Compétences de la Vice-présidente ASHTON en matière de
procédures de sélection et de nomination relatives aux fonctions
appartenant à l’encadrement intermédiaire et supérieur
Il convient que les procédures de sélection et les nominations
relatives aux fonctions appartenant à l’encadrement intermédiaire et
supérieur du futur Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE)
soient dès maintenant conformes aux principes qui s’appliqueront au SEAE
après son établissement formel.
Pour cette raison, le Collège a décidé le 23 juin 2010 (PV(2010) 1923):
- que, par dérogation à la décision C(2010) 3680 du 15 juin 2010
relative à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), les
pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le
régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à
conclure les contrats d’engagement, seront exercés par la
Vice-présidente ASHTON en ce qui concerne les procédures de
sélection et les nominations relatives aux fonctions d’encadrement
intermédiaire et supérieur qui seront créées dans l’organigramme du
SEAE ou seront transférées des services de la Commission au SEAE;
- d’autoriser la Vice-présidente ASHTON à déroger, si nécessaire,
en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations
relatives aux fonctions d’encadrement intermédiaire et supérieur
mentionnées ci-dessus, à toute décision de la Commission y
afférente, tout en s’assurant que la mise en oeuvre des procédures
soit conforme au statut des fonctionnaires et au RAA.
Ces décisions ont pris effet immédiatement. La décision prise par le
Collège le 24 février 2010 en ce qui concerne les nominations des Chefs
de Délégation au niveau de chef d’unité dans le cadre de la rotation
2010 (Information Administrative No 33-2010
du 10 juin 2010) reste applicable. |