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APPEL A CANDIDATURES POUR LA PROCEDURE D’ATTESTATION,
EXERCICE 2006
La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires actuellement dans
le parcours de carrière ex-C* (AST1-7) et ex-D* (AST1-5) d'accéder au
parcours de carrière ex-B* et donc de bénéficier de perspectives de
carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades jusque AST11 en
devenant membres du groupe de fonctions des assistants (ci-après dénommé
groupe de fonctions AST, sans restriction de carrière. Cette procédure est
instaurée par l’article 10 paragraphe 3 de l’annexe XIII du statut.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestation ont été
largement simplifiées en 2006, à la lumière de l'expérience acquise au
cours du premier exercice d'attestation organisé en 2005. Les modalités de
la nouvelle procédure d'attestation ont été adoptées par décision de la
Commission le 29 novembre 2006
 .
Le 14 décembre 2006, après consultation du
Comité paritaire pour la procédure d'attestation, l'AIPN a arrêté les
règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission pour
l'exercice d'attestation 2006.
Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement
de la procédure d’attestation au titre de l’année 2006. Elle explique
ce qu'est l'attestation, elle précise les différentes étapes de la
procédure et présente le calendrier prévu pour l'exercice 2006.
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au 31
janvier 2007.
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AVERTISSEMENTS
-
La nouvelle procédure d'attestation est
simplifiée par rapport à celle appliquée lors de l'exercice 2005.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à prendre connaissance
des instructions mises à leur disposition afin de compléter de
façon adéquate leur acte de candidature.
-
Aucun lien ne sera établi entre les actes de
candidature complétés au titre de l'exercice d'attestation 2005 et
ceux au titre de l'exercice d'attestation 2006. Les candidats à
l'exercice 2005 qui n'ont pas été attestés doivent donc introduire
un nouvel acte de candidature complet.
-
Pour qu'un acte de candidature soit valable, il
doit être validé par le candidat dans Sysper2 endéans le délai
fixé.
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification
au contenu de l'acte de candidature ne sera acceptée après sa
validation.
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- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Qui est potentiellement concerné par la procédure d’attestation
?
La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux
fonctionnaires de catégorie ex-C* et ex-D* qui étaient en fonction, au
sein des institutions, avant le 1er mai 2004.
Elle ne concerne donc pas les collègues ex-C* et ex-D* qui ont été
nommés fonctionnaires après le 30 avril 2004. Ceux-ci sont d’office
membres du groupe de fonctions AST sans restriction de carrière
(parcours de carrière jusque AST11).
1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation ?
Les fonctionnaires ex-C* et ex-D*, en fonction avant le 1er
mai 2004, appartiennent à deux parcours de carrière distincts qui
prévoient une progression limitée respectivement au grade AST7 (ex-C*7)
et au grade AST5 (ex-D*5).
Après leur attestation, ces fonctionnaires ne seront plus soumis à cette
limitation : en devenant membres à part entière du groupe de fonctions
AST, ils pourront briguer des promotions jusqu’au grade 11, en fonction
de leur mérite individuel et de leur situation personnelle en terme
d’ancienneté ou de grade.
Le passage d'un parcours de carrière à l'autre est horizontal (même
grade et même échelon) et le traitement de base reste inchangé.
L'ancienneté acquise dans l'ancien parcours de carrière est conservée.
Les points accumulés dans le sac à dos sont recalculés afin de conserver
la même distance au seuil (sauf pour les ex-C*7 et ex-D*5).
1.3. Les étapes de la procédure
La procédure d’attestation mise en œuvre à partir de l'exercice 2006 ne
comporte plus que 3 étapes :
- la publication d’un appel à candidatures ;
- l’établissement d'une liste de candidats admis à la procédure
d'attestation au regard des critères d’admissibilité;
- l'attestation des fonctionnaires admis sur des postes de niveau
"Assistant administratif" (postes dont les fonctions correspondent à
celles de la catégorie ex-B*).
- LES CRITÈRES D'ADMISSION
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN
vérifiera que votre candidature remplit bien les critères
d’admissibilité établis par
la décision de la Commission du 29 novembre
2006
, complétée par la décision de
l'AIPN du 14 décembre 2006.
Pour être admis, vous devez remplir conjointement les critères
suivants.
2.1. Position administrative
Vous pouvez vous porter candidat à l'attestation si:
- Vous étiez fonctionnaire en fonction dans la catégorie C* ou D*
avant le 1er mai 2004.
- A la date du présent appel à candidatures, vous êtes nommé sur un
emploi permanent de la Commission et êtes en activité, en congé
parental, en congé familial ou détaché dans l’intérêt du service.
En revanche, vous ne pouvez faire acte de candidature si, au cours de
l’année 2006, vous serez mis à la retraite d’office, ou si la Commission
a adopté une décision conduisant à la cessation définitive de vos
fonctions, ou si la Commission vous a accordé une allocation
d’invalidité prenant effet au cours de cette même année 2006.
2.2. Ancienneté minimale dans le parcours de carrière C* ou D*
Vous devez totaliser une ancienneté dans la catégorie C* ou D* - ou dans
une catégorie supérieure - d’au moins cinq années à la date du 16
janvier 2007. Si votre ancienneté est inférieure à cinq années, votre
candidature ne sera pas admise.
Pour l’application de ce critère, l’ancienneté acquise dans la catégorie
C* ou D* ou dans une catégorie supérieure, en tant que fonctionnaire ou
agent temporaire, sera prise en compte. L’ancienneté en tant qu’agent
temporaire sera prise en compte même en cas d'interruption entre les
périodes d’activité accomplies en tant qu’agent temporaire et
fonctionnaire.
Les périodes prestées en tant que détaché dans l'intérêt du service ou
détaché sur demande (dans une autre institution européenne, dans une
agence communautaire ou exécutive, dans un organisme à vocation
communautaire) seront prises en compte.
Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas
prises en compte.
L'ancienneté dans la catégorie C* ou D*, telle que décrite ci-dessus,
sera dénommée ci-après "expérience professionnelle de type 1".
2.3. Niveau de formation minimal
Vous devez disposer d'un niveau de formation au moins égal à celui
requis à l’article 5, paragraphe 3, point a), alinéa i) du statut, pour
être nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST,
c'est-à-dire "un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un
diplôme" (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire
court d'une durée légale de 2 ans minimum). Ce niveau correspond à la
colonne d) du tableau des niveaux de formation joint en annexe 1.
Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des
années d’expérience professionnelle au sein des Institutions (sous un
statut même autre que fonctionnaire ou agent temporaire) ou en dehors
des Institutions. Cette expérience professionnelle supplémentaire,
destinée à compenser le niveau de formation, sera dénommée ci-après
"expérience professionnelle de type 2".
La compensation des niveaux de formation a) à c) se fera selon
l’approche résumée ci-dessous :
NIVEAUX
DE FORMATION
Niveau de votre diplôme le plus élevé
(voir annexe 1) |
Ancienneté minimale C*/D*
(expérience de type 1) |
Expérience professionnelle supplémentaire
(expérience de type 2) |
| a) Enseignement de niveau primaire |
5 ans |
9 ans |
| b) Enseignement de niveau secondaire
ne donnant pas accès à l'enseignement supérieur |
5 ans |
| c) Enseignement de niveau
secondaire donnant accès à l'enseignement supérieur
|
2 ans |
| d) Enseignement de niveau
supérieur (cycle supérieur non universitaire ou
cycle universitaire court d'une durée légale de
2 ans minimum) |
0 |
| e) Enseignement de
niveau universitaire d'une durée légale de 3
ans au moins |
| f) Enseignement de
niveau universitaire d'une durée légale
de 4 ans au moins |
| g) Enseignement
de niveau universitaire de 3ème
cycle |
Seules les études pour lesquelles un diplôme – reconnu par l'Etat
membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – a été obtenu
seront prises en compte.
En annexe 1, vous trouverez une liste indicative et non exhaustive des
diplômes par niveau de formation.
Si vous ne pouvez justifier des années d'expérience professionnelle
pour compenser un niveau de formation inférieur au niveau d), votre
candidature ne sera pas admise.
2.4. La rubrique "potentiel" du rapport d'évolution de carrière
(REC)
Votre potentiel à assumer des fonctions de niveau "Assistant
administratif" doit avoir été positivement évalué dans la rubrique
"potentiel" complétée à votre demande dans le cadre de l'exercice
d'évaluation portant sur 2005, c'est-à-dire le dernier exercice
d'évaluation finalisé à ce jour.
Seuls les REC relatifs à l'année 2005 et couvrant au minimum 6 mois
seront pris en compte dans le cadre de ce critère d'admission.
Si votre potentiel à assumer des fonctions de niveau supérieur n'a pas
été positivement évalué pour l'année 2005, votre candidature ne sera
pas admise.
Lors de l'exercice d'attestation 2007 – qui devrait être lancé au plus
tard en septembre 2007 –, l'évaluation du potentiel à assumer des
fonctions de niveau supérieur sera une des rubriques de l'acte de
candidature. Il n'y aura donc plus de rubrique "potentiel" dans le REC
à faire compléter par les candidats potentiels à l'attestation.
2.5. Niveau des prestations
Vous ne serez pas admis à la procédure d'attestation 2006 si, dans
votre REC annuel couvrant l'année 2005, vous êtes considéré comme
étant en situation d'inadéquation ou d'insuffisance professionnelle.
Selon la décision de la Commission C(2004) 1597 du 28/4/04 relative au
maintien du niveau des prestations, l'insuffisance professionnelle se
caractérise par une note de mérite inférieure ou égale à 9,5 points.
L'inadéquation professionnelle se caractérise par une mention
"insuffisant" ou "faible" dans une des 3 rubriques du REC.
- COMMENT INTRODUIRE SA CANDIDATURE ?
3.1. Forme et délai
L’acte de candidature doit être introduit via le module « Attestation »
de Sysper2. Pour y accéder à partir du menu Sysper2, cliquez sur le lien
« Mon historique attestation et certification » proposé dans le groupe «
Attestation & Certification ». Cliquez ensuite sur le bouton « Poser sa
candidature pour l'exercice d'attestation 2006 ».
La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est fixée au
31 janvier 2007. Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas
accès à Sysper2 entre la date de publication de cette information
administrative et la date limite prévue pour l’introduction des actes de
candidature, vous avez la possibilité d’envoyer votre acte de
candidature sur support papier (voir modèle joint en annexe 2) à
l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
MO 34 5/15
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Votre acte de candidature doit être envoyé avant le 31 janvier 2007, le
cachet de la poste faisant foi. Les candidatures transmises sous forme
papier au-delà de cette date ne seront acceptées que si le candidat peut
justifier de son absence pour toute la période entre la date de
publication de cette information administrative et la date limite prévue
pour l’introduction des actes de candidature.
3.2. Quelles informations devez-vous fournir ?
Certaines informations figurent déjà dans Sysper2, notamment votre
expérience au sein de la Commission, votre position administrative,
votre grade, les rubriques "potentiel" de vos REC. D'autres informations
doivent être encodées par vos soins dans l'acte de candidature. Elles
concernent:
- Votre niveau de formation : vous devez indiquer le niveau de votre
diplôme le plus élevé, en référence au tableau en annexe 1 de l'appel à
candidatures ; le titre du diplôme ; la date d’obtention et l’autorité
qui l’a délivré. Seules les études sanctionnées par un diplôme sont
prises en compte.
- Votre expérience dans le parcours de carrière C*, D* ou supérieur en
tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans les autres institutions
européennes, les agences communautaires/exécutives et les organismes à
vocation communautaire ("expérience de type 1") : Sysper2 contient déjà
les informations relatives à votre carrière en tant que fonctionnaire ou
agent temporaire au sein de la Commission. Il n'est donc pas nécessaire
d'y faire référence dans votre acte de candidature. Par contre, vous
devez indiquer votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire dans les autres institutions européennes et dans les agences
en détaillant les périodes, l’institution d’affectation, la direction
générale, l’unité, votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et
votre grade.
- Autre expérience professionnelle ("expérience de type 2") : ce type
d'expérience sera utilisé, le cas échéant, pour compenser votre niveau
de formation. Vous devez indiquer toute expérience en dehors des
institutions ainsi que celle au sein des institutions mais avec un lien
statutaire autre que celui de fonctionnaire ou agent temporaire, en
détaillant les périodes d’activité, les fonctions assumées, le nom et
les coordonnées de l’employeur.
Vous devez compléter, si nécessaire, votre dossier personnel qui doit
notamment comporter:
- l’original ou une copie certifiée conforme de votre diplôme qui doit
être reconnu officiellement par les autorités publiques de l’Etat membre
ou du pays tiers dans lequel il a été délivré ;
- l'original ou une copie certifiée conforme des attestations
d'employeurs se rapportant à votre expérience professionnelle en dehors
des institutions européennes.
3.3. Comment valider sa candidature ?
Avant la validation de votre acte de candidature dans Sysper2, vous
pouvez:
- l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de candidature
»); ou
- le compléter en plusieurs fois, en veillant à sauvegarder les
informations introduites à chaque fois que vous quittez l'application
(cliquez sur le bouton « Sauvegarder mon acte de candidature que je
signerai plus tard »).
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet
comprenant les informations que vous avez introduites ainsi que celles
provenant de Sysper2. Vous êtes invités à en vérifier le contenu et, le
cas échéant, à le modifier avant de le valider.
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque
vous l'aurez signée électroniquement. (cliquez sur le bouton « valider
et envoyer mon acte de candidature »). Vous recevrez alors un message de
confirmation.
3.4. Vérification des données déclarées dans les actes de candidature
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification
systématique des informations déclarées dans les actes de candidature
des candidats admis sera effectuée par la DG ADMIN à partir des éléments
figurant dans les dossiers personnels. Cette vérification systématique
aura lieu après la publication de la liste finale des candidats admis et
au plus tard au moment du traitement des demandes d'attestation.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier personnel
est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience renseignée dans votre
acte de candidature ne seront pas pris en compte et le bénéfice de
l'attestation ne pourra pas être accordé.
Si vous avez oublié de mentionner un diplôme ou une expérience
professionnelle, cette information ne sera pas prise en compte.
Vous êtes donc invités à vérifier soigneusement les données introduites
avant de valider votre acte de candidature et à compléter votre dossier
personnel si nécessaire.
Les dossiers personnels sont gérés par l'ADMIN/B.3 (MO-34 MEZ/38, Tél.
53790).
- L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A LA PROCEDURE
D'ATTESTATION
4.1. Publication du projet de liste des candidats admis à la procédure
Sur base des informations contenues dans les actes de candidature, une
liste des candidats qui remplissent les conditions d'admission sera
établie par la DG ADMIN. Cette liste sera soumise pour avis au Comité
paritaire puis publiée par l'autorité investie du pouvoir de nomination
(AIPN) sous forme d'information administrative.
Suite à cette publication, vous pourrez vérifier dans votre dossier «
Attestation » de Sysper2 la manière dont ont été analysées les
informations contenues dans votre acte de candidature.
4.2. Voie de recours prévue
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous aurez
la possibilité d'introduire un recours motivé devant le Comité paritaire
pour l’exercice d’attestation.
Ce recours doit être introduit via Sysper2 (cliquez sur le bouton «
Lancer un recours ») dans un délai de dix jours ouvrables suivant la
publication de la liste évoquée ci-dessus.
La motivation pourra être introduite dans une zone de texte libre de
taille illimitée et des pièces justificatives pourront être attachées en
cliquant sur « Annexes ».
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas
d’un accès à Sysper2, il pourra faire parvenir son recours via une note
motivée à l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Recours – Procédure d’attestation »
MO 34 5/15
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles Cette note doit être transmise dans le délai mentionné ci-dessus, le
cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN décidera de
la suite à y réserver.
4.3. Publication de la liste définitive des candidats admis à la
procédure d'attestation
L'AIPN adoptera la liste définitive des fonctionnaires admis à la
procédure d’attestation au titre de l'exercice 2006 (les "attestables")
et la publiera.
- L'ATTESTATION DES CANDIDATS ADMIS AU TITRE DE L'EXERCICE
D'ATTESTATION 2006
5.1. Validité de la liste
Les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste définitive des
candidats admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2006
pourront bénéficier de l'attestation, sans limite dans le temps – sous
réserve de la vérification des données contenues dans leur acte de
candidature (voir point 3.4). Il n'y a plus de nombre maximal
d'attestations par année ou exercice d'attestation.
5.2. Comment bénéficier de l'attestation?
L'attestation implique que les fonctions exercées par l'attesté soient
de niveau ex-B*. Pour bénéficier de l'attestation, les fonctionnaires
dont le nom sera repris sur la liste définitive des candidats admis à la
procédure d'attestation au titre de l'exercice 2006 devront être nommés
sur un poste de niveau "Assistant administratif", c'est-à-dire un poste
dont toutes les fonctions sont de niveau ex-B*.
A cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à postuler sur tous les
postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services
de la Commission.
Si la description du poste occupé par un de ces fonctionnaires a été
modifiée pour n'inclure que des fonctions de niveau ex-B*, la mobilité
ne sera plus nécessaire et le fonctionnaire pourra être attesté sur son
poste.
5.3. Le module de formations spécifiques
En vue de consolider leurs compétences à effectuer des tâches de niveau
"Assistant administratif", les "attestables" seront invités à suivre un
module de formations spécifiques, tout en tenant compte des impératifs
de leur service d'affectation. La participation à ce module de
formations ne sera pas une condition préalable à l'attestation.
Le contenu du module sera communiqué au moment de la publication de la
liste finale des candidats admis à la procédure d'attestation au titre
de l'exercice 2006
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES 200 ATTESTABLES DE L'EXERCICE 2005
NON ATTESTES EN 2006
S'ils se portent candidats à l'exercice d'attestation 2006 et
s'ils remplissent les conditions stipulées au point 2.1 (position
administrative au moment de la publication de l'appel à candidatures),
les 200 fonctionnaires "attestables" au titre de l'exercice
d'attestation 2005 qui n'ont pas été attestés en 2006 seront admis même
si leur potentiel n'a pas été positivement évalué en 2005.
- LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DANS LE SUIVI DE LA PROCEDURE
La nouvelle procédure d'attestation renforce le rôle du Comité paritaire
pour la procédure d'attestation:
- Le Comité sera saisi pour avis sur le projet de liste des fonctionnaires
dont la candidature est considérée comme admise, ainsi que des appels
introduits par les candidats non admis.
- Le Comité sera régulièrement informé de la mise en œuvre de la
procédure, du nombre d'attestations, du profil des fonctionnaires
attestés et du suivi du module de formations.
- Le Comité adoptera chaque année un avis sur la mise en œuvre de la
procédure d'attestation qu'il assortira d'éventuelles recommandations à
l'attention de l'AIPN.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à remplir
votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à l'ADMIN/A.6:
Tél.: 93640 ou 93936 - E-mail: ADMIN PROCEDURE D'ATTESTATION - Site
"Attestation" d'Intracomm
http://www.cc.cec/pers_admin/attestation/index_fr.html
- CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION 2006
Les prévisions sont les suivantes:
- 31 janvier 2007: date limite pour l'introduction des actes de
candidature
- Mi-février 2007: publication du projet de liste des fonctionnaires
admis à la procédure d’attestation après soumission pour avis au Comité
paritaire
- Début mars 2007: réunion du Comité paritaire pour l’exercice
d’attestation en vue de l'analyse des recours contre la non-admission
- Fin mars/début avril 2007: publication de la liste définitive des
fonctionnaires admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice
2006
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère personnel,
en vertu du Règlement (CE) n°45/2001:
- Responsable du traitement: unité ADMIN/A.6
- Finalité du traitement: procédure d'attestation
- Destinataires: unité ADMIN/A.6, AIPN, membres du Comité paritaire pour
la procédure d'attestation, responsables ressources humaines
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues dans
les actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la création d'un
acte de candidature, le candidat a accès à toutes les informations
contenues. Leur rectification est possible avant l'expiration du délai
de validation des actes de candidature, elle n'est plus possible après
la validation de l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant
Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le contrôleur
européen de la protection des données.
Annexes:
1/ Tableau des niveaux de formation
2/
Acte de candidature en Word
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