Information Administrative modifiant l'IA 59-2005 du 20 juillet 2005

Classement en grade à l'entrée en fonction depuis le 1er mai 2006 (application de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut)

Cette Information Administrative concerne exclusivement les lauréats de concours dont l'avis a été publié avant le 1er mai 2004 et qui ont été recrutés depuis le 1er mai 2006.

Le 20 juillet 2005, l'AIPN a publié une Information Administrative (N° 59-2005), reprenant son engagement d'étendre les éventuels effets d'un arrêt en annulation du Tribunal de Première Instance constatant l'illégalité de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut, à tout fonctionnaire dont le classement a été fixé sur la base de cet article, qu’ils aient ou non contesté leur classement par l’introduction d’une réclamation et/ou d’un recours en annulation.

L'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII s'appliquait aux recrutements qui ont eu lieu entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006. A partir du 1er mai 2006, le classement des nouveaux recrutés se base sur l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe XIII, dont les dispositions indiquent que la dénomination "A*" est devenue "AD" et les dénominations "B*"et "C*" sont devenues "AST".

Etant donné que l'article 13, paragraphe 1, est en tout point identique à l'article 12, paragraphe 3, et qu'il ne s'agit en fait que d'une nouvelle dénomination des grades du recrutement, l'AIPN confirme que l'engagement publié dans l'IA 59-2005 couvre également le classement des fonctionnaires lauréats de concours dont l'avis a été publié avant le 1er mai 2004 et qui ont été recrutés après le 30 avril 2006, sous les mêmes conditions que celles indiquées dans l'IA précédente.