|
PROCEDURE DE CERTIFICATION, EXERCICE 2007
APPEL A CANDIDATURES
La procédure de certification permet à des fonctionnaires du groupe
de fonctions des Assistants (AST), de grade au moins égal à AST5, d'être
nommé à un emploi d'Administrateur (AD) et donc de faire partie du
groupe de fonctions des AD.
Pour être certifiés, les fonctionnaires doivent avoir été sélectionnés
pour participer à un programme de formation obligatoire et avoir suivi
cette formation avec succès. Les certifiés sont autorisés à postuler sur
des postes vacants AD correspondant à leur grade.
La procédure de sélection a été modifiée en 2007 et cette information
administrative vaut appel à candidatures et lancement de la procédure de
certification au titre de l'année 2007. Le délai pour l'introduction des
actes de candidature est fixé au 14 décembre 2007.
MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION DE LA COMMISSION
La procédure de certification est instaurée
par l'article 45 bis du statut et les 2 premiers exercices de
certification ont été organisés par la Commission sur base de
dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées en 2005. Une analyse
critique a établi la nécessité de modifier la procédure de sélection.
Suite aux résultats de cette analyse, de nouvelles DGE ont été
adoptées par la Commission le
20 novembre 2007
 (1).
Les directions générales et les services interviendront dans la phase
de sélection en émettant un avis motivé sur un nombre limité de
candidats, préalablement présélectionnés sur base d'une allocation
mathématique de points. Cette analyse approfondie des DG et services
permettra d'identifier les candidats les plus aptes, c'est-à-dire ceux
qui ont démontré leur potentiel et leur volonté d'assumer plus de
responsabilités et d'élargir leurs perspectives de carrière. Afin
d'assurer un traitement équitable des candidats par tous les services,
des grilles communes d'évaluation et des lignes directrices sont
établies et communiquées aux DG et services.
LANCEMENT DE L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2007
Chaque année, l'Autorité investie du
pouvoir de nomination (AIPN) définit et publie les règles détaillées
relatives à l'application des critères d'admission, de classement et de
présélection des candidats ainsi que le nombre de candidats qui seront
autorisés à suivre la formation obligatoire. Le 20 novembre 2007, l'AIPN
a arrêté les modalités de mise en œuvre pour l'exercice de certification
2007 et a fixé à 110 le nombre de fonctionnaires de la Commission
autorisés à suivre le programme de formation en 2008.
Cette information administrative lance la procédure de certification au
titre de l'année 2007. Elle explique ce qu'est la certification (point
1), elle précise les étapes et les critères de la nouvelle procédure
(points 2 à 6), elle explique comment compléter un acte de candidature
(point 7) et présente le calendrier prévu pour l'exercice 2007 (point
8).
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au 14
décembre 2007.
|
AVERTISSEMENTS
-
Aucun lien ne sera établi entre les actes
de candidature complétés par le même fonctionnaire au titre
des différents exercices de certification. Il faut donc
remplir à nouveau toutes les rubriques.
-
La procédure de certification a été
modifiée et l'exercice de certification 2007 est le premier
exercice organisé par la Commission sur base des DGE
adoptées en 2007. Les fonctionnaires intéressés sont invités
à prendre connaissance des instructions mises à leur
disposition afin de compléter de façon adéquate leur acte de
candidature.
-
Pour qu'un acte de candidature soit
valable, il doit être signé par le candidat dans Sysper2
endéans le délai fixé.
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune
modification au contenu de l'acte de candidature ne sera
acceptée après sa signature.
|
- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Eligibilité à la procédure de certification
Seuls les fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants de
grade au moins égal à AST5 sont concernés par la procédure de
certification.
Les fonctionnaires qui, à la date de publication de l’appel à
candidatures, sont nommés sur un emploi permanent de la Commission
et sont en activité, en congé parental, en congé familial ou
détachés dans l’intérêt du service peuvent se porter candidats.
Les fonctionnaires qui, au cours de l’année 2007 ou 2008, seront mis
à la retraite d’office, ceux pour lesquels la Commission a adopté
une décision conduisant à la cessation définitive de leurs fonctions
et ceux à qui la Commission a accordé une allocation d’invalidité ne
peuvent pas faire acte de candidature.
1.2. Etapes de la nouvelle procédure de certification
Les 7 étapes de la procédure de certification sont définies dans la
décision de la Commission du
le 20 novembre 2007
comme suit:
- la détermination du nombre de fonctionnaires qui seront
autorisés à participer au programme de formation et la
publication d’un appel à candidatures;
- l’établissement par l'AIPN de la liste des candidats admis
et de celle des candidats présélectionnés;
- l'établissement par l'AIPN de la liste des fonctionnaires
autorisés à participer au programme de formation;
- la participation au programme de formation qui sera dispensé
par l’Ecole européenne d’administration (EAS);
- l'organisation d'épreuves écrites et orales et
l’établissement de la liste des fonctionnaires ayant réussi les
épreuves attestant qu’ils ont suivi avec succès le programme de
formation;
- la publication par l'AIPN de la liste des fonctionnaires de
la Commission ayant réussi les épreuves;
- la nomination à des emplois dans le groupe de fonctions AD.
Cette information administrative concerne les trois premières
étapes mentionnées ci-dessus.
1.3. Lien avec la rubrique du rapport d'évolution de carrière
(REC) portant sur l'évaluation du "potentiel" à assumer des
fonctions AD
Si, lors d'un des derniers exercices d’évaluation, vous avez demandé
à votre évaluateur et à votre validateur de compléter la rubrique «
potentiel » créée pour les besoins de la procédure de certification,
il vous faut néanmoins introduire un acte de candidature à la
procédure de certification. La rubrique « potentiel » figurant dans
le REC permet uniquement de recueillir une partie de l’information
nécessaire à la procédure de certification: celle relative à votre
potentiel à assumer des fonctions de catégorie AD.
En vous portant candidat, vous confirmerez votre intérêt pour la
procédure de certification. Cet acte permettra aussi de collecter
d'autres informations indispensables pour le traitement de votre
candidature.
- LES CRITERES D'ADMISSION À LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION
Les critères d'éligibilité sont définis par l'article 1 des DGE
adoptées en 2007 (voir point 1.1 ci-dessus), les critères
d'admission sont définis par l'article 5 des DGE et les modalités de
leur mise en œuvre pour l'exercice de certification 2007 sont
définies dans la décision de l'AIPN du 20 novembre 2007.
Les candidats à l'exercice de certification 2007 qui remplissent les
conditions d'éligibilité seront admis s'ils remplissent les deux
conditions d'admission suivantes.
2.1. Ancienneté
Les candidats devront avoir acquis, au 16 janvier 2008, une
ancienneté minimale de 3 années dans les grades égaux ou supérieurs
au grade AST5.
Il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en tant qu'agent
temporaire pour autant qu'il n'y ait eu aucune interruption entre
les périodes d'activité accomplies en tant qu'agent temporaire et
fonctionnaire.
Au vu des besoins du service, l'ancienneté acquise dans le parcours
de carrière des AST avec restriction de carrière (parcours ex-C/C*
et ex-D/D*) ne sera pas prise en compte.
Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas
prises en compte.
2.2. Potentiel pour assumer des fonctions d'administrateur
Les candidats devront avoir vu leur potentiel pour assumer les
fonctions d'un AD positivement évalué dans au moins un des REC
annuels se rapportant aux années 2004, 2005 et 2006.
Un REC annuel est un rapport couvrant une période dont l'échéance
est fixée au 31 décembre de l'année concernée.
- LES CRITERES DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ADMIS
Les critères de classement des candidats admis sont définis par
l'article 5 des DGE adoptées en 2007 et leurs modalités de mise en
œuvre pour l'exercice de certification 2007 sont définies dans la
décision de l'AIPN du 20 novembre 2007.
En vue de leur classement, les candidats admis à l'exercice de
certification 2007 se verront attribuer des points comme suit.
3.1. Points au titre du mérite
Une moyenne des notes de mérite figurant dans les cinq derniers REC
annuels – c'est-à-dire les REC se rapportant aux années 2001-02,
2003, 2004, 2005 et 2006 – sera calculée. Les notes de mérite sont
prises en compte sans application de prorata.
Un REC annuel est un rapport couvrant une période dont l'échéance
est fixée au 31 décembre de l'année concernée. Les REC
intermédiaires ne sont donc pas pris en compte.
3.2. Points au titre du niveau d'études
En fonction de leur niveau d'études attesté par un titre/diplôme
officiellement reconnu par les autorités publiques de l’Etat membre
ou du pays tiers dans lequel il a été délivré, des points seront
alloués aux candidats comme suit:
|
Niveau d'études le plus élevé
atteint par le candidat |
Points |
| a) |
Enseignement de niveau primaire |
0 |
| b) |
Enseignement de niveau secondaire ne
donnant pas accès à l'enseignement supérieur |
| c) |
Enseignement de niveau secondaire
donnant accès à l'enseignement supérieur |
2 |
| d) |
Enseignement de niveau supérieur (cycle
supérieur non universitaire ou cycle universitaire court
d'une durée légale de 2 ans minimum) |
4 |
| e) |
Enseignement de niveau universitaire
d'une durée légale de 3 ans au moins |
6 |
| f) |
Enseignement de niveau universitaire
d'une durée légale de 4 ans au moins |
8 |
| g) |
Enseignement de niveau universitaire
3ème cycle |
10 |
Un candidat recevra les points en fonction du niveau de formation
le plus élevé qu'il ait atteint – et non pas en fonction du nombre
de diplômes obtenus (pas de cumul en cas de multiples diplômes).
3.3. Points au titre de l'expérience professionnelle récente
acquise au sein des institutions dans des domaines prioritaires
La Commission a identifié des besoins particuliers dans les 17
domaines suivants – dénommés "domaines prioritaires":
- Planification, gestion de la qualité et évaluation;
- Politiques;
- Domaine juridique;
- Relations interinstitutionnelles;
- Relations extérieures;
- Information, communication et publications;
- Budget, finance et contrats;
- Programmes, projets, actions et fonds;
- Vérification de conformité et traitement des infractions;
- Statistiques;
- Contrôle et inspection;
- Audit;
- Analyse et conseils;
- Recherche scientifique;
- Gestion des ressources humaines;
- Domaine linguistique;
- Technologie de l'information.
Des points seront attribués aux fonctionnaires qui disposent
d’une expérience professionnelle acquise au sein des institutions au
cours des 10 dernières années, dans au moins deux des domaines
repris ci-dessus et selon les modalités suivantes:
- 2 points seront attribués par année complète d’expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 2002
et le 31 décembre 2007; si l’expérience professionnelle
acquise ne correspond pas à une année complète, 2/12ième
de point sera attribué par mois complet.
- 1,25 point sera attribué par année complète d’expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 1998
et le 31 décembre 2001; si l’expérience professionnelle
acquise ne correspond pas à une année complète, 1,25/12ième
de point sera attribué par mois complet.
- Ces points ne seront alloués que si le candidat a acquis,
entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007, une
expérience professionnelle dans au moins 2 des 17 domaines
prioritaires.
- Seule l’expérience professionnelle acquise en tant que
fonctionnaire ou agent temporaire dans la catégorie ex-B* ou
supérieure sera prise en compte – et ce, qu'il y ait eu ou non
interruption entre les périodes d'activité accomplies en tant
qu'agent temporaire et fonctionnaire.
- L'expérience peut avoir été acquise à la Commission, dans
une autre institution européenne, dans une agence
communautaire/exécutive ou dans un organisme à vocation
communautaire.
- LE CLASSEMENT ET LA PRESELECTION DES FONCTIONNAIRES ADMIS
L'établissement de 2 listes combinant les 3 critères de classement
est défini par l'article 5 des DGE adoptées en 2007 et les modalités
de mise en œuvre pour l'exercice de certification 2007 sont définies
dans la décision de l'AIPN du 20 novembre 2007.
En vue de la présélection de candidats admis à l'exercice de
certification 2007, deux listes seront établies comme suit.
4.1. Deux scores par candidat admis
Chaque fonctionnaire admis à l'exercice de certification 2007 se
verra allouer deux scores en fonction des points définis au point 3
ci-dessus et sur base de la pondération suivante:
| SCORE 1 |
Combinaison des points alloués au
titre du mérite (avec une pondération de 60%) et des points
alloués au titre de l'expérience professionnelle récente
dans des domaines prioritaires (avec une pondération de 40%) |
| SCORE 2 |
Combinaison des points alloués au titre
du mérite (avec une pondération de 60%) et des points
alloués au titre du niveau d'études attesté par un
titre/diplôme officiellement reconnu (avec une pondération
de 40%) |
4.2. Deux listes établies par l'AIPN
L'AIPN classera les candidats admis et établira les deux listes
suivantes:
| LISTE 1 |
Classement des candidats admis en
fonction des scores 1 (combinaison des points au titre du
mérite et des points au titre de l'expérience
professionnelle récente dans des domaines prioritaires) |
| LISTE 2 |
Classement des candidats admis en
fonction des scores 2 (combinaison des points au titre du
mérite et des points au titre du niveau d'études) |
4.3. Nombre de candidats admis à présélectionner
Le nombre de candidats à présélectionner est de deux fois le nombre
de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de
formation au titre de l'exercice de certification 2007 (fixé à 110),
soit un minimum de 220 candidats admis.
4.4. Présélection des mieux classés sur les 2 listes
Les candidats présélectionnés seront les candidats les mieux classés
sur les deux listes comme suit:
- les 132 (soit 60% de 220) candidats les mieux classés
sur la liste 1; et
- les 88 (soit 40% de 220) candidats les mieux classés
sur la liste 2.
Qu'ils soient présélectionnés au titre de l'un ou l'autre des 2
classements, le nom des candidats présélectionnés sera repris dans
une liste unique.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points que les
candidats classés respectivement en 132ème et 88ème
position, ils seront également tous présélectionnés.
Si un candidat est présélectionné au titre des deux classements –
c'est-à-dire un candidat dont le rang est respectivement meilleur ou
égal au 132ème rang et au 88ème rang – il sera repris sur le projet
de liste des présélectionnés. L'AIPN tiendra compte du nombre de
candidats dans cette situation afin de s'assurer que le nombre total
de candidats présélectionnés soit bien au minimum de 220. Le cas
échéant, le nom du candidat situé au rang immédiatement inférieur au
dernier fonctionnaire provisoirement présélectionné dans les deux
classements, en respectant la répartition mentionnée ci-dessus, sera
ajouté.
- L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS ET DE LA
LISTE DES CANDIDATS PRESELECTIONNES
5.1. Publication des projets de listes
L'AIPN publiera un projet de liste des candidats admis
(en fonction des critères détaillés au point 2) et un projet
de liste reprenant le nom des candidats présélectionnés (au titre
des deux classements établis, détaillés au point 4).
5.2. Voie de recours
Suite à cette publication, les candidats pourront vérifier la
manière dont a été traitée leur candidature et le résultat en termes
d'admission et de classement. Le nombre de points obtenus et leur
position dans les deux classements leur seront accessibles dans leur
dossier « certification » dans Sysper2.
Les candidats non admis qui considèrent qu'ils remplissent les
critères d'admission et les candidats qui contestent le nombre de
points obtenus et leur classement peuvent introduire un recours
motivé auprès du comité paritaire dans les 10 jours ouvrables
suivant la publication des projets de listes.
Cet appel devra être introduit via leur dossier certification dans
le logiciel « Sysper2 », en actionnant le bouton « Lancer un appel
». Il devra être motivé: une zone de texte libre de taille illimitée
sera mise à votre disposition; des documents appuyant le recours
devront être attachés (cliquer sur l'onglet « Annexes »).
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose
pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un
recours via une note motivée à l’adresse:
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure de certification »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles Cette note devra être transmise dans le délai de 10 jours ouvrables
mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
5.3. Publication des listes définitives
Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l'AIPN
publiera la liste définitive des candidats admis et la liste
définitive des candidats présélectionnés.
- L'EVALUATION ET LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PRESELECTIONNES
Les 110 candidats qui seront autorisés à participer au programme de
formation seront identifiés au sein des présélectionnés (dont le
nombre sera au minimum de 220). Le nombre de points et le classement
obtenus par les présélectionnés lors de la phase de présélection ne
seront plus pris en compte dans cette phase d'évaluation.
6.1. L'évaluation par les DG et services
L'intervention des DG et services des présélectionnés (en fonction
de l'affectation le jour de la signature de leur acte de
candidature) est définie par l'article 6 des DGE adoptées en 2007.
Les Directeurs généraux et Chefs de service concernés doivent
émettre un avis sur chaque fonctionnaire présélectionné. Cet avis
doit être motivé et prendre la forme de points alloués aux candidats
présélectionnés sur base d'une analyse des candidatures et de la
comparaison du potentiel de chaque présélectionné à devenir AD.
L'analyse des DG et services sera basée sur les besoins des services
et notamment sur les 3 critères définis dans les DGE:
- responsabilités et tâches actuellement assurées par les candidats
présélectionnés, telles que mentionnées dans leur description de
poste ou autre document pertinent, ainsi que de la façon dont les
candidats assurent ces responsabilités et tâches;
- polyvalence des présélectionnés déterminée sur la base des
différentes fonctions qu'ils ont assurées et des responsabilités
qu'ils ont assumées au sein des institutions européennes;
- formations pertinentes suivies, telles que mentionnées dans leur
passeport de formation; capacité à travailler dans les langues
communautaires, comme exigé par le service; capacité à suivre un
programme de formation en français ou en anglais (étant donné que
les candidats ne sont pas autorisés à suivre la formation
obligatoire dispensée par l'EAS dans leur langue principale).
Des grilles communes d'évaluation et des lignes directrices pour
l'allocation des points et pour l'établissement du classement ont
été élaborées par l'AIPN après consultation du Comité paritaire pour
la procédure de certification. Elles sont à la disposition des
candidats sur le site PersAdmin dédié à la Certification.
Comme mentionné dans ces lignes directrices, un accès étendu aux
informations concernant les présélectionnés sera accordé aux
Directeurs généraux, Chefs de service et Chefs d'unité Ressources
humaines du service dans lequel sont affectés des candidats
présélectionnés (le jour de la signature des actes individuels de
candidature). Ce droit leur donnera accès aux informations suivantes
disponibles dans Sysper2 et dans Syslog: actes de candidature à
l'exercice de certification 2007; descriptions de poste successives;
REC successifs; passeports de formation.
6.2. Le classement provisoire des présélectionnés
Sur base des points alloués par les DG et services, l'ADMIN établira
un classement et elle publiera le projet de liste des candidats
ayant atteint ou dépassé le seuil (c'est-à-dire le nombre minimum de
points nécessaires pour être autorisé à suivre le programme de
formation). Le seuil équivaudra au nombre de points obtenu par le
fonctionnaire classé à la 110ème place – soit le nombre de
fonctionnaires à autoriser à suivre la formation au titre de
l'exercice de certification en cours.
Le projet de liste indiquera l'affectation et le nombre de points
pour chacun des fonctionnaires listés.
Dès la publication du projet de liste, chaque présélectionné pourra
consulter son dossier « certification » dans Sysper2 et notamment
l'avis émis par sa DG, le nombre de points qui lui a été alloué et
la place qu'il occupe dans le classement.
6.3. Voie de recours
Un candidat présélectionné qui conteste le nombre de points obtenu
peut introduire un recours motivé auprès du Comité paritaire dans
les 10 jours ouvrables à compter de la publication du projet de
liste.
Ce recours devra être introduit via le dossier certification dans «
Sysper2 » sous les mêmes conditions que pour la phase de précédente
(voir point 5.2).
6.4. Liste finale des candidats autorisés à participer au programme
de formation en 2008
Le Comité paritaire émettra un avis sur chaque recours et proposera,
si nécessaire, de modifier le classement et le nombre de points
alloués, même pour les candidats présélectionnés n'ayant pas
introduit de recours.
Si le nombre de fonctionnaires présélectionnés ayant atteint ou
dépassé le seuil excède le nombre de 110, le comité paritaire
adoptera une proposition motivée dont l'objectif est de choisir
entre des fonctionnaires dont le nombre de points coïncide
exactement avec le seuil (groupe des ex aequo). À cette fin, le
comité tiendra compte d'éléments subsidiaires tels que l'ancienneté
en tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans un grade égal ou
supérieur au grade 5 – à l'exception des parcours de carrière
ex-C/C* ou ex-D/D* – et, lorsque l'ancienneté est la même, le
principe de l'égalité des chances.
Suite à l’avis rendu par le comité paritaire, l’AIPN décidera de la
suite à donner à chaque recours puis arrêtera et publiera la liste
définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de
formation en 2008.
- L'ACTE DE CANDIDATURE À L'EXERCICE DE CERTIFICATION 2007
|
Si vous désirez vous porter candidat(e) à l'exercice de
certification 2007, vous êtes invité(e) à lire attentivement les
instructions qui suivent. |
7.1. Quand et comment introduire un acte de candidature et quelles
informations fournir?
L’acte de candidature doit être introduit via Sysper2. Un module «
certification » a été développé à cette fin. Pour y accéder, vous
devez cliquer dans le menu Sysper2 sur le lien « Mon historique »
dans le groupe « Attestation & Certification ». Ensuite vous devez
cliquer sur le bouton « Poser sa candidature pour l'exercice de
certification 2007 ».
La date limite pour l’introduction et la signature des actes de
candidature est fixée au 14 décembre 2007.
Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès à
Sysper2 entre la date de publication de cette information
administrative et la date limite prévue pour l’introduction des
actes de candidature, vous pourrez envoyer votre acte sur support
papier (voir modèle joint en annexe 2) à l’adresse suivante:
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Acte de candidature pour la procédure de
certification »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
L’envoi devra être effectué avant le 14 décembre 2007, le cachet de
la poste faisant foi.
Les informations à fournir dans l'acte de candidature sont celles
qui sont nécessaires afin d'évaluer votre candidature eu égard aux
critères d'admission, de présélection et d'évaluation des
candidatures.
Les informations suivantes seront directement reprises dans Sysper2:
nom, prénom, numéro de personnel, grade, affectation, notes de
mérite, évaluation de la démonstration du potentiel (rubrique des
REC), ancienneté au sein de la Commission (et exclusivement au sein
de la Commission).
Votre acte de candidature comprend des rubriques que vous devez
compléter comme détaillé ci-après.
7.2. La rubrique "Etudes"
Vous devez indiquer votre niveau d'études en précisant, pour chaque
diplôme obtenu:
- le titre du diplôme;
- son niveau (de "a" à "g" – pour le déterminer, vous devrez vous
référer au tableau en annexe 1);
- obtention du diplôme ou non;
- l’autorité qui l’a délivré;
- les périodes d’enseignement correspondantes.
Seuls les diplômes reconnus officiellement par les autorités
publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel ils ont été
délivrés seront pris en compte.
Vous devrez compléter, si nécessaire, votre dossier personnel par
l’original du diplôme ou une copie certifiée conforme. Les candidats
ayant obtenu différents diplômes – de niveau identique ou non –
recevront uniquement les points correspondants au niveau du diplôme
le plus élevé.
Utilisation de ces informations: dans la phase de présélection, des
points vous seront alloués en fonction du niveau d'études – tel
qu'attesté par un titre/diplôme officiellement reconnu – le plus
élevé que vous ayez obtenu. Voir détails au point 3.2 ci-dessus.
7.3. La rubrique "Expérience professionnelle" – Expérience de type 1
(pour l'ancienneté)
Vous devez indiquer votre expérience en tant que fonctionnaire ou
agent temporaire, de la catégorie ex-B* (AST sans restriction de
carrière) ou ex-A* (AD), dans les institutions européennes autres
que la Commission, dans les agences communautaires/exécutives et
dans les organismes à vocation communautaire
Vous devez détailler les périodes pendant lesquelles vous avez été
en service en précisant, pour chaque période, l’institution
d’affectation, la direction générale et l’unité où vous étiez en
poste, votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et votre
catégorie.
Utilisation de ces informations: vous devez justifier d'au moins 3
années d'ancienneté (voir détails au point 2.1 ci-dessus) pour être
admis à la procédure. A l'expérience que vous encoderez ici sera
ajoutée votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire au sein de la Commission (source: Sysper2).
7.4. La rubrique "Expérience professionnelle" – Expérience de type 2
(dans les domaines prioritaires)
Vous devez indiquer les détails de votre expérience professionnelle:
- Depuis le 1er janvier 1998
- En tant que fonctionnaire ou agent temporaire de la catégorie
ex-B* ou ex-A*
- En lien avec un des 17 domaines prioritaires (voir point 3.3)
- Au sein d'une des institutions européennes (y compris la
Commission), des agences communautaires/exécutives et des organismes
à vocation communautaire
Pour chaque expérience professionnelle, vous indiquerez:
- La période d'activité
- L'institution et le service
- Le titre du poste
- Les principales fonctions, responsabilités et réalisations
- Votre lien statutaire et votre catégorie
- Le lien avec un des 17 domaines prioritaires
Vous veillerez à reprendre, le cas échéant, des expériences déjà
déclarées sous le type 1.
Si, au cours d'une période d'activité, votre expérience est en lien
avec plusieurs domaines prioritaires, vous opterez pour le domaine
le plus adéquat.
Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1er
janvier 2002
et le 31 décembre 2007, les candidats dont le nom sera repris dans
le projet de liste des candidats autorisés à suivre la formation
(classement provisoire des présélectionnés, voir point 6.2) seront
invités à fournir des attestations signées par le chef de l’unité
Ressources humaines du service où ils ont acquis leur expérience
professionnelle, certifiant l’exactitude des informations déclarées.
Il est inutile de faire établir ces attestations avant la
publication du projet de liste des présélectionnés les mieux
classés.
Utilisation de ces informations:
1/ Dans la phase de présélection, des
points vous seront alloués à
condition de disposer d'une expérience professionnelle récente dans
au moins deux domaines prioritaires (voir détails au point 3.3).
2/ Lors de l'évaluation de la candidature des présélectionnés, les
services d'affectation tiendront compte notamment de ces
informations afin d'évaluer la polyvalence ainsi que le niveau des
responsabilités et des tâches exercées par les candidats (voir point
6.1 et les lignes directrices pour l'évaluation des candidatures par
les services). 7.5. La rubrique "Polyvalence"
Vous devez mettre en exergue les éléments de votre carrière au sein
des institutions qui démontrent votre polyvalence. Dans le cadre de
la certification, la polyvalence doit s'entendre comme un changement
de domaine et/ou de fonctions et/ou de niveau de responsabilités au
cours de votre carrière professionnelle au sein des institutions –
dans le parcours de carrière ex-B* ou supérieur.
Utilisation de ces informations: lors de l'évaluation de la
candidature des présélectionnés, les DG et services tiendront compte
de la polyvalence des candidats déterminée sur base des différentes
fonctions assurées et responsabilités assumées au sein des
institutions (voir point 6.1 et les lignes directrices pour
l'évaluation des candidatures par les services).
7.6. La rubrique "Langues"
Cette rubrique vise à recueillir les informations suivantes: (1)
votre niveau de connaissance dans les différentes langues
communautaires et les langues communautaires que vous utilisez dans
votre travail en fonction des besoins de votre service
d'affectation; (2) votre langue principale; (3) la langue dans
laquelle vous suivriez le programme de formation si vous étiez
autorisé(e) à le suivre.
Utilisation de ces informations:
(1) Lors de l'évaluation de la candidature des présélectionnés, les
services tiendront compte de la capacité des candidats à travailler
dans les différentes langues communautaires pertinentes pour leur
service d'affectation (voir point 6.1 et les lignes directrices pour
l'évaluation des candidatures par les services).
(2 & 3) Lors de l'évaluation de la candidature des présélectionnés,
les DG et services tiendront compte de la capacité des candidats à
suivre un programme de formation en français ou en anglais, à
l'exclusion de leur langue principale (voir point 6.1 et les lignes
directrices pour l'évaluation des candidatures par les services).
(2 & 3) Les candidats retenus suivront la
formation dispensée par
l'EAS en anglais ou en français à l'exclusion de leur langue
principale.
(1) Vos connaissances linguistiques
Vous devez indiquer votre niveau de connaissance dans les
différentes langues communautaires et préciser celles que vous
utilisez dans votre travail en fonction des besoins de votre service
d'affectation.
Si vous avez déjà complété la rubrique "Langues" de votre e-CV, la
grille d'auto-évaluation linguistique sera automatiquement importée
dans votre acte de candidature à la certification et vous pourrez en
modifier les données si nécessaire.
Attention: n'oubliez pas de compléter la colonne qui a été ajoutée
pour les besoins de la procédure de certification et qui vise à
préciser quelle(s) langue(s) vous utilisez dans votre service
d'affectation. Pour rappel, l'e-cv est accessible via le module "Mon
CV électronique" dans la rubrique "Personnes et carrière" de
Sysper2.
Si vous n'avez pas complété la rubrique "Langues" de votre e-CV,
vous devez compléter la grille d'auto-évaluation linguistique
directement dans votre acte de candidature à la certification.
Des instructions en vue d'évaluer votre niveau de connaissance sont
disponibles sur la page "Comment remplir le niveau de connaissance
en langues dans mon e-CV" de la documentation liée à e-CV (voir
http://www.cc.cec/sysper2/ecv/documentation_generale/remplir_langues.htm).
Informations à fournir pour chaque langue communautaire que vous
déclarez:
- Aspects de la connaissance d'une langue à détailler:
"compréhension", "parlée", "lue" et "écrite".
- Niveaux de connaissance: "notion", "de base", "bon", "très bon" ou
"excellent"
- Si vous utilisez cette langue dans votre travail en fonction des
besoins de votre service d'affectation ("oui"/"non"). Il vous est
également possible d'ajouter un commentaire à ce sujet.
(2) Votre langue principale
Dans le contexte de la procédure de certification, la notion de
langue principale est importante et elle doit être comprise comme
étant la première langue déclarée par le fonctionnaire dans l'acte
de candidature au concours ou à la procédure de sélection sur base
duquel/de laquelle le fonctionnaire concerné a été recruté.
Sysper2 contient une information concernant votre langue principale.
Cette information sera automatiquement importée dans votre acte de
candidature. Si vous estimez que cette information est erronée, vous
aurez la possibilité de la modifier. (3) Langue choisie pour suivre le programme de formation obligatoire
Le programme de formation organisé par l'EAS est donné en français
et en anglais. Vous devez indiquer en quelle langue vous
souhaiteriez suivre la formation si vous étiez retenu(e).
Les candidats auront le choix entre le français et l'anglais – sauf
ceux dont la langue principale est le français ou l'anglais: en
effet, afin d’éviter toute discrimination pour des raisons
linguistiques, ces derniers ne pourront pas suivre le programme de
formation dans leur langue principale et devront opter pour –
respectivement – l'anglais et le français.
Sur base de l’expérience des deux premières formations, il s'avère
indispensable que les candidats disposent d'un niveau de
connaissance suffisant de la langue dans laquelle ils suivront la
formation et passeront les examens. Le niveau minimum de
connaissance du français et/ou de l'anglais écrit et oral nécessaire
pour suivre la formation et passer les examens dans de bonnes
conditions correspond au niveau d'un utilisateur indépendant – soit
le niveau "très bon" de la grille des niveaux de connaissances
linguistiques utilisée dans l'acte de candidature.
|
Vérifications systématiques par la DG ADMIN
Au moment de l'établissement de la liste des candidats
présélectionnés et avant le début de l'évaluation par les DG et
services, la DG ADMIN vérifiera systématiquement – sur base du
contenu du dossier personnel – si la langue principale contenue dans
les dossiers de candidature à la certification est bien la langue
que le candidat présélectionné avait déclarée dans son acte de
candidature au concours ou à la procédure de sélection sur base
duquel/de laquelle il a été recruté. En cas de non-conformité, la DG
ADMIN modifiera le dossier de candidature à la certification pour y
indiquer la langue principale réelle du candidat. Si cette langue
est celle dans laquelle le candidat avait choisi de suivre la
formation obligatoire, ce choix sera également modifié par la DG
ADMIN dans l'acte de candidature à la certification. |
7.7. Les éventuelles annexes
Vous avez la possibilité d'annexer éventuellement des documents. Ces
annexes devraient néanmoins être strictement limitées à des
documents que vous jugerez pertinents dans le cadre de l'évaluation
de la candidature des présélectionnés par les DG et services (voir
point 6.1 et les lignes directrices pour l'évaluation des
candidatures par les services).
Vous veillerez à indiquer clairement le contenu de l'annexe dans la
case "titre du document attaché". Il est préférable d'attacher les
documents éventuels en format PDF. Pour rappel, l'envoi d'un
document à l'e-mail fonctionnel EC PDF CODE WEB vous permet d'en
recevoir rapidement une version PDF.
Il est inutile d'annexer tout ou partie de REC établis par des
services de la Commission car ces rapports sont à la disposition de
votre hiérarchie dans Sysper2.
7.8. Comment valider sa candidature?
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet
comprenant les informations que vous y avez introduites. Vous êtes
invité(e) à en vérifier le contenu et, le cas échéant, à le modifier
ou à l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de
candidature »).
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque
vous l'aurez signée électroniquement (cliquer sur le bouton « signer
et envoyer mon acte de candidature »). Votre candidature passera
alors à l’état « candidature signée et soumise »: ceci sera la
preuve que votre acte de candidature a bien été enregistré.
7.9. Lien avec le dossier personnel et le passeport de formation
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification
systématique des informations déclarées dans l’acte de candidature
sera effectuée à partir des éléments figurant dans les dossiers
personnels des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le
programme de formation dispensée par l’EAS. Si ces informations ne
sont pas conformes aux pièces figurant dans votre dossier personnel
ou si votre dossier personnel est incomplet, votre candidature sera
alors considérée comme non éligible. Si ces pièces n'y figurent pas
encore, vous devez donc compléter votre dossier personnel par les
originaux des diplômes ou par des copies certifiées conformes.
Les dossiers personnels sont gérés par l'ADMIN/B.3 (MO-34 MEZ/38,
tél. 53790).
Comme mentionné sous le point 6.1, les cours de formation pertinents
seront pris en compte par les DG et services lors de l'évaluation de
la candidature des fonctionnaires présélectionnés (voir les lignes
directrices pour l'évaluation des candidatures par les services).
Les cours considérés comme "pertinents" dans le cadre de la
procédure de certification sont ceux qui se rapportent à des
compétences, aptitudes et connaissances considérées comme
indispensables pour assumer de manière efficace différentes
fonctions et responsabilités de niveau AD – et ce à l'exclusion des
études attestées par des titres/diplômes qui sont déjà prises en
compte dans la phase de présélection (voir point 3.2).
Qu'ils soient organisés par la Commission ou non, les cours de
formation suivis dans l'intérêt du service sont mentionnés dans le
passeport de formation. Si vous êtes présélectionné, c'est sur la
base de votre passeport de formation que votre DG/service
identifiera les formations pertinentes. Pour toute information
concernant votre passeport de formation ou pour le compléter, vous
pouvez vous adresser au Coordonnateur de formation (CoFo) de votre
DG ou service.
- LE CALENDRIER PROVISOIRE DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES
AUTORISES A SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION EN 2008
Le calendrier provisoire est le suivant:
| – 14 décembre
2007: |
Date limite pour l'introduction des actes de
candidature |
| – Fin décembre 2007: |
Publication du projet de liste des
fonctionnaires admis et du projet de liste des fonctionnaires
présélectionnés |
| – Fin janvier 2008: |
Réunion du comité paritaire pour la procédure de
certification en vue de l'analyse des recours contre la
non-admission et la non-présélection |
| – Fin janvier 2008: |
Publication de la liste finale des
fonctionnaires admis et de la liste finale des fonctionnaires
présélectionnés |
| – Janvier/février 2008: |
Evaluation des candidatures présélectionnées
par les DG et services |
| – Fin février 2008: |
Publication du projet de liste des
fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation (sur
base du classement provisoirement des présélectionnés) |
| – Fin mars 2008: |
Réunion du comité paritaire pour la procédure de
certification en vue de l'analyse des recours contre le classement
des présélectionnés |
| – Fin mars/début avril
2008: |
Publication de la liste finale des
fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation (sur
base du classement définitif des présélectionnés) |
- LE PROGRAMME DE FORMATION OBLIGATOIRE "CERTIFICATION"
Le programme de formation devrait débuter fin mai 2008. L'EAS
organisera des sessions d'information préalable pour les candidats
autorisés à suivre la formation. Ces sessions auront lieu à
Bruxelles et à Luxembourg en avril/mai 2008.
Les cours et les examens auront lieu en français et en anglais. Un
niveau de connaissance linguistique suffisant est indispensable et
un fonctionnaire ne pourra pas suivre le programme de formation dans
sa langue principale (voir point 7.7 ci-dessus).
Des précisions quant au calendrier et au contenu de la formation
seront disponibles en temps utile sur
le site de l'EAS.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère
personnel, en vertu du Règlement (CE) n°45/2001:
- Responsable du traitement: unité ADMIN/A.6
- Finalité du traitement: procédure de certification
- Destinataires: unité ADMIN/A.6, AIPN, membres du Comité paritaire
pour la procédure de certification; accès partiel aux responsables
ressources humaines et aux Directeurs généraux et chefs de service
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues
dans les actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la création
d'un acte de candidature, le candidat a accès à toutes les
informations contenues. Leur rectification est possible avant
l'expiration du délai de validation des actes de candidature, elle
n'est plus possible après la validation de l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant
Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le
contrôleur européen de la protection des données.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à
remplir votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à
l'ADMIN/A.6:
Tél.: 93640 ou 93936
E-mail: ADMIN PROCEDURE DE CERTIFICATION
Site PersAdmin / Certification:
http://www.cc.cec/pers_admin/certification/index_fr.html
Annexes: 1/
Tableau des niveaux de formation
2/
Acte de candidature
_______________
Footnotes
(1) Décision C(2007)
5694 du 20 novembre 2007
relative aux
dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut.
|
