PROCEDURE DE CERTIFICATION:

Liste des 121 fonctionnaires "Certifiés" en 2010

• les fonctionnaires AST qui ont été autorisés à participer en 2010 au programme de formation obligatoire "Certification" au titre de l'exercice de certification 2009;
   
• les fonctionnaires AST qui ont été autorisés à participer en 2006, 2007, 2008 ou 2009 au programme de formation obligatoire "Certification" et qui se sont représentés en 2010 aux épreuves auxquelles ils avaient échoué précédemment.

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et l'Ecole européenne d'administration (EAS) ont établi la liste des 121 fonctionnaires "certifiés" en 2010. Cette liste est disponible en annexe et reprend:

• les fonctionnaires qui ont suivi avec succès le programme de formation organisé en 2010;
   
• les fonctionnaires qui se sont représentés avec succès en 2010 aux épreuves auxquelles ils avaient échoué en 2006 et/ou en 2007 et/ou en 2008 et/ou en 2009.

Ces 121 fonctionnaires sont autorisés à se porter candidats à des postes vacants du groupe de fonctions AD.

Les fonctionnaires qui, en 2010:

• ont suivi sans succès le programme de formation,
   
• ne se sont pas représentés aux épreuves échouées précédemment,
   
• se sont représentés sans succès à une ou plusieurs épreuves échouées précédemment,

sont autorisés à se représenter à l'épreuve ou aux épreuves auxquelles ils ont échoué à condition de toujours remplir les conditions pour se porter candidats à la certification et à raison de:

• un maximum de 2 représentations de chaque épreuve échouée pour les fonctionnaires autorisés à suivre la formation au titre des exercices de certification 2007, 2008 et 2009¹;
   
• un nombre de représentations illimité de chaque épreuve échouée pour les fonctionnaires autorisés à suivre la formation au titre des exercices de certification 2005 et 2006².

Les modalités de représentation des épreuves leur seront communiquées par l'EAS. Si ces fonctionnaires réussissent les épreuves échouées précédemment, ils seront eux aussi autorisés à se porter candidats à des postes vacants du groupe de fonctions AD.

Les fonctionnaires dont le nom est repris sur la liste en annexe sont invités à consulter les informations ci-dessous.
 

COMMENT BENEFICIER DE LA CERTIFICATION?

Afin de bénéficier de la certification, les fonctionnaires "certifiés" doivent se porter candidats à des postes vacants du groupe de fonctions AD.

Sur quels postes postuler?

• Les fonctionnaires "certifiés" sont autorisés à postuler sur des postes vacants AD correspondant à leur grade et publiés en vertu de l'article 29, paragraphe 1, point a), alinéa ii) du statut.
   
• Le caractère interinstitutionnel de la procédure de certification – et de la formation obligatoire – permet aux fonctionnaires "certifiés" de postuler sur des postes vacants AD dans n'importe quelle institution européenne.
   
• La candidature de fonctionnaires "certifiés" est considérée avec le même ordre de priorité que celui accordé aux fonctionnaires AD.

Validité de l'autorisation

• L'autorisation à postuler à des postes vacants AD n'est pas limitée dans le temps.
   
• Le nombre de nominations de fonctionnaires "certifiés" dans le groupe de fonctions des Administrateurs ne pourra dépasser 20% du nombre total de nominations dans ce groupe de fonctions. Cette vérification sera effectuée sur une base quinquennale, à compter de 2010.

Conséquences du bénéfice de la certification pour la carrière

• La nomination à un poste AD ne modifie ni le grade ni l'échelon atteints par le fonctionnaire (passage horizontal).³
   
• L'ancienneté d'échelon est maintenue.
   
• L'ancienneté dans le grade est fixée à la date de la nomination dans le groupe de fonctions AD.
   
• Le facteur multiplicateur est maintenu.
   
• Il ne s'agit pas d'une promotion au sens de l'article 45 du statut: les fonctionnaires "certifiés" qui n'auraient pas bénéficié d'une promotion depuis leur recrutement restent soumis à l'obligation de démontrer la capacité de travailler dans une troisième langue.⁴
   
• Le sac à dos est remis à zéro au moment de la nomination AD étant donné que le fonctionnaire change de groupe de fonctions (du groupe des Assistants vers le groupe des Administrateurs).⁵
   
• Le fonctionnaire est exclu du droit à la promotion AST à compter du jour de sa nomination dans le groupe de fonctions AD.
   
• A compter de 2008, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau système d'évaluation et de promotion, une seule évaluation est établie pour couvrir l'année de la nomination AD. Sur base de ses prestations en tant qu'AD, le fonctionnaire se voit attribuer un niveau de performance et des points de promotion pour l'année en question. Ces points lui sont acquis sans faire de pro rata en fonction de la durée passée dans chaque groupe de fonctions.

Annexe: Liste des 121 fonctionnaires "certifiés" en 2010
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Footnotes

⁽¹⁾ Sur base de l'article 8, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut, Décision C(2007) 5694 du 20 novembre 2007 (voir IA 54-2007).
⁽²⁾ Sur base de l'article 6, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut, Décision C(2005) 1940 du 22 juin 2005 (voir IA 51-2005).
⁽³⁾ Sur base de l'article 45bis, paragraphe 3, du statut.
⁽⁴⁾ Voir l'article 45, paragraphe 2, du statut.
⁽⁵⁾ Voir les DGE de l'article 45 du statut – décision de la Commission du 18 juin 2008 – qui stipulent à l'article 3, point 2 de l'annexe 1: "Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au groupe de fonctions AST est nommé à un poste relevant du groupe de fonctions AD (changement de groupe de fonctions), les points de promotion accumulés durant les exercices de promotion précédents sont annulés."