Transfert de droits à pension acquis auprès de régimes belges

Suite à la modification du droit belge concernant le transfert des droits à pension du régime national belge au régime communautaire par la loi du 10 février 2003, la Commission a traité de nombreuses demandes, réclamations et demandes d’assistance introduites par des fonctionnaires.

Cette problématique a fait l’objet d’une première information administrative publiée le 19 juillet 2005 (N° 58-2005).

Par courrier électronique du 14 juin 2005, l’AIPN a répondu à l’ensemble des demandes, réclamations et demandes d’assistance.

Un premier recours sera introduit devant le Tribunal de Première Instance (TPI) dans les semaines qui viennent.

Afin d’éviter la multiplication de procédures précontentieuses et contentieuses, l’AIPN s’engage, dans le cas où l’arrêt à intervenir dirait droit aux arguments du premier requérant, à examiner, à la lumière de la jurisprudence ainsi créée, les demandes des fonctionnaires pouvant apporter la preuve d’un intérêt de l’application de ladite jurisprudence.

L’administration continuera à informer le personnel des suites de cette affaire, notamment sur l’issue de la procédure juridique.

Le moment de manifester un intérêt sera le jour où l’administration communiquera si oui ou non le TPI a tranché en faveur des thèses du requérant.