Compétences de la Vice-présidente ASHTON en matière de procédures de sélection et de nomination relatives aux fonctions appartenant à l’encadrement intermédiaire et supérieur

Il convient que les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions appartenant à l’encadrement intermédiaire et supérieur du futur Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) soient dès maintenant conformes aux principes qui s’appliqueront au SEAE après son établissement formel.

Pour cette raison, le Collège a décidé le 23 juin 2010 (PV(2010) 1923):

• que, par dérogation à la décision C(2010) 3680 du 15 juin 2010 relative à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, seront exercés par la Vice-présidente ASHTON en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions d’encadrement intermédiaire et supérieur qui seront créées dans l’organigramme du SEAE ou seront transférées des services de la Commission au SEAE;
   
• d’autoriser la Vice-présidente ASHTON à déroger, si nécessaire, en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions d’encadrement intermédiaire et supérieur mentionnées ci-dessus, à toute décision de la Commission y afférente, tout en s’assurant que la mise en oeuvre des procédures soit conforme au statut des fonctionnaires et au RAA.

Ces décisions ont pris effet immédiatement. La décision prise par le Collège le 24 février 2010 en ce qui concerne les nominations des Chefs de Délégation au niveau de chef d’unité dans le cadre de la rotation 2010 (Information Administrative No 33-2010 du 10 juin 2010) reste applicable.