RETRAITE ANTICIPÉE SANS RÉDUCTION DES DROITS À PENSION

APPEL A CANDIDATURE – EXERCICE 2011

La présente information administrative constitue l’appel à candidatures pour l'exercice 2011 de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension.

Cadre réglementaire

Chaque année un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires peut prendre sa retraite avant l’âge de pension sans réduction de ses droits à pension, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut et à l'article 39 du régime applicable aux autres agents.

Le 28 avril 2004, la Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision C(2004) 1588, publiée dans l'information administrative n°63-2004 du 11 juin 2004.

La Commission a modifié ces règles de mise en œuvre par sa décision du 10 août 2006. Le texte des nouvelles dispositions générales d'exécution (DGE) est publié dans l'information administrative n°56-2006 du 20 novembre 2006.

Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2011

Le nombre total de fonctionnaires et agents temporaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension ne sera pas supérieur à 10% du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l'année précédente. Le chiffre précis sera publié sur le site Retraite anticipée sans réduction des droits à pension de My IntraComm après la fin des négociations interinstitutionnelles sur les quotas de chaque institution. L'attention des candidats est attiré sur le fait qu'il ne s'agit que d'un ordre de grandeur du nombre des possibilités dont la Commission pourra bénéficier au titre du présent exercice sans que cela puisse engendrer une quelconque attente légitime de la part des candidats.

Quels sont les critères d'éligibilité?

Pour être éligibles dans le cadre de l'exercice 2011, les fonctionnaires et agents temporaires doivent :

• avoir au moins 55 ans au 31 décembre 2011
   
• ne pas pouvoir prendre leur retraite sans réduction des droits à pension au cours de l'année 2011 et
   
• avoir accompli au minimum 10 ans de service au 31 décembre 2011⁽¹⁾

Pour la détermination de la durée de service, seules sont prises en considération les périodes de service en position d'activité, de détachement dans l'intérêt du service et en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial.

Au moment de la date limite de l'introduction des candidatures (le 17 janvier 2011) et à la date de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN)

• les fonctionnaires doivent être:

a. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial (au sens de l’article 35 du statut) ou

b. détachés dans l'intérêt du service (au sens de l'article 37, point a), du statut).

• les agents temporaires doivent être en activité ou en congé parental ou familial.

Quels sont les critères de sélection ?

Pour connaître les critères de sélection, les candidats son priés de se reporter aux articles 5 et 6 de la décision de la Commission C(2004) 1588 du 28 avril 2004 (information administrative n°63-2004 du 11 juin 2004) modifiée par la décision de la Commission du 10 août 2006 (information administrative n°56-2006 du 20 novembre 2006).

Quand les candidats sélectionnés pourront-ils partir à la retraite ?

Les candidats bénéficiaires de la retraite anticipée devront être mis à la retraite au cours de l'année calendaire 2011, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011, et dans tous les cas ils doivent avoir 55 ans et disposer de 10 ans d'ancienneté de service à la date de la mise à la retraite.

Comment faire acte de candidature ?

Chaque candidat doit remplir, au plus tard le 17 janvier 2011, le formulaire électronique de candidature.

NB : depuis l'extérieur de la Commission:

https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC&langue=FR

Les candidats devront obligatoirement avoir rempli et validé ce formulaire électronique pour que leur candidature soit prise en considération.

Les candidats des exercices précédents qui n'ont pas bénéficié d'un départ à la retraite anticipée dans le cadre de ces exercices sont tenus de réintroduire leur candidature s'ils souhaitent prendre part au présent exercice. Dans ce cas de figure, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les évaluations qui ont été réalisées auparavant n'ont pas d'incidence sur les évaluations du présent exercice.

Les personnes intéressées sont priées de consulter la section Questions fréquemment posées (FAQ) disponible sur le site "Retraite anticipée sans réduction des droits à pension" de My IntraComm.

Si la recherche ne donne pas de réponse adéquate, il est possible d'envoyer un courrier électronique à : HR B2 EARLY RETIREMENT

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier indicatif est le suivant:

• janvier 2011 - février 2011 : les DG et services évaluent les candidatures dans l'application électronique et transmettent à la DG HR la liste des candidats classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt (élevé, faible ou inexistant) que présente pour le service l'application de la mesure au candidat. Les candidats placés dans le premier et dans le deuxième groupe sont classés par ordre de priorité.
   
• février 2011 – mars 2011: la DG HR établit un projet de liste et un projet de liste de réserve.
   
• mars 2011 - avril 2011 : la commission paritaire (COPAR) rend son avis sur les projets de listes.
   
• avril 2011 - mai 2011 : l'AIPN adopte la liste des personnes sélectionnées, qui sera publiée par la suite dans une information administrative, ainsi qu'une liste de réserve. Par souci de protection des données personnelles, suite à l'avis émis par le Contrôleur européen de la protection des données, la liste de réserve ne fera pas l'objet d'une publication. Les candidats sont informés par écrit de la décision les concernant. Les candidats sélectionnés disposent, à compter de la date de la notification, d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer éventuellement leur candidature.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice a fait l'objet d'une notification, par la DG HR, au Délégué à la Protection des Données. Pour davantage d'informations à ce sujet, il est recommandé aux candidats de prendre connaissance du message figurant à l'adresse donnant accès au formulaire de candidature ou depuis l'extérieur de la Commission :

https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC&langue=FR

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Footnotes

⁽¹⁾ Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération pour le calcul des 10 ans de service exigibles.