Compétences de la Vice-présidente ASHTON et du Directeur
général de la Direction générale des Relations Extérieures en matière de
procédures de sélection et de nomination relatives aux fonctions hors
encadrement du future Service Européen pour l’Action Extérieure
Le Collège a décidé le 23 juin 2010 que les procédures de sélection
et les nominations relatives aux fonctions appartenant à l’encadrement
intermédiaire et supérieur du futur Service Européen pour l’Action
Extérieure (SEAE) devraient dès maintenant être conformes aux principes
qui s’appliqueront au SEAE après son établissement formel (Information
Administrative No 44-2010 du 20 juillet 2010). Il paraît approprié
de suivre la même approche en ce qui concerne les fonctions hors
encadrement.
Pour cette raison, le Collège a décidé le 13 juillet 2010 (PV(2010)
1926):
- que, par dérogation à la décision C(2010) 3680 du 15 juin 2010
relative à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), les
pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le
régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à
conclure les contrats d’engagement seront exercés par le Directeur
général de la Direction générale des Relations extérieures (DG
RELEX) en ce qui concerne les procédures de sélection et les
nominations relatives aux fonctions hors encadrement qui seront
créées dans l’organigramme du SEAE ou seront transférées des
services de la DG RELEX au SEAE;
- d’autoriser la Vice-présidente ASHTON à déroger, si nécessaire,
en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations
relatives aux fonctions hors encadrement mentionnées ci-dessus, à
toute décision de la Commission y afférente, tout en s’assurant que
la mise en oeuvre des procédures soit conforme au statut des
fonctionnaires et au RAA.
Ces décisions ont pris effet immédiatement. |