ATTESTATION, EXERCICE 2007
PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES ADMIS
Suite à l’appel à candidatures pour la procédure d’attestation au titre
de l’année 2007 publié par l’information
administrative n°46-2007, 724 candidatures signées ont été
enregistrées. Les 724 fonctionnaires qui se sont portés candidats à
l'exercice d'attestation 2007 sont invités à lire ce qui suit.
- Projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a
été considérée comme admissible
Le projet de liste des 493 fonctionnaires dont la candidature a
été considérée comme admissible est repris en
annexe
. Ce projet a
été soumis au Comité paritaire pour la procédure d'attestation.
Les candidats admis sont ceux qui remplissent chacune des 4 conditions
suivantes:
- Ils disposent d'une ancienneté minimale dans le parcours de
carrière des ex-C/C* (AST1-7) et/ou ex-D/D* (AST1-5) ou supérieur d’au
moins cinq années à la date du 16 janvier 2008.
- Ils disposent d'un niveau de formation au moins égal à "un niveau
d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme" (cycle supérieur
non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2
ans minimum). Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être
compensé par des années d’expérience professionnelle au sein des
Institutions ou en dehors des Institutions.
- La démonstration de leur potentiel à assumer des fonctions et/ou
fonctions de niveau "Assistant administratif", pendant toute ou une
partie de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30
septembre 2007, a été positivement évaluée par leur validateur.
- Ils ne sont pas en situation d'inadéquation ou d'insuffisance
professionnelle dans le REC annuel 2006.
Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article 5,
paragraphe 1, de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 l'IA 55-2007
et les règles détaillées relatives à leur application pour l'exercice
2007 ont été définies par une décision de l'Autorité investie du pouvoir
de nomination le 18 octobre 2007
l'IA 45-2007.
AVERTISSEMENT IMPORTANT A L’ATTENTION DES
CANDIDATS
L’attention des candidats est attirée sur le fait que
l’admissibilité a été décidée sur la base des informations déclarées
par les fonctionnaires dans leur acte de candidature. A ce stade de
la procédure, leur niveau de formation et l'éventuelle expérience
professionnelle visant à compenser ce niveau n’ont pas encore été
contrôlés.
Comme indiqué sous le point 8 de l'appel à candidatures
IA 46-2007, la DG ADMIN
vérifiera systématiquement les informations déclarées dans les
actes de candidature des candidats admis à partir des éléments
figurant dans leurs dossiers personnels. Cette vérification aura
lieu après la publication de la liste définitive des candidats admis
et au plus tard au moment du traitement des demandes d'attestation.
L'unique objectif de ce contrôle est de vérifier la concordance
entre les données déclarées par le candidat et les pièces contenues
dans son dossier personnel. Ce contrôle ne permettra en aucun cas
d'ajouter une information ou une expérience professionnelle que le
candidat aurait omis de mentionner.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier
personnel est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience
renseignée dans votre acte de candidature ne seront pas pris en
compte et le bénéfice de l'attestation ne pourra pas être accordé.
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- Méthode utilisée pour décider l’admissibilité des candidatures
Chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut vérifier
la manière dont ont été prises en compte les informations déclarées dans
son acte de candidature et le résultat obtenu. Ces informations se
trouvent dans son dossier « attestation » accessible dans Sysper2,
onglet « Calculs », sous-onglets « Valorisation » et « Admission ».
En ce qui concerne l'évaluation de la démonstration de son potentiel,
chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut accéder
aux commentaires de son évaluateur et à l'évaluation de son validateur.
Ces informations se trouvent dans son dossier « attestation » accessible
dans Sysper2, onglet « Evaluation de la démonstration du potentiel ».
En cas de non admission, la raison en est indiquée dans le résumé du
dossier (ancienneté insuffisante, niveau de formation insuffisant,
évaluation défavorable de la démonstration du potentiel, niveau de
prestations insuffisant).
- Recours devant le comité paritaire pour la procédure
d’attestation
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous avez
la possibilité d'introduire un recours motivé devant le Comité
paritaire pour l’exercice d’attestation.
Ce recours doit être introduit via Sysper2 (cliquez sur le bouton «
Lancer un recours ») dans un délai de 10 jours ouvrables suivant
la publication de cette information administrative.
La motivation doit être introduite dans une zone de texte libre de
taille illimitée et des pièces justificatives pourront être attachées en
cliquant sur « Annexes ».
Si, du fait d’un empêchement durable, vous ne disposez pas d’un accès à
Sysper2, vous pouvez faire parvenir votre recours via une note motivée à
l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6
« Recours – Procédure d’attestation »
MO 34 5/15
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai mentionné ci-dessus, le
cachet de la poste faisant foi.
- Etape suivante: établissement de la liste finale des candidats
admis à l'exercice d'attestation 2007
Suite à l'examen des recours par le comité paritaire, L'AIPN adoptera et
publiera la liste finale des fonctionnaires admis à la procédure
d’attestation au titre de l'exercice 2007 (les "attestables").
Annexe:
projet de liste des 493 fonctionnaires admis à l'exercice
d'attestation 2007
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