Cessation de fonctions – Indemnité compensatrice pour congés non pris

Cette information administrative concerne tous les fonctionnaires et autres agents qui cessent leurs fonctions et qui n'ont pas épuisé leurs droits à congé annuel.

La conclusion approuvée par le Collège des Chefs d'administration précise que l'indemnité compensatrice est assujettie au prélèvement spécial (art. 66 bis du statut) qui affecte les rémunérations versées par les Communautés au personnel en activité.

Cette indemnité constitue en effet un élément de rémunération qui se rapporte à une période pendant laquelle le fonctionnaire ou autre agent a été en position d'activité.

DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 246^ème réunion, tenue le 19 octobre 2006, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 250/06 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1^er novembre 2006.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 23 octobre 2006

CONCLUSION 250/06

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 246ème REUNION DU 19 OCTOBRE 2006

L’article 66 bis, paragraphe 1, du statut prévoit que « (…) pour une période débutant le 1^er mai 2004 et expirant le 31 décembre 2012, il est instauré une mesure temporaire, (…) dénommée prélèvement spécial, affectant les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en position d’activité ».

Pour l’application de cette disposition, l’indemnité compensatrice versée à l’occasion de la cessation de fonctions au fonctionnaire n’ayant pas épuisé ses droits à congé annuel constitue un élément de rémunération se rapportant à une période pendant laquelle le fonctionnaire a été en position d’activité.

Par conséquent, ladite indemnité est assujettie au prélèvement spécial, dans les conditions fixées par l’article 66 bis du statut.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er novembre 2006.

Par le Collège des Chefs d’Administration