REVISION DES REGLES SUR LES CONDITIONS ET PROCEDURES D'OCTROI DE PRETS ET SECOURS POUR RAISON SOCIALE - DECISION DE LA COMMISSION⁽¹⁾

Cette information administrative concerne les fonctionnaires en activité ainsi que les agents temporaires et contractuels de la Commission européenne pendant la durée de leur contrat ou après expiration de celui-ci dans les conditions mentionnées aux articles 30 et 98 du Régime Applicable aux autres Agents⁽²⁾.

Le personnel de la Commission peut bénéficier d'un prêt ou d'un secours non remboursable, dans des cas justifiés par la situation sociale et matérielle particulièrement difficile des intéressés, en raison de circonstances extrêmement graves dont les causes sont indépendantes de la volonté du demandeur⁽³⁾. Les prêts et secours sollicités ne peuvent être accordés qu'en dernier ressort. Au préalable, toute autre solution raisonnable devra avoir été explorée en profondeur.

Les demandes de prêts ou secours sont adressées par écrit aux assistants sociaux des unités responsables de la politique sociale et des interventions psychosociales au sein de la Direction générale du Personnel et de l'Administration (à Bruxelles et Luxembourg) ou à l'assistant social du lieu d'affectation du demandeur. Les formulaires pour la demande sont disponibles chez les assistants sociaux. L'assistant social réalise une enquête sociale sur la demande, et une fois complété le dossier, le soumet de manière anonyme pour avis au Comité consultatif paritaire pour l'octroi de prêts et secours pour raison sociale (CCOPS). La décision est prise par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination compétente pour application de l'article 76 du Statut (le Chef de l'Unité ADMIN/C/1)

Suite à la décision de la Commission de remplacer les dispositions en vigueur concernant l'octroi de prêts et secours pour raison sociale et le fonctionnement du CCOPS, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 novembre 2008.

Les nouvelles dispositions sont disponibles sur les adresses web suivants:

A la Commission: http://www.cc.cec/pers_admin/social_bxl/social/funds_fr.html
A partir du domicile: https://intracomm.ec.europa.eu/pers_admin/social_bxl/social/funds_fr.html#2


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Footnotes

⁽¹⁾ Décision de la Commission du 11 novembre 2008 relative à la réorganisation du Comité consultatif paritaire pour l'octroi de prêts et secours pour raison sociale (CCOPS) -anciennement dénommé "Commission Consultative pour l'Octroi de Prêts et Secours pour Raison Sociale"- et à la révision des règles sur les conditions et procédures d'octroi de ces aides extraordinaires. (C/2008/6610).

⁽²⁾ Les pensionnés des institutions communautaires, qui bénéficient d'une aide spécifique très similaire, à caractère interinstitutionnelle ("aide sociale aux pensionnés") fondée sur l’article 76 du Statut, ne sont pas couverts par la présente décision..

⁽³⁾ Cf. article 76 du Statut.