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APPEL A CANDIDATURES POUR LA PROCEDURE DE CERTIFICATION
AU TITRE DE L’ANNEE 2005
- INTRODUCTION
1.1. De quoi s’agit-il ?
L’article 45 bis du statut instaure une procédure nouvelle, la
procédure de certification dont l’objet est de permettre à des
fonctionnaires appartenant à la catégorie B*, de grade au moins égal à
5, d’être nommé à un emploi de la catégorie A*, à condition d’avoir été
sélectionnés pour participer à un programme de formation obligatoire et
d’avoir suivi avec succès ce programme de formation.
La procédure de certification se substitue aux concours internes de
passage de catégorie B* vers A* et elle est organisée annuellement à
compter de 2005.
L’AIPN a fixé à 110, le nombre de fonctionnaires de la Commission
autorisés à suivre le programme de formation, en 2006.
Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_fr.html
1.2. Qui peut faire acte de candidature ?
Seuls les fonctionnaires B* de grade au moins égal à 5, sont
concernés par la procédure de certification.
La décision de la Commission du 22 juin 2005
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_leg_fr.html
précise les conditions à respecter :
- Peuvent se porter candidats, les fonctionnaires qui, à la date de
publication de l’appel à candidatures, sont en activité, en congé
parental, en congé familial ou détachés dans l’intérêt du service.
- En revanche, ne peuvent pas faire acte de candidature, les
fonctionnaires qui, au cours de l’année 2005 ou 2006, seront mis à la
retraite d’office, ceux pour lesquels la Commission a adopté une
décision conduisant à la cessation définitive de leurs fonctions et
ceux à qui la Commission a accordé une allocation d’invalidité.
- LES ETAPES DE LA SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES AUTORISÉS A SUIVRE
LE PROGRAMME DE FORMATION
La décision de la Commission du 22 juin 2005
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_leg_fr.html
définit les étapes de la procédure de certification, à savoir :
- la publication d’un appel à candidatures ;
- l’établissement de la liste des fonctionnaires autorisés à
participer au programme de formation ;
- la participation au programme de formation qui sera dispensé par
l’Ecole européenne d’administration;
- l’établissement et la publication de la liste des fonctionnaires
ayant réussi les épreuves attestant qu’ils ont suivi avec succès le
programme de formation.
Cette information administrative concerne les deux premières étapes
mentionnées ci-dessus.
2.1. Appel à candidatures
La présente information administrative vaut appel à candidatures et
lancement de la procédure de certification au titre de l’année 2005.
Jusqu’à quand est-il possible de faire acte de candidature ?
La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est
fixée au 23 novembre 2005.
Comment introduire sa candidature ?
L’acte de candidature doit être introduit via Sysper2. Un nouveau
module « certification » a été développé à cette fin. Pour y accéder,
vous devez cliquer dans le menu Sysper2 sur le lien « Mon historique »
dans le groupe «Attestation & Certification ». Ensuite vous devez
cliquer sur le bouton « Poser sa candidature ».
Quelles informations devez-vous fournir ?
Les informations à fournir sont celles qui sont nécessaires pour
pouvoir évaluer votre candidature au regard des critères de présélection
et de sélection et qui ne figurent pas déjà dans Sysper2.
En premier lieu, vous devrez choisir un des domaines prioritaires
repris dans la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination
du 17 octobre 2005 (http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05078_fr.html).
Le nombre de postes offerts est en effet répartis par domaine : 15 pour
le domaine « politique de communication externe » ; 15 pour le domaine «
respect du droit communautaire et traitement des infractions » ; 15 pour
le domaine « budget, finance et contrat » ; 20 pour le domaine « gestion
de programmes et de projets » ; 15 pour le domaine « audit » ; 15 pour
le domaine « gestion des ressources humaines » et 15 pour le domaine «
technologies de l’information ».
Pour faire ce choix, vous devrez cliquer sur le bouton « choisir le
domaine », sous l’onglet « données de base ».
En second lieu, les informations à fournir concernent votre
formation.
Vous indiquerez, dans la rubrique « Etudes », les diplômes de
l’enseignement supérieur que vous avez obtenus ainsi que les diplômes de
niveau équivalent acquis dans le cadre de la formation professionnelle.
Pour chacun de ces diplômes, vous devrez préciser :
- le titre du diplôme ;
- son niveau ;
- la date d’obtention (pour déterminer le niveau du diplôme, vous
devrez vous référer au tableau en annexe 1) ;
- l’autorité qui l’a délivrée ;
- les périodes d’enseignement correspondantes.
Vous devrez également mentionner si le diplôme se rapporte à l’un des
domaines prioritaires mentionnés ci-dessus.
Il n’est pas utile de reprendre les diplômes de niveau secondaire ou
inférieur. Ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le cadre de la
procédure de sélection.
Enfin, vous devrez compléter les rubriques relatives à votre
expérience professionnelle en tant que fonctionnaire ou agent temporaire.
Deux catégories d’information vous sont à fournir dans l’onglet «
Expérience professionnelle ».
- La première a trait à votre expérience en tant que fonctionnaire
ou agent temporaire, de la catégorie B* ou A*, dans les autres
institutions communautaires (expérience de type 1). Vous devrez
détailler les périodes pendant lesquelles vous avez été en service en
précisant, pour chaque période, l’institution d’affectation, la
direction générale et l’unité où vous étiez en poste, votre statut
(agent temporaire ou fonctionnaire) et votre grade.
- La seconde catégorie d’information est liée aux domaines
prioritaires mentionnés ci-dessus (expérience de type 2). Si vous avez
acquis, au sein des institutions, une expérience dans ces domaines,
depuis le 1er octobre 1995, en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire de la catégorie B* ou A*, vous devrez indiquer pour chaque
domaine, les fonctions que vous avez occupées, la période d’activité
ainsi que la Direction générale et l’Unité au sein de laquelle vous
avez exercé cette activité, votre statut et votre grade.
Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1er octobre 1999
et le 30 septembre 2005, vous devrez faire signer une attestation par le
chef de l’unité Ressources humaines du (ou des) service(s) où vous avez
acquis cette expérience, certifiant l’exactitude des informations
déclarées. Ces attestations devront être transmises, avant le 16
décembre, à l’adresse suivante :
Unité ADMIN A/6 « Procédure de certification »
MO 34 5/15
Le modèle d’attestation à faire signer est joint en annexe III
Lorsque vous aurez complété ces 3 rubriques, vous aurez accès à votre
acte de candidature complet. Vous pourrez alors vérifier le contenu des
informations et éventuellement les corriger.
En validant ces informations, votre candidature passera à l’état «
soumise et signée » : ceci sera la preuve que votre acte de candidature
a bien été enregistrée.
Comment introduire un acte de candidature si vous n’avez pas accès à
Sysper2 ?
Si du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès à Sysper2
entre la date de publication de cette information administrative et la
date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature, à
savoir le 23 novembre 2005, vous pourrez envoyer votre acte, sur support
papier (voir modèle joint en annexe II), à l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Acte de candidature pour la procédure de certification
»
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
L’envoi devra être effectué avant le 23 novembre 2005, le cachet de la
poste faisant foi.
Faut-il introduire un acte de candidature si, lors du dernier
exercice d’évaluation, vous avez demandé à votre évaluateur de compléter
la nouvelle rubrique « potentiel » créée pour les besoins de la
procédure de certification ?
Il vous faut effectivement introduire un acte de candidature. La
rubrique « potentiel » figurant dans le rapport d’évolution de carrière
permettait uniquement de recueillir une partie de l’information
nécessaire à la procédure de certification, celle relative à votre
aptitude à assumer des fonctions de catégorie A*.
En faisant acte de candidature, vous confirmerez votre intérêt pour la
procédure de certification. Cet acte permettra aussi à la DG ADMIN de
collecter des informations liées à votre niveau de formation et
expérience professionnelle.
Faut-il compléter son dossier personnel ?
Si ces pièces ne figurent pas déjà dans votre dossier personnel,
vous devrez compléter votre dossier par les originaux des diplômes ou
des copies certifiées conformes ainsi que par la preuve que ces diplômes
sont reconnus officiellement par les autorités publiques de l’Etat
membre ou du pays tiers dans lequel ils ont été délivrés.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification
systématique des informations déclarées dans l’acte de candidature sera
effectuée, à partir des éléments figurant dans les dossiers personnels,
pour les fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de
formation dispensée par l’Ecole européenne d’administration.
Si ces informations ne sont pas conformes aux pièces figurant dans votre
dossier personnel ou si votre dossier personnel est incomplet, votre
candidature sera alors considérée comme non éligible.
2.2. La phase de présélection
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN
vérifiera que votre candidature remplit bien les critères de
présélection établis par l’article 4 de la décision de la Commission du
22 juin 2005.
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_leg_fr.html
Comment vérifier que votre candidature remplit bien les critères de
présélection ?
L’AIPN publiera la liste des fonctionnaires présélectionnés.
Suite à cette publication, vous pourrez dans votre dossier «
certification » accessible dans Sysper2 (onglet « Calculs »,
sous-onglets « Valorisation» et « Présélection »), vérifier la manière
dont ont été analysées les informations figurant dans votre acte de
candidature et le résultat de cette analyse, pour la phase de
présélection.
Quelles sont les voies d’appel prévues ?
Si vous n’êtes pas présélectionnés, vous disposerez d’un délai de
dix jours ouvrables suivant la publication du projet de liste évoquée
ci-dessus, pour introduire éventuellement un appel devant le comité
paritaire pour la procédure de certification.
Cet appel devra être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans votre
dossier de certification. Il devra être motivé : une zone de texte libre
de taille illimitée est mise à disposition de chaque utilisateur, après
avoir actionné le bouton "Lancer un appel » ; des documents officiels,
appuyant le recours, devront être attachés (onglet « Annexes »).
Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas
d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un recours
via une note motivée à l’adresse :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure de certification »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
Cette note devra être transmise dans le délai de dix jours ouvrables,
mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des appels par le comité paritaire, l’AIPN publiera une
liste, éventuellement modifiée, des fonctionnaires présélectionnés.
2.3. Le classement selon un ordre de priorités des fonctionnaires
présélectionnés
Quels sont les critères utilisés pour classer les fonctionnaires
présélectionnés, selon un ordre de priorités ?
Conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la décision de la
Commission du 22 juin 2005, les critères sont les suivants :
l’expérience acquise au sein des institutions et le niveau de formation,
dans des domaines prioritaires identifiés par l’AIPN ; les notes de
mérite figurant dans les derniers rapports d’évolution de carrière.
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_leg_fr.html
La valeur de ces critères et leur pondération ont été précisées par une
décision de l’AIPN, après avis du comité paritaire pour la procédure de
certification. (Voir
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05078_fr.html)
Comment vérifier son classement ?
L’AIPN publiera la liste des fonctionnaires autorisés à suivre, en 2006,
le programme de formation dispensée par l’Ecole européenne
d’administration.
Suite à cette publication, la DG ADMIN invitera chaque fonctionnaire
admis à consulter son dossier « certification » accessible dans Sysper2
(onglet « Calcul », sous-onglet « Classement »), afin qu’il puisse
prendre connaissance de son classement dans le domaine choisi, du nombre
de points qu’il a obtenu, en application des critères de classement
évoqués ci-dessus, ainsi que de la méthode de calcul.
Quelles sont les voies d’appel prévues ?
Si vous avez été présélectionnés mais que vous ne figurez pas sur le
projet de liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de
formation, vous pouvez, si vous le souhaitez, contester ce projet, en
introduisant un appel motivé devant le comité paritaire pour la
procédure de certification. Vous disposerez pour cela de dix jours
ouvrables suivant la publication du projet de liste.
Ce recours devra être introduit via le logiciel « Sysper2 » dans votre
dossier « certification » dans les mêmes conditions que pour la phase de
présélection (voir point 2.2).
Suite à l’avis rendu par le comité paritaire, l’AIPN décidera de la
suite à donner à chaque appel, avant d’arrêter et de publier la liste
définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de
formation, en 2006.
- LE CALENDRIER DE LA PHASE DE SELECTION DES FONCTIONNAIRES
AUTORISES A SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION
Le calendrier prévu est le suivant :
- Date limite pour la réception des actes de candidature : 23
novembre 2005 ;
- Publication du projet de liste des fonctionnaires présélectionnés
: fin novembre 2005.
- Réunion du comité paritaire pour la procédure de certification :
mi-décembre 2005.
- Publication de la liste des fonctionnaires présélectionnés et du
projet de liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de
formation : mi-janvier 2006.
- Réunion du comité paritaire pour la procédure de certification :
début février 2006.
- Publication de la liste des fonctionnaires autorisés à suivre le
programme de formation dispensée par l’Ecole européenne
d’administration : fin février 2006.
Le programme de formation devrait débuter fin mars 2006. Le contenu
de la formation a fait l’objet d’une information de la Commission, le 20
juillet 2005.
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_leg_fr.html
ANNEXE I
Tableau
reprenant des exemples de diplômes universitaires
correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années
au moins
ANNEXE II
Acte de candidature
PROCEDURE DE CERTIFICATION
Annexe III
MODELE
D’ATTESTATION A FAIRE SIGNER PAR LE CHEF D’UNITE
« RESSOURCES HUMAINES » DE LA DIRECTION GENERALE OU VOUS AVEZ OCCUPE DES
FONCTIONS
LIEES AUX DOMAINES PRIORITAIRES (une attestation par Direction générale) |
