DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Bruxelles, le 25 février 2008
ADMIN B1 (2008) D 4428

 Lors de sa 251^ème réunion, tenue le 14 février 2008, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 253/08, qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1^er mars 2008.

Claude CHENE

Annexe: Conclusion 253/08
 

Annexe

Luxembourg, le 15 février 2008

CONCLUSION 253/08
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 251^ème REUNION DU 14 FEVRIER 2008

1. L'article 28 de l'annexe XIII du statut dispose qu'un agent temporaire, dont le contrat était en cours au 1^er mai 2004 et qui a été nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, a une adaptation actuarielle des droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa pension au sens de l'article 77 du statut.
    
2. L'article 22, paragraphe 1, de l'annexe XIII fixe l'âge à partir duquel le fonctionnaire en service avant le 1^er mai 2004 a droit à une pension d'ancienneté.
    
3. L'article 1, paragraphe 1, de l'annexe du Régime applicable aux autres agents dispose que les dispositions de l'annexe XIII du statut s'appliquent par analogie aux autres agents en fonction au 30 avril 2004.
    
4.  A la lecture des dispositions précitées et sur la base de l'étude faite par l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT), le tableau repris à la présente conclusion fixe l'adaptation actuarielle à faire, en vertu de l'article 28 de l'annexe XIII, selon l'âge de l'agent au 1^er mai 2004.

CONCLUSION

L'adaptation actuarielle des droits à pension prévue à l'article 28 de l'annexe XIII du statut est faite par application du facteur correspondant à l'âge de l'agent au 1^er mai 2004 selon le tableau suivant :
 

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er mars 2008.

Par le Collège des Chefs d’Administration