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Evaluation et reclassement 2010 - agents contractuels
type 3bis
Clôture de l'exercice
La présente information administrative clôture l'exercice d'évaluation
et de reclassement 2010 par la publication de la liste des agents
contractuels reclassés. Elle invite tous les agents contractuels soumis à
l’article 3bis du régime applicable aux autres agents (RAA) à consulter
leur dossier de reclassement et à prendre connaissance des résultats de
l'exercice.
Lors de la phase d'appel, le comité paritaire d'évaluation et de
reclassement (CPER) a examiné 258 appels introduits contre le rapport
d'évaluation et/ou contre les points de reclassement. Le CPER a examiné
ces appels avec attention et a émis des recommandations qui, dans 99% des
cas, ont été adoptées par consensus. Par la suite, l'évaluateur d'appel et
l'Autorité habilité à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ont dans
la grande majorité des cas suivi ces recommandations.
Au total, 282 agents contractuels ont atteint ou dépassé le seuil et ont
rempli les critères d'éligibilité pour le reclassement, ce qui correspond
à un taux de reclassement de 11,5% (11,6% en 2009).
- INVITATION À CONSULTER LES DOSSIERS DE RECLASSEMENT
Chaque agent contractuel est invité par la présente à prendre
connaissance de son dossier de reclassement dans Sysper2.
- RÉSULTATS DU COMITE PARITAIRE D' ÉVALUATION ET DE RECLASSEMENT
Les grandes étapes de l'exercice d'évaluation et de reclassement
L'exercice d'évaluation et de reclassement 2010 a été lancé le 3
septembre 2010 sur la base d’une procédure ad-hoc publiée dans
l’information administrative n° 52-2010
- L'information administrative n° 52-2010 avec ses règles détaillées
en annexe exposait les grands principes de cette nouvelle procédure.
- Le sac à dos de chaque agent contractuel a été calculé selon les
règles annexées à l’information administrative.
- A compter du 18 octobre 2010, le rapport d'évaluation annuel
(incluant le niveau de performance) et les points de reclassement ont
été transmis au personnel. Cette transmission ouvrait le délai de 6
jours ouvrables pour l'introduction d'un appel CPER.
- Le CPER a conclu ses
travaux le 8 novembre 2010.
- Après réception de l'avis du CPER sur les appels :
- les évaluateurs d'appel ont pris une décision finale relative au
rapport d'évaluation;
- l'AHCC a arrêté le nombre final de points de reclassement
attribués aux agents contractuels. Elle a également décidé de la
liste des agents contractuels reclassés.
- La liste des agents contractuels reclassés est publiée en
annexe
 à
la présente information administrative.
Les travaux du CPER
Traitement des appels contre le rapport d'évaluation et/ou les
points de reclassement
Les titulaires de poste qui souhaitaient contester leur rapport
(l'évaluation qualitative et le niveau de performance) et/ou les points
de reclassement attribués avaient la possibilité d'introduire un appel
dans l'application Sysper2.
Le CPER a examiné individuellement tous les appels et a
adopté un avis qui porte sur les éléments suivants :
- En cas d'appel contre le rapport
Le CPER a recommandé à l'évaluateur d'appel de confirmer ou de
modifier le rapport.
- En cas de proposition de modification du rapport, le CPER a
formulé une double proposition au niveau des points de reclassement:
- il a proposé un nombre de points de reclassement à l'intérieur
de la nouvelle fourchette pour le cas où l'évaluateur d'appel
confirmait le changement du niveau de performance;
- il a proposé de confirmer ou de modifier les points de
reclassement à l'intérieur du niveau de performance attribué pour
le cas où l'évaluateur d'appel décidait de maintenir le niveau de
performance.
Il convient de préciser que le CPER n'avait pas vocation à se
substituer aux acteurs. Il a vérifié le respect de la procédure et a
par conséquent examiné dans quelle mesure le rapport avait été établi
équitablement, objectivement et conformément aux standards
d'évaluation (voir information
administrative n° 22-2008).
- En cas de proposition visant à confirmer le rapport, le CPER a formulé un avis à l'attention de l'évaluateur d'appel.
Dans tous les cas de figure, l'évaluateur d'appel était appelé à
prendre la décision finale concernant le rapport, y inclus le niveau
de performance. Au cas où il ne souhaitait pas suivre l'avis du
CPER, il était tenu de dûment motiver sa décision.
- En cas d'appel contre les points, le CPER a vérifié le
respect des critères d'attribution des points de reclassement.
L'action du CPER s’est inscrite principalement dans le contexte
d’un examen des cas d’erreur manifeste d’appréciation lors de
l'établissement des intentions formelles des points de reclassement
ou d’un examen des cas de discrimination (traitement inégal non
fondé sur des considérations objectives ou traitement similaire de
situations objectivement différentes).
Le CPER a recommandé à l'AHCC de confirmer ou de modifier les
points à l'intérieur de la fourchette de points correspondant au
niveau de performance attribué.
Lorsque l'avis du CPER a été adopté suite à un vote, cet avis
fait également état des positions majoritaires et minoritaires qui ont
été exprimées.
L'avis du CPER peut être consulté par chaque titulaire de poste par
l'intermédiaire de Sysper2.
Traitement des appels contre le sac à dos
En cette première année de mise en œuvre du nouveau système, la
possibilité avait été donnée aux agents contractuels qui contestaient le
résultat du calcul du sac à dos d'introduire un appel devant le CPER.
Ces appels ne pouvant être introduits dans l'application électronique
Sysper2, les agents contractuels avaient été invités à les transmettre
par l'envoi d'un message à adresser à "HR
CPER JARC SECRETARIAT".
Pour chaque appel, le CPER a émis des recommandations qui seront
communiquées aux titulaires de poste suivant la décision de l’AHCC.
- SEUILS DE RECLASSEMENT DÉFINITIFS
Tous les grades, à l'exception des grades de fin de carrière
(GFI3, GFII7, GFIII12, GFIV18)
Tous les agents contractuels qui disposent d'un nombre de points
supérieur ou égal au seuil de reclassement et qui remplissent les
conditions d'éligibilité sont reclassés.
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Seuils de reclassement 2010 |
| GFI1 |
16 |
| GFI2 |
32 |
| GFII4 |
16 |
| GFII5 |
22 |
| GFII6 |
32 |
| GFIII8 |
16 |
| GFIII9 |
20 |
| GFIII10 |
24 |
| GFIII11 |
32 |
| GFIV13 |
16 |
| GFIV14 |
16 |
| GFIV15 |
20 |
| GFIV16 |
24 |
| GFIV17 |
32 |
- LISTE DES AGENTS CONTRACTUELS RECLASSÉS
L’AHCC a adopté les décisions de reclassement en tenant compte :
- des dispositions de l'article 87 du RAA relatives à l'ancienneté de
grade minimale requise pour pouvoir être reclassé;
- du principe selon lequel ne peuvent être reclassés que les agents
contractuels en position d'activité à la Commission, en congé familial
ou parental, dans le grade concerné au moment de l'adoption des
décisions de reclassement;
- du principe selon lequel toute décision concernant le reclassement
d'un agent contractuel faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est
suspendue jusqu'à ce que soient connus les résultats de cette procédure;
- des dispositions générales des règles détaillées annexées à
l’information administrative n° 52-2010
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La liste des agents contractuels reclassés est publiée en
annexe
de
cette information administrative. Une liste complémentaire sera publiée
ultérieurement pour prendre en compte les résultats des évaluations et
des appels tardifs.
- MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE RECLASSEMENT
Les décisions de reclassement prennent effet au 1er janvier 2010. Le
reclassement des agents contractuels qui à cette date ne disposeraient
pas de l'ancienneté minimale requise, prendra effet le premier jour du
mois suivant lequel l'ancienneté minimale sera acquise.
Les décisions de reclassement sont en cours de saisie et seront en place
pour le versement des traitements du mois de décembre 2010.
- VOIES DE RECOURS
Les agents contractuels dont le nom ne figure pas sur la liste des
agents contractuels reclassés et qui le souhaitent, peuvent contester la
décision de l'AHCC en introduisant une réclamation conformément à
l'article 117 du RAA et à l'article 90, paragraphe 2, du statut,
applicable par analogie, à l'encontre de la décision de ne pas les
reclasser. Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 3 mois à compter
de la publication de la présente information administrative et de la
liste des agents contractuels reclassés.
Les modalités pratiques d’introduction des réclamations sont exposées
sur la page suivante:http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/appeals/Pages/index.aspx
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