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Régime commun d'assurance-maladie
L'assurance-maladie couvre les conjoints/partenaires reconnus travaillant comme indépendants en Belgique
En Belgique, jusqu'à la fin de l'année 2007, la couverture des soins de
santé pour les travailleurs indépendants distinguait les gros risques
(soins hospitaliers) et les petits risques (consultations, médicaments,
etc. hors de l'hôpital). Dans le cadre de la loi belge, les indépendants
devaient uniquement souscrire une assurance contre les gros risques.
L'assurance contre les petits risques était facultative.
Toute personne travaillant comme indépendant depuis le 1er juillet 2006
s'est vu offrir une assurance gratuite contre les petits risques.
Dans le cadre de la loi belge, depuis le 1er janvier 2008, les
indépendants sont tenus de souscrire une assurance contre les gros et les
petits risques. Les personnes ayant bénéficié d'une assurance gratuite
contre les petits risques depuis le 1er juillet 2006 cotisent depuis le
1er janvier 2008. Ainsi, la couverture des soins de santé dans le régime
national belge sera identique pour les indépendants et les salariés.
Les personnes exclues du bénéfice de l'assurance contre les petits risques
parce qu'elles se sont établies comme indépendants après 50 ans sont
désormais autorisées à cotiser à ladite assurance à partir du 1er janvier
2008. Cela concerne également les indépendants qui avaient pris leur
retraite et restaient exclus du bénéfice de l'assurance contre les petits
risques, à condition qu'ils soient à jour de leur cotisation pour
l'assurance contre les gros risques.
Cette mesure aura les conséquences suivantes pour la couverture des soins
de santé offerte par le RCAM aux conjoints/partenaires reconnus
travaillant comme indépendants et à leurs enfants :
- Les conjoints/partenaires reconnus qui étaient couverts à titre
primaire car ils n'étaient pas éligibles à une assurance contre les
petits risques ne seront plus couverts contre les petits risques à titre
primaire, mais pourront l'être à titre complémentaire (tant pour les
gros risques que pour les petits risques), à condition que leurs revenus
annuels imposables n'excèdent pas le plafond prévu pour les revenus du
conjoint/partenaire reconnu (cf.
information administrative n° 36-2007). Une nouvelle version sera
publiée prochainement.
- Les conjoints/partenaires reconnus qui ne pouvaient bénéficier
d'aucune couverture dans le cadre du RCAM car ils ne souscrivaient pas
d'assurance contre les petits risques pourront désormais être couverts à
titre complémentaire, à condition que leurs revenus annuels imposables
n'excèdent pas le plafond prévu pour les revenus d'un
conjoint/partenaire reconnu (cf.
information administrative n° 36-2007). Pour bénéficier de cette
disposition, il est nécessaire d'envoyer la preuve des revenus annuels
imposables du conjoint/partenaire reconnu à l'équipe "Droits
d'affiliation" de votre bureau liquidateur (cf. notre site Internet pour
consulter la
liste des contacts). Veuillez noter que la seule
attestation valable est le dernier Avertissement – Extrait de Rôle /
Aanslagbiljet over de inkomsten reçu par votre conjoint/partenaire
reconnu.
- Les conjoints/partenaires reconnus couverts à titre complémentaire
n'auront plus à fournir chaque année la preuve de leur couverture contre
les petits risques.
- Les enfants à charge pourront désormais être couverts par le système
belge d'assurance-maladie sans augmentation des cotisations (à l'instar
des conjoints/partenaires reconnus ayant le statut de salarié en
Belgique). Par conséquent, les enfants à charge qui étaient jusqu'à
présent couverts par le RCAM à titre primaire ne pourront plus l'être,
mais sont éligibles à une couverture à titre complémentaire dans le
cadre du RCAM.
Nous allons écrire prochainement à chaque personne concernée pour lui
transmettre les attestations indiquant à quelle date se terminera la
couverture primaire de son/sess enfant(s). Le conjoint/partenaire reconnu
devra remettre ces certificats à sa "mutuelle/mutualiteit" en demandant
qu'ils soient couverts en tant qu'enfants à sa charge. A ce moment-là,
le(s) enfant(s) seront automatiquement enregistrés en tant que
bénéficiaires des remboursements complémentaires.
N'hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez le moindre problème pour
inscrire vos enfants à une mutuelle/mutualiteit, ou si l'on vous demande
de payer des cotisations supplémentaires pour la couverture maladie de
base de vos enfants.
Si vous souhaitiez prendre de l'avance et inscrire vos enfants à la
mutuelle avant d'avoir reçu notre lettre, veuillez nous contacter par
courrier électronique à l'adresse suivante afin d'obtenir les attestations
de fin de couverture dont vous aurez besoin :
PMO-RCAM-BRU-ATTESTATION@ec.europa.eu (pour les personnes couvertes
par le bureau liquidateur de Bruxelles)
Nicole.VanVijle@consilium.europa.eu (pour le personnel actif du
Conseil des ministres)
PMO-RCAM-LUX-AFFIL@ec.europa.eu (pour le Parlement européen et les
personnes couvertes par le bureau liquidateur de Luxembourg)
PMO-RCAM-IPR-AFFIL@ec.europa.eu (pour les personnes couvertes par le
bureau liquidateur d'Ispra)
Veuillez indiquer :
Votre nom, votre numéro de personnel ou de pension et si vous souhaitez
recevoir le certificat en français ou en néerlandais.
Veuillez indiquer en objet : « Certificat pour les enfants de
conjoint/partenaire reconnu travaillant comme indépendant ».
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le PMO au +32-2-29.97777 ou
à envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante :
PMO-CONTACT@ec.europa.eu
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