DECISION DE L’AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION RELATIVE AU NOMBRE DE FONCTIONNAIRES AUTORISES, AU TITRE DE L’ANNEE 2005, A SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION, DANS LE CONTEXTE DE LA PROCEDURE DE CERTIFICATION

L’article 3 paragraphe 1 de la décision du 22 juin 2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut⁽¹⁾ , stipule que chaque année, après consultation du comité paritaire pour la procédure de certification, l’autorité investie du pouvoir de nomination, ci-après dénommée AIPN, détermine le nombre de fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation obligatoire mentionné à l’article 45 bis, paragraphe 1, du statut.

Le comité paritaire pour la procédure de certification a été consulté le 13 septembre 2005.

Au titre de l’année 2005, le nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation a été fixé à 110.

Bruxelles, le 17.10.2005

Claude Chêne
Directeur général de la Direction générale « Personnel et administration »

DECISION DE L’AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION RELATIVE AUX CRITERES DE CLASSEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE CERTIFICATION EN 2005

L’article 4 paragraphe 3 de la décision du 22 juin 2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut⁽¹⁾ , précise que suite à la phase de présélection, l’autorité investie du pouvoir de nomination, ci-après dénommée AIPN, établit un classement des fonctionnaires présélectionnés, selon un ordre de priorités, à partir des critères suivants :

1. l’expérience professionnelle acquise au sein des institutions et le niveau de formation professionnelle, dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers ;
    
2. les notes de mérite figurant dans les derniers rapports annuels d’évolution de carrière.

Le contenu précis, la valeur des critères précités et leur pondération sont décidés par l’AIPN, avant la publication de l’appel à candidatures et après avis du comité paritaire pour la procédure de certification.

Le comité paritaire pour la procédure de certification a rendu son avis, le 26 septembre 2005.

La valeur des critères de classement et leur pondération pour l’exercice d’attestation 2005 sont celles figurant en annexe. Celles-ci feront l’objet d’un examen annuel, au vu des résultats obtenus lors de l’exercice précédent.

Bruxelles, le 17.10.2005

Claude Chêne
Directeur général de la Direction générale « Personnel et administration »

CRITERES DE CLASSEMENT RELATIFS A LA PROCEDURE DE CERTIFICATION POUR L’ANNEE 2005

1. DEFINITION DES CRITERES
   
   1.1. Expérience professionnelle et niveau de formation dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins prioritaires
   

   1.1.1. Domaines retenus pour 2005
   
   Pour 2005, les domaines et fonctions dans lesquels la Commission a identifié des besoins prioritaires sont repris ci-dessous :

   •  1) Politique de communication externe.
      
   •  2) Budget, finance et contrats.
      
   •  3) Gestion de programmes et de projets.
      
   •  4) Respect du droit communautaire et traitement des infractions.
      
   •  5) Audit et contrôle interne.
      
   •  6) Gestion des ressources humaines.
      
   •  7) Information Technologies.

   Les fonctions correspondant à chacun des domaines sont reprises en annexe I.
   
   1.1.2. Définition de l’expérience professionnelle
   
   Des points seront attribués aux fonctionnaires qui disposent d’une expérience professionnelle acquise au sein des Institutions au cours des 10 dernières années, dans les domaines repris ci-dessus, selon les modalités suivantes :

   • 2 points sont attribués par année complète d’expérience professionnelle acquise entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2005 ; si l’expérience professionnelle acquise ne correspond pas à une année complète, 2/12ième de point est attribué par mois complet..
      
   • 1,25 point est attribué par année complète d’expérience professionnelle acquise entre le 1^er octobre 1995 et le 30 septembre 1999.
      
   • Seule l’expérience professionnelle acquise en tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans la catégorie B* ou supérieure sera prise en compte.

   1.1.3. Niveau de formation professionnelle
   
   3 points supplémentaires seront attribués aux fonctionnaires qui sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’un titre de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme de niveau équivalent obtenu dans le cadre de la formation professionnelle, se rapportant à l’un des domaines repris ci-dessus.
   
   1.1.4. Modalités pratiques
   
   Dans leur acte de candidature, les fonctionnaires devront choisir un des domaines repris ci-dessus.
   
   En ce qui concerne l’expérience professionnelle, les fonctionnaires devront indiquer, dans leur acte de candidature, pour chaque domaine:

   • les périodes pendant lesquelles ils ont exercé des fonctions dans ce domaine.
      
   • la Direction générale et l’Unité au sein de laquelle ils ont exercé cette fonction.

   Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1^er octobre 1999 et le 30 septembre 2005, les candidats devront joindre à leur acte de candidature des attestations signées par le chef de l’unité Ressources humaines du service où ils ont acquis cette expérience, certifiant l’exactitude des informations déclarées.
   
   S’agissant de la formation, les fonctionnaires devront préciser la nature du diplôme ayant un lien avec l’un des domaines décrits au point 1.1.1, l’organisme qui l’a délivré et la date d’obtention. Ils devront compléter, si nécessaire, leur dossier personnel par l’original du diplôme ou une copie certifiée conforme, et fournir la preuve que ce diplôme est reconnu officiellement par les autorités publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel il a été délivré.

   1.2. Notes de mérite
    
   • Une moyenne des notes de mérite figurant dans les trois derniers rapports annuels d’évolution de carrière est calculée.
      
   • Les notes de mérite sont prises en compte, sans application de prorata.
      
2. ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES AUTORISES A PARTICIPER AU PROGRAMME DE FORMATION
   
   2.1. Classement des fonctionnaires présélectionnés
   
   Les fonctionnaires présélectionnés sont classés selon un ordre de priorité établi sur la base des critères prévus au point 1.
   
   2.2. Liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation
   
   La liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation sera constituée de :
    
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « politique de communication externe» ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « respect du droit communautaire et traitement des infractions » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « budget, finance et contrat » ;
      
   • 20 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion de programmes et de projets » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « audit » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion des ressources humaines » ;
      
   • 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « technologies de l’information ».
      
   2.3. Départage des ex-aequo
   
   Si pour un des domaines, compte tenu du nombre de postes offerts, il est nécessaire de départager des fonctionnaires ayant obtenu un total de points identique, les critères utilisés pour effectuer ce départage sont les suivants :
    
   • en premier lieu, l’ancienneté dans la catégorie B* ;
      
   • et, à ancienneté égale, l’égalité des chances.
      
   S’agissant de l’ancienneté acquise dans la catégorie B*, les années prises en compte sont celles accomplies en tant que fonctionnaire ou agent temporaire.

ANNEXE I:

LISTE DES FONCTIONS PAR DOMAINE  (updated 25/10/2005 16:00)

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Footnotes

⁽¹⁾ Décision C(2005) 1940 du 22.06.2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut