RETRAITE ANTICIPÉE SANS RÉDUCTION DES DROITS À PENSION
APPEL A CANDIDATURE – EXERCICE 2010
La présente communication constitue l’appel à candidatures pour l'exercice
2010 de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension.
Cadre réglementaire
Chaque année un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires peut
prendre sa retraite avant l’âge de pension sans réduction de ses droits à pension,
conformément à l'article
9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut et à
l'article 39 du régime
applicable aux autres agents.
Le 28 avril 2004, la Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime
de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision C(2004)
1588, publiée dans l'information administrative
n°63-2004 du 11 juin 2004.
La Commission a modifié ces règles de mise en œuvre par sa décision du 10 août
2006. Le texte des nouvelles dispositions générales d'exécution (DGE) est publié
dans l'information administrative n°56-2006
du 20 novembre 2006.
Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite sans
réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2010
La Commission estime qu'elle pourra autoriser entre quarante et cinquante fonctionnaires
et agents temporaires à prendre leur retraite sans réduction des droits à pension
dans le cadre de l'exercice 2010. Le chiffre précis sera publié sur le site
Retraite anticipée sans réduction des droits à pension de My IntraComm après
la fin des négociations interinstitutionnelles sur les quotas de chaque institution.
L'attention des candidats est attiré sur le fait qu'il ne s'agit que d'un ordre
de grandeur du nombre des possibilités dont la Commission pourra bénéficier
au titre du présent exercice sans que cela puisse engendrer une quelconque attente
légitime de la part des candidats.
Quels sont les critères d'éligibilité?
Pour être éligibles dans le cadre de l'exercice 2010, les fonctionnaires et
agents temporaires doivent :
- avoir au moins 55 ans au 31 décembre 2010
- ne pas pouvoir prendre leur retraite sans réduction des droits à pension
au cours de l'année 2010 et
- avoir accompli au minimum 10 ans de service au 31 décembre 2010(1)
Pour la détermination de la durée de service, seules sont prises en considération
les périodes de service en position d'activité, de détachement dans l'intérêt
du service et en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial.
Au moment de la date limite de l'introduction des candidatures (le 15 janvier
2010) et à la date de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination
(AIPN)
- les fonctionnaires doivent être:
a. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou
familial (au sens de l’article 35 du statut) ou
b. détachés dans l'intérêt du service (au sens de l'article 37, point a),
du statut).
- les agents temporaires doivent être en activité ou en congé parental ou
familial.
Quand les candidats sélectionnés pourront-ils partir à la retraite ?
Les candidats bénéficiaires de la retraite anticipée devront être mis à la retraite
au cours de l'année calendaire 2010, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre
2010, et dans tous les cas ils doivent avoir 55 ans et disposer de 10 ans
d'ancienneté de service à la date de la mise à la retraite.
Quels sont les critères de sélection ?
Pour les critères de sélection, veuillez vous reporter aux articles 5 et 6 de
la décision de la Commission C(2004) 1588 du 28 avril 2004 (information
administrative n°63-2004 du 11 juin 2004) modifiée par la décision de la
Commission du 10 août 2006 (information administrative
n°56-2006 du 20 novembre 2006).
Comment faire acte de candidature ?
Chaque candidat doit remplir, au plus tard le 15 janvier 2010,
le formulaire électronique de candidature.
NB : depuis l'extérieur de la Commission:https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC&langue=FR
Les candidats devront obligatoirement avoir rempli et validé ce formulaire
électronique pour que leur candidature soit prise en considération.
Les candidats des exercices précédents qui n'ont pas bénéficié d'un départ à
la retraite anticipée dans le cadre de ces exercices sont tenus de réintroduire
leur candidature s'ils souhaitent prendre part au présent exercice. Dans ce
cas de figure, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les évaluations
qui ont été réalisées auparavant n'ont pas d'incidence sur les évaluations du
présent exercice.
Les personnes intéressées sont priées de consulter la section Questions fréquemment
posées (FAQ) disponible sur le site "Retraite
anticipée sans réduction des droits à pension" de My IntraComm.
Si la recherche ne donne pas de réponse adéquate, il est possible d'envoyer
un courrier électronique à :
ADMIN A4 Early Retirement
En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier indicatif est
le suivant:
- janvier 2010 - février 2010 : les DG et services évaluent les candidatures
dans l'application électronique et transmettent à la DG HR la liste des candidats
classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt (élevé, faible ou
inexistant) que présente pour le service l'application de la mesure au candidat.
Les candidats placés dans le premier et dans le deuxième groupe sont classés
par ordre de priorité.
- février 2010 – mars 2010: la DG HR établit un projet de liste et un projet
de liste de réserve.
- mars 2010 - avril 2010 : la commission paritaire (COPAR) rend son avis
sur les projets de listes.
- avril 2010 - mai 2010 : l'AIPN adopte la liste des personnes sélectionnées,
publiée par la suite dans une information administrative, ainsi qu'une liste
de réserve. Par souci de protection des données personnelles, suite à l'avis
émis par le Contrôleur européen de la protection des données, la liste de
réserve ne fera pas l'objet d'une publication. Les candidats sont informés
par écrit de la décision les concernant. Les candidats sélectionnés disposent,
à compter de la date de la notification, d'un délai de 10 jours ouvrables
pour retirer éventuellement leur candidature.
Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice
a fait l'objet d'une notification, par la DG HR, au Délégué à la Protection
des Données. Pour davantage d'informations à ce sujet, je vous recommande de
prendre connaissance du message figurant à l'adresse donnant accès au
formulaire de candidature ou depuis l'extérieur de la Commission :
https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC
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Footnotes
(1) Les années de service pour lesquelles
une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération
pour le calcul des 10 ans de service exigibles.
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