CERTIFICATION, EXERCICE 2006 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

L'exercice de certification 2006 sera mis en œuvre sur les mêmes bases que l'exercice précédent et selon les modalités définies par les deux décisions suivantes de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN):

• Décision relative au nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation, qui fixe le nombre à 110;
   
• Décision relative au contenu, à la valeur et à la pondération des critères de classement. Ce classement des fonctionnaires présélectionnés sera établi, selon un ordre de priorité, à partir des critères suivants :

 
1. a) l’expérience professionnelle acquise au sein des institutions et le niveau de formation professionnelle dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers ;
    
2. b) les notes de mérite figurant dans les derniers rapports annuels d’évolution de carrière.
   Pour le détail des critères de classement pour cet exercice, voir annexe 1.
    

DECISION RELATIVE AU NOMBRE DE FONCTIONNAIRES AUTORISES A SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION

L’article 3, paragraphe 1, de la décision du 22 juin 2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut⁽¹⁾ précise que l’autorité investie du pouvoir de nomination détermine chaque année, après consultation du comité paritaire pour la procédure de certification, le nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation obligatoire mentionné à l'article 45 bis, paragraphe 1, du statut.

Au titre de l'exercice de certification 2006, le nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation est fixé à 110.
Le comité paritaire pour la procédure de certification a été consulté le 25 janvier 2007.


Bruxelles, le 2 février 2007

DECISION RELATIVE AU CONTENU, A LA VALEUR ET A LA PONDERATION DES CRITERES DE CLASSEMENT

L’article 4, paragraphe 3, de la décision du 22 juin 2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut⁽¹⁾ – ci-après dénommées DGE – précise que, suite à la phase de présélection, l’autorité investie du pouvoir de nomination – ci-après dénommée AIPN – établit un classement des fonctionnaires présélectionnés, selon un ordre de priorités, à partir des critères suivants :

1. l’expérience professionnelle acquise au sein des institutions et le niveau de formation professionnelle dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers ;
    
2. les notes de mérite figurant dans les derniers rapports annuels d’évolution de carrière.

Le contenu précis, la valeur des critères précités et leur pondération sont décidés par l’AIPN, avant la publication de l’appel à candidatures et après avis du comité paritaire pour la procédure de certification.
Le détail des critères de classement pour l’exercice d’attestation 2006 sont ceux figurant en annexe 1.
Le comité paritaire pour la procédure de certification a rendu son avis le 25 janvier 2007.

Annexe 1

DETAILS DES CRITERES DE CLASSEMENT RELATIFS A
L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2006

1. DEFINITION DES CRITERES
   
   1.1. Expérience professionnelle et niveau de formation dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins prioritaires
   

   1.1.1. Domaines retenus pour l'exercice de certification 2006
   
   Les domaines et fonctions dans lesquels la Commission a identifié des besoins prioritaires sont repris ci-dessous :

   1. Politique de communication externe.
       
   2. Budget, finance et contrats.
       
   3. Gestion de programmes et de projets.
       
   4. Respect du droit communautaire et traitement des infractions.
       
   5. Audit.
       
   6. Gestion des ressources humaines.
       
   7. Technologies de l'information.

   Les fonctions correspondant à chacun des domaines sont reprises en annexe 2.
   
   1.1.2. Définition de l’expérience professionnelle
   
   Des points seront attribués aux fonctionnaires qui disposent d’une expérience professionnelle acquise au sein des Institutions au cours des 10 dernières années, dans les domaines repris ci-dessus, selon les modalités suivantes :

   • 2 points sont attribués par année complète d’expérience professionnelle acquise entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 ; si l’expérience professionnelle acquise ne correspond pas à une année complète, 2/12ième de point est attribué par mois complet.
      
   • 1,25 point est attribué par année complète d’expérience professionnelle acquise entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 ; si l’expérience professionnelle acquise ne correspond pas à une année complète, 1,25/12ième de point est attribué par mois complet.
      
   • Seule l’expérience professionnelle acquise en tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans la catégorie ex-B* ou supérieure sera prise en compte.

   1.1.3. Niveau de formation
   
   3 points supplémentaires seront attribués aux fonctionnaires qui sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’un titre de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme de niveau équivalent obtenu dans le cadre de la formation professionnelle, se rapportant à l’un des domaines repris ci-dessus.
   
   1.1.4. Modalités pratiques
   
   Dans leur acte de candidature, les fonctionnaires devront choisir un des domaines repris ci-dessus.
   En ce qui concerne l’expérience professionnelle, les fonctionnaires devront indiquer, dans leur acte de candidature, pour chaque domaine:

   • les périodes pendant lesquelles ils ont exercé des fonctions dans ce domaine.
      
   • la Direction générale et l’Unité au sein de laquelle ils ont exercé cette fonction.

   S’agissant de la formation, les fonctionnaires devront préciser la nature du diplôme ayant un lien avec l’un des domaines décrits au point 1.1.1, l’organisme qui l’a délivré et la date d’obtention. Ils devront compléter, si nécessaire, leur dossier personnel par l’original du diplôme ou une copie certifiée conforme.
   

   1.2. Notes de mérite
    
   • Une moyenne des notes de mérite figurant dans les quatre derniers rapports annuels d’évolution de carrière est calculée.
      
   • Les notes de mérite sont prises en compte, sans application de prorata.
      
2. ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES AUTORISES A PARTICIPER AU PROGRAMME DE FORMATION
   
   2.1. Classement des fonctionnaires présélectionnés
   Les fonctionnaires présélectionnés sont classés selon un ordre de priorité établi sur la base des critères prévus au point 1.
   Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, les candidats dont le nom sera repris dans le projet de liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation (voir article 4(4), 1^er paragraphe des DGE) seront invités à fournir des attestations signées par le chef de l’unité Ressources humaines du service où ils ont acquis cette expérience, certifiant l’exactitude des informations déclarées.
   
   2.2. Liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation
   
   La liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation sera constituée de :
    
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « politique de communication externe » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « respect du droit communautaire et traitement des infractions » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « budget, finance et contrat » ;
      
   • 20 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion de programmes et de projets » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « audit » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion des ressources humaines » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « technologies de l'information ».

   2.3. Départage des ex-aequo
   
   Si pour un des domaines, compte tenu du nombre de postes offerts, il est nécessaire de départager des fonctionnaires ayant obtenu un total de points identique, les critères utilisés pour effectuer ce départage sont les suivants :
    

   • en premier lieu, l’ancienneté dans la catégorie ex-B* ;
      
   • et, à ancienneté égale, l’égalité des chances.

   S’agissant de l’ancienneté acquise dans la catégorie ex-B*, les années prises en compte sont celles accomplies en tant que fonctionnaire ou agent temporaire.

Annexe 2

LISTE DES FONCTIONS PAR DOMAINE

________________________
Footnotes

⁽¹⁾ Décision C(2005) 1940 du 22.06.2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut.