JUGEMENT DE LA COUR - CLASSEMENT EN GRADE A L’ENTREE EN FONCTION DEPUIS LE 1ER MAI 2004

La présente Information Administrative concerne la problématique de classement en grade des fonctionnaires entrés en fonction depuis le 1er mai 2004 (en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut révisé) et l'exécution du jugement de la Cour de justice dans l'affaire C-443/07 P qui confirme l'arrêt du Tribunal de première instance (affaire T-58/05, Centeno Mediavilla c/Commission, Rec. FP, p. II 2523). Cela signifie que tous les fonctionnaires se trouvant dans le même cas de figure que les requérants dans les affaires T-58/05 et C-443/07 P vont garder le grade dans lequel ils ont été classés au moment de leur recrutement.

Contexte

Depuis le 1ier mai 2004, date de l’entrée en vigueur du statut révisé qui a entre autres introduit une nouvelle structure de carrière, un nombre important de fonctionnaires entrés en service à partir de cette date, ont introduit des réclamations sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut et, par la suite, ont saisi le Tribunal de première instance/Tribunal de la fonction publique pour contester leur classement en grade en application des dispositions du statut révisé. Ils ont invoqué, à l'appui de leurs réclamations/recours, la violation du principe de l’égalité de traitement et de non discrimination, la violation de l’article 31, paragraphe 1, du statut révisé (nomination au grade du groupe de fonctions indiqué dans l’avis de concours), la violation de l’article 5 du statut révisé et du principe de correspondance de l’emploi et du grade, la violation des principes de non rétroactivité, des droits acquis, de la confiance légitime et de bonne administration.

Dans son arrêt du 11 juillet 2008, affaire T-58/05, Centeno Mediavilla c/Commission, Rec. FP, p. II 2523, qui a été choisi en tant que cas pilote, le Tribunal de première instance a rejeté tous les moyens invoqués par les requérants, suite à quoi, ces derniers ont formé un pourvoi devant la Cour de justice.

La Cour de justice a récemment, à savoir le 22 décembre 2008, rendu son arrêt dans l'affaire C-443/07 P par lequel elle confirme le jugement du Tribunal de première instance.

Les conséquences pratiques de l'arrêt de la Cour

Afin d'éviter la multiplication de procédures précontentieuses et contentieuses, l’AIPN a publié antérieurement son engagement d'étendre les effets d’un éventuel arrêt favorable aux requérants à l’ensemble des collègues concernés, qu’ils aient ou non contesté leur classement par l’introduction d’une réclamation et/ou d’un recours en annulation (voir les Informations administratives n° 59-2005 du 20 juillet 2005 et n° 46-2006 du 21 septembre 2006).

A présent et suite au rejet du pourvoi des requérants, tous les fonctionnaires se trouvant dans le même cas de figure que les requérants dans les affaires T-58/05 et C-443/07 P vont garder le grade dans lequel ils ont été classés au moment de leur recrutement, c'est-à-dire:

• ceux qui ont été les lauréats d’un concours général dont l’avis de concours était publié avant le 1er mai 2004 et indiquait la structure de carrière applicable au titre du statut qui était en vigueur jusqu’au 30 avril 2004 ;
   
• ceux qui ont été recrutés après le 1er mai 2004;
   
• et ceux qui ont été classés en grade en application des dispositions de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut révisé.