>> de | en | fr | N° 75-2010 / 16.12.2010 | |
RETRAITE ANTICIPÉE SANS RÉDUCTION DES DROITS À PENSION APPEL A CANDIDATURE – EXERCICE 2011 La présente information administrative constitue l’appel à candidatures pour l'exercice 2011 de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension. Cadre réglementaire Chaque année un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires peut prendre sa retraite avant l’âge de pension sans réduction de ses droits à pension, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut et à l'article 39 du régime applicable aux autres agents. Le 28 avril 2004, la Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision C(2004) 1588, publiée dans l'information administrative n°63-2004 du 11 juin 2004. La Commission a modifié ces règles de mise en œuvre par sa décision du 10 août 2006. Le texte des nouvelles dispositions générales d'exécution (DGE) est publié dans l'information administrative n°56-2006 du 20 novembre 2006. Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2011 Le nombre total de fonctionnaires et agents temporaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension ne sera pas supérieur à 10% du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l'année précédente. Le chiffre précis sera publié sur le site Retraite anticipée sans réduction des droits à pension de My IntraComm après la fin des négociations interinstitutionnelles sur les quotas de chaque institution. L'attention des candidats est attiré sur le fait qu'il ne s'agit que d'un ordre de grandeur du nombre des possibilités dont la Commission pourra bénéficier au titre du présent exercice sans que cela puisse engendrer une quelconque attente légitime de la part des candidats. Quels sont les critères d'éligibilité? Pour être éligibles dans le cadre de l'exercice 2011, les fonctionnaires et agents temporaires doivent :
Pour la détermination de la durée de service, seules sont prises en considération les périodes de service en position d'activité, de détachement dans l'intérêt du service et en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial. Au moment de la date limite de l'introduction des candidatures (le 17 janvier 2011) et à la date de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN)
Quels sont les critères de sélection ? Pour connaître les critères de sélection, les
candidats son priés de se reporter aux articles 5 et 6 de la décision de
la Commission C(2004) 1588 du 28 avril 2004 (information
administrative n°63-2004 du 11 juin 2004) modifiée par la décision
de la Commission du 10 août 2006 (information
administrative n°56-2006 du 20 novembre 2006). Les candidats bénéficiaires de la retraite anticipée devront être mis à la retraite au cours de l'année calendaire 2011, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011, et dans tous les cas ils doivent avoir 55 ans et disposer de 10 ans d'ancienneté de service à la date de la mise à la retraite. Comment faire acte de candidature ? Chaque candidat doit remplir, au plus tard le 17 janvier 2011, le formulaire électronique de candidature. NB : depuis l'extérieur de la Commission:
https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC&langue=FR
En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier indicatif est le suivant:
Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice a fait l'objet d'une notification, par la DG HR, au Délégué à la Protection des Données. Pour davantage d'informations à ce sujet, il est recommandé aux candidats de prendre connaissance du message figurant à l'adresse donnant accès au formulaire de candidature ou depuis l'extérieur de la Commission : https://intracomm.ec.europa.eu/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC&langue=FR _________ (1) Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération pour le calcul des 10 ans de service exigibles. |
|
||||||
Auteur: HR.B.2 |