DÉCISION DE LA COMMISSION

Bruxelles, le 10.4.2006
C/2006/2318

modifiant la décision de la Commission C(2005) 1792 du 16 juin 2005 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 2 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
considérant ce qui suit:

1. Par décision du 16 juin 2005⁽¹⁾ , la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après « AIPN ») et par le régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après «AHCC »).
    

2. Les modifications intervenues dans le statut en date du 1 mai 2004 requièrent des précisions relatives aux procédures d’attestation et de certification, notamment en ce qui concerne les nominations effectuées à la suite de ces procédures, qui prendront cours pour la première fois à partir du 1^er mai 2006,

DÉCIDE:

Article premier

La décision de la Commission C(2005) 1792, du 16 juin 2005, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) est modifiée comme suit :

• à l’annexe « Tables des AIPN pour le personnel de la Commission rémunéré sur le budget fonctionnement», les tables I, III, X.A et X.C sont remplacées par les annexes I, II, III et IV à la présente décision
   

• à l’annexe « Tables des AIPN/recherche/RTD », les tables I et III sont remplacées par les annexes V et VI à la présente décision
   

• à l’annexe « Tables des AIPN/OLAF», les tables I et III sont remplacées par l’annexe VII et VIII à la présente décision
   

• à l’annexe « Tables des AIPN/budget recherche/CCR », les tables I et III sont remplacées par les annexes IX et X à la présente décision

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1^er mai 2006.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2006

Par la Commission

Membre de la Commission

________________
Footnote

⁽¹⁾ Voir les Informations Administratives de la Commission n° 47-2005 du 24 juin 2005