Droit à l'allocation scolaire de type "A" pour les fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays tiers

La présente information administrative concerne les fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays tiers. Elle remplace l'information administrative n° 7-2006 du 1er février 2006 et vise à permettre à nouveau le remboursement des frais effectifs de scolarité encourus par les enfants ouvrant droit à l'allocation scolaire de type "A" et fréquentant des établissements scolaires pré-primaires.

DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Lors de sa 248ème réunion, tenue le 19 avril 2007, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 243/05 révisée (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2007.

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 20 avril 2007

CONCLUSION 243/05 révisée

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 248ème REUNION DU 19 AVRIL 2007

1. L’article 3 de l’annexe VII du statut dispose que le fonctionnaire bénéficie pour chaque enfant à charge au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII, « âgé de cinq ans au moins et fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement primaire ou secondaire payant ou un établissement d’enseignement supérieur » d’une allocation scolaire.
    
2. Pour l’application de cet article, la grande section de maternelle d’un établissement scolaire du système éducatif français n’est pas considérée comme enseignement primaire.
    
3. En revanche, l’enfant fréquentant l’école maternelle du système éducatif français peut bénéficier de l’allocation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII ainsi qu’à l’article 15 de l’annexe XIII.

Cette conclusion sera d’application à partir du 1er mai 2007.

Par le Collège des Chefs d’Administration