Compétences de la Vice-présidente ASHTON et du Directeur général de la Direction générale des Relations Extérieures en matière de procédures de sélection et de nomination relatives aux fonctions hors encadrement du future Service Européen pour l’Action Extérieure

Le Collège a décidé le 23 juin 2010 que les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions appartenant à l’encadrement intermédiaire et supérieur du futur Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) devraient dès maintenant être conformes aux principes qui s’appliqueront au SEAE après son établissement formel (Information Administrative No 44-2010 du 20 juillet 2010). Il paraît approprié de suivre la même approche en ce qui concerne les fonctions hors encadrement.

Pour cette raison, le Collège a décidé le 13 juillet 2010 (PV(2010) 1926):

• que, par dérogation à la décision C(2010) 3680 du 15 juin 2010 relative à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement seront exercés par le Directeur général de la Direction générale des Relations extérieures (DG RELEX) en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions hors encadrement qui seront créées dans l’organigramme du SEAE ou seront transférées des services de la DG RELEX au SEAE;
   
• d’autoriser la Vice-présidente ASHTON à déroger, si nécessaire, en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions hors encadrement mentionnées ci-dessus, à toute décision de la Commission y afférente, tout en s’assurant que la mise en oeuvre des procédures soit conforme au statut des fonctionnaires et au RAA.

Ces décisions ont pris effet immédiatement.