquelles les fonctionnaires ont participé. Un demi-jour a été systématiquement ajouté pour tenir compte du travail de préparation.
   
   La liste est présentée par budget, grade, DG et par ordre alphabétique.
   
   Si vous contestez le nombre de jours que vous avez prestés, tel que figurant sur la liste publiée en annexe, vous pouvez introduire un recours auprès du comité de promotion selon les délais et les modalités mentionnés au point 9 ci-dessous.
   
   Votre recours devra être dûment motivé : vous devez joindre en particulier les documents attestant votre participation à l’une des activités reprises à l’annexe I des DGE de l’article 45 et indiquant le nombre de jours que vous y avez consacrés en 2005.
   
    

7. Absence de prise en compte de certains changements postérieurs au 31 décembre 2005
   
   Les données publiées ne tiennent pas compte, notamment, d’éventuels changements de catégorie postérieurs au 31 décembre 2005.
   
   Par conséquent, certains fonctionnaires ayant changé de catégorie depuis le 1er janvier 2006 peuvent voir apparaître leur nom dans une liste de leur ancien grade au 31 décembre 2005 alors même qu’ils ne sont plus susceptibles d’y faire encore l’objet d’une promotion et que le nombre de points cumulés est appelé à être annulé en vue de l’organisation de leur promotion dans leur nouveau grade.
   
   Les mises à jour nécessaires auront lieu lors de l’établissement des listes de promotion de l’exercice 2007.
   Le budget et la direction générale mentionnés sont ceux dont relevait le fonctionnaire à la date du 31 décembre 2005.
   
    
8. Directions générales et services non inclus dans cette publication
   
   La présente information administrative couvre toutes les directions générales et tous les services de la Commission, à l’exception :
    
   • du personnel affecté aux directions générales suivantes : Service juridique, Service extérieur et cabinets des membres de la Commission.
      
   • des fonctionnaires détachés en tant que représentants du personnel.

   Les listes pour les fonctionnaires susvisés seront publiées ultérieurement, sans que cela ne remette en cause le principe de l’unicité de l’exercice de promotion (la seule conséquence pratique de la publication ultérieure sera de faire courir à partir d’une date différente le délai de recours devant les comités de promotion contre les décisions d’attribution des points de priorité).
    

9. Recours devant les comités de promotion 
   Les intentions formelles des Directions Générales en matière de points de priorité peuvent, conformément à l’article 8 des DGE de l’article 45, faire l’objet d’un recours devant le comité de promotion.
   
   9.1. Délais et modalités d’introduction des recours
    
   1. Délai d’introduction des recours
      
      Conformément à l’article 8 des DGE de l’article 45 , le délai d’introduction des recours est de 5 jours ouvrables suivant la publication de la liste de mérite. En cas d’absence, le délai de 5 jours ouvrables commence à courir à compter du moment où « le fonctionnaire aurait pu avoir, en tant que fonctionnaire diligent, connaissance exacte de l’intention formelle le concernant ». Ce délai sera entendu comme ne comprenant pas les jours de congé annuel.
      
       
   2. Modalités d’introduction des recours
      
      Les recours doivent être introduits via le logiciel « Sysper 2 », rubrique « Mon dossier de promotion » et être motivés (une zone de texte libre est mise à disposition de chaque utilisateur ayant appuyé sur le bouton « Lancer un recours en appel », situé dans l'onglet « Points de Priorité DG ».).
      
      Attention : n’oubliez pas de valider votre recours, après l’avoir introduit dans Sysper 2. Les recours validés apparaissent alors dans l’onglet « Appel » du dossier de promotion.
       
   3. Dispositions en cas d’absence autre que le congé annuel
      
      Les fonctionnaires absents de leur poste de travail durant la période d’introduction des recours, pour des raisons autres que le congé annuel, sont invités à adopter les dispositions nécessaires pour respecter le délai de 5 jours ouvrables susvisé.
      
      A cet égard, les mesures suivantes sont prévues :
       
      1. Accès à Sysper 2 à partir d’un ordinateur externe :
         
         La consultation de Sysper 2 et son utilisation pour introduire un recours devant le comité de promotion sont possibles à partir de tout ordinateur relié à Internet.
          
      2. En cas d’impossibilité d’utiliser Sysper 2
         
         Les fonctionnaires se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à Sysper 2 pour prendre connaissance du nombre de points de priorité qui leur a été attribué peuvent se mettre en rapport avec le responsable des ressources humaines de leur DG d’affectation au 31 décembre 2005 qui leur communiquera l’information nécessaire.
         
         Conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa des DGE de l’article 45, les fonctionnaires empêchés d’utiliser le système informatique peuvent introduire leur recours motivé via une communication adressée au chef de l’unité de la direction générale Personnel et Administration en charge d’assurer le secrétariat des comités de promotion, à savoir :
         

         Unité ADMIN.A.6.
         Affaire de personnel « Recours devant le comité de promotion »
         34 rue Montoyer (MO-34 5/1), B-1040 Bruxelles
         Tél. : (+32)(0)2/2955264, fax : (+32)(0)22954762
         
         Merci de bien vouloir adresser d’éventuels emails à l’adresse :
         « ADMIN-MAIL-A6@cec.eu.int »

         Nous vous demandons de n’utiliser cette procédure alternative d’introduction de recours qu’en cas exceptionnel (empêchement réel d’utiliser Sysper 2).

   9.2. Présentation
   
   L’examen des recours serait facilité par le respect des principes de présentation suivants :
    

   • utiliser un style de rédaction clair laissant transparaître de façon immédiate :
     

     le type de points visés par le recours (les points de priorité accordés par la DG, le nombre de jours prestés …)
     
     les raisons précises pour lesquelles plus de points de priorité auraient dû être accordés ;
     
     l’objectif recherché (par exemple : obtenir 1 point supplémentaire, obtenir un nombre de points suffisant pour franchir le seuil de promotion,…) ;

   • rester concis : les messages courts sont souvent mieux compris ;
      
   • ne pas reproduire ou joindre de documents qui figurent déjà dans le dossier de promotion ; les membres des comités de promotion auront accès aux dossiers individuels Sysper2 pour l’examen de chaque cas et il est donc inutile de rappeler des données personnelles déjà connues.

   9.3. Examen des recours par les comités de promotion
   
   Les recours seront examinés par les comités de promotion et pourront éventuellement donner lieu à l’attribution de points supplémentaires (« points d’appel »).
   
   Une information administrative reprenant la composition des comités de promotion sera diffusée prochainement.
    

10. Seuils de promotion indicatifs
    
    Une estimation des seuils de promotion pour l’exercice de promotion 2006 avait été publiée dans l’information administrative 26-2006 du 15 mai 2006 qui annonçait le lancement de l’exercice.
    
    Une nouvelle estimation a été réalisée pour les différents budgets. Les grades pour lesquels les seuils indicatifs ont été révisés, sont indiqués en gras dans le tableau ci-dessous.
    
    Ces seuils indicatifs, y compris ceux qui ont fait l’objet d’une nouvelle estimation, pourraient varier de l’ordre de 0,5 à 2 points.
    
    En effet, les seuils de promotion définitifs ne sont constatés qu’à la fin de l’exercice de promotion, par les comités de promotion et l’AIPN. Ces seuils sont fonction des disponibilités budgétaires pour chaque tableau des effectifs et du résultat de l’attribution des points de priorité.
     

TABLEAU REVISE DES SEUILS INDICATIFS
BUDGETS "FONCTIONNEMENT" ET "RECHERCHE"

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Footnote

⁽¹⁾ Cf. l’indicateur « Exclu de la promotion » dans l’onglet « Résumé » du dossier de promotion.