RETRAITE ANTICIPÉE SANS RÉDUCTION DES DROITS À PENSION

APPEL A CANDIDATURE – EXERCICE 2009

La présente communication constitue l’appel à candidatures pour l'exercice 2009 de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension.

Cadre réglementaire

Chaque année un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires peut prendre sa retraite avant l’âge de pension sans réduction de ses droits à pension, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut et à l'article 39 du régime applicable aux autres agents.

Le 28 avril 2004, la Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision C(2004) 1588, publiée dans l'information administrative n°63-2004 du 11 juin 2004.
 
La Commission a modifié ces règles de mise en œuvre par sa décision du 10 août 2006. Le texte des nouvelles dispositions générales d'exécution (DGE) est publié dans l'information administrative n°56-2006 du 20 novembre 2006.

Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2009

La Commission estime qu'elle pourra autoriser entre quarante et cinquante fonctionnaires et agents temporaires à prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2009. Le chiffre précis sera publié sur le site "Retraite anticipée sans réduction des droits à pension" d'IntraComm après la fin des négociations interinstitutionnelles sur les quotas de chaque institution. L'attention des candidats est attiré sur le fait qu'il ne s'agit que d'un ordre de grandeur du nombre des possibilités dont la Commission pourra bénéficier au titre du présent exercice sans que cela puisse engendrer une quelconque attente légitime de la part des candidats.

Quels sont les critères d'éligibilité?

Pour être éligibles dans le cadre de l'exercice 2009, les fonctionnaires et agents temporaires doivent :

• avoir au moins 55 ans au 31 décembre 2009
   
• ne pas pouvoir prendre leur retraite sans réduction des droits à pension au cours de l'année 2009
   
• avoir accompli au minimum 10 ans de service au 31 décembre 2009⁽¹⁾

Pour la détermination de la durée de service, seules sont prises en considération les périodes de service en position d'activité, de détachement dans l'intérêt du service et en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial.

Au moment de la date limite de l'introduction des candidatures (le 7 décembre 2008) et à la date de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN)

• les fonctionnaires doivent être:
  
  a. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial (au sens de l’article 35 du statut) ou
  
  b. détachés dans l'intérêt du service (au sens de l'article 37, point a), du statut).
   
• les agents temporaires doivent être en activité ou en congé parental ou familial.

Quand les candidats sélectionnés pourront-ils partir à la retraite ?

Les candidats bénéficiaires de la retraite anticipée devront être mis à la retraite au cours de l'année calendaire 2009, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2009, et dans tous les cas ils doivent avoir 55 ans et disposer de 10 ans d'ancienneté de service à la date de la mise à la retraite.

Quels sont les critères de sélection ?

Pour les critères de sélection, veuillez vous reporter aux articles 5 et 6 de la décision de la Commission C(2004) 1588 du 28 avril 2004 (information administrative n°63-2004 du 11 juin 2004) modifiée par la décision de la Commission du 10 août 2006 (information administrative n°56-2006 du 20 novembre 2006).

Comment faire acte de candidature ?

Chaque candidat doit remplir, au plus tard le 7 décembre 2008, le formulaire électronique de candidature.

NB : depuis l'extérieur de la Commission:https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC&langue=FR

Les candidats devront obligatoirement avoir rempli et validé ce formulaire électronique pour que leur candidature soit prise en considération.

Les candidats des exercices précédents qui n'ont pas bénéficié d'un départ à la retraite anticipée dans le cadre de ces exercices sont tenus de réintroduire leur candidature s'ils souhaitent prendre part au présent exercice. Dans ce cas de figure, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les évaluations qui ont été réalisées auparavant n'ont pas d'incidence sur les évaluations du présent exercice.

Les personnes intéressées sont priées de consulter la section Questions fréquemment posées (FAQ) disponible sur le site "Retraite anticipée sans réduction des droits à pension" d'IntraComm.

Si la recherche ne donne pas de réponse adéquate, il est possible d'envoyer un courrier électronique à : ADMIN A4 Early Retirement

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier indicatif est le suivant:

• décembre 2008 - janvier 2009 : les DG et services évaluent les candidatures dans l'application électronique et transmettent à la DG ADMIN la liste des candidats classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt (élevé, faible ou inexistant) que présente pour le service l'application de la mesure au candidat. Les candidats placés dans le premier et dans le deuxième groupe sont classés par ordre de priorité.
   
• février 2009 : la DG ADMIN établit un projet de liste et un projet de liste de réserve.
   
• mars 2009 : la commission paritaire (COPAR) rend son avis sur les projets de listes.
   
• avril 2009 : l'AIPN adopte la liste des personnes sélectionnées, publiée par la suite dans une information administrative, ainsi qu'une liste de réserve. Par souci de protection des données personnelles, suite à l'avis émis par le Contrôleur européen de la protection des données, la liste de réserve ne fera pas l'objet d'une publication. Les candidats sont informés par écrit de la décision les concernant. Les candidats sélectionnés disposent, à compter de la date de la notification, d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer éventuellement leur candidature.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice a fait l'objet d'une notification, par la DG ADMIN, au Délégué à la Protection des Données. Davantage d'informations à ce sujet

NB : depuis l'extérieur de la Commission : https://intracomm.cec.eu.int/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC
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Footnotes

⁽¹⁾ Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération pour le calcul des 10 ans de service exigibles.