Bruxelles, le 28.11.2006
ADMIN.A.4/PJD/is D(2006)26485

COMMUNICATION AU PERSONNEL

La présente communication constitue l’appel à candidatures pour l'exercice 2006 de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension.

Cadre réglementaire

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et à l'article 39 du régime applicable aux autres agents, un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires peuvent prendre leur retraite avant l’âge de pension sans réduction de leurs droits à pension.

Le 28 avril 2004, la Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision, publiée dans l'information administrative n° 63-2004 du 11 juin 2004 (les dispositions générales d'exécution ou «DGE») et disponible à l’adresse : http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04063_fr.html

Par sa décision du 10 août 2006, la Commission a modifié ces règles de mise en œuvre. Le texte des nouvelles DGE est publié dans l'information administrative n° 56-2006 du 20 novembre 2006 et disponible à l’adresse : http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2006/ia06056_fr.html

Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2006

La Commission pourra autoriser au maximum 33 (trente-trois) fonctionnaires et agents temporaires à prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2006. Ce chiffre correspond au quota attribué à la Commission après négociation interinstitutionnelle.

Qui peut introduire sa candidature?

Pour être éligibles dans le cadre de l'exercice 2006, les fonctionnaires et agents temporaires doivent:

- avoir au moins 55 ans au 1er janvier 2007

- ne pas pouvoir prendre leur retraite sans réduction des droits à pension au cours de l'année 2007

- avoir accompli au minimum 10 ans de service au 1er janvier 2007¹

- pour les fonctionnaires, être au 1er janvier 2007:

1. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial (au sens de l’article 35 du statut) ou
    
2. détaché dans l'intérêt du service (au sens de l'article 37, point a), du statut).

- pour les agents temporaires, être au 1er janvier 2007 en activité ou en congé parental ou familial.

Pour la détermination de la durée de service, seules sont prises en considération les périodes de service mentionnées ci-dessus.

Quand les candidats sélectionnés pourront-ils partir à la retraite ?

L’objectif est que les candidats sélectionnés puissent quitter la Commission au plus tard le 31 août 2007.

Comment faire acte de candidature ?

Chaque candidat doit remplir, au plus tard le 31 décembre 2006, le formulaire de candidature disponible en version électronique à l’adresse : http://www.cc.cec/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

Les candidats devront obligatoirement avoir rempli ce formulaire électronique pour que leur candidature soit prise en considération.

Les questions éventuelles doivent être adressées par courrier électronique à ADMIN Early Retirement.

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier (dates indicatives) est le suivant:

• 31 décembre 2006: date limite pour l'introduction des candidatures;
   
• janvier 2007: transmission à la DG ADMIN, par chaque DG ou service, d’une liste des candidats éligibles classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt, élevé, faible ou inexistant, que présente pour le service l'application de la mesure au candidat;
   
• février 2007: établissement par la DG ADMIN d’un projet de liste unique de 33 candidats maximum et d’un éventuel projet de liste de réserve;
   
• mars 2007: avis de la commission paritaire (COPAR) sur le projet de liste;
   
• mars 2007: approbation de la liste par la Commission; délai de 10 jours ouvrables laissé aux candidats sélectionnés pour retirer éventuellement leur candidature; publication de la liste définitive;
   
• après la décision de la Commission: mise en œuvre des mesures individuelles de cessation définitive de fonctions: fixation de la date de départ en fonction du choix du candidat.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice a fait l'objet d'une notification, par la DG ADMIN, au Délégué à la Protection des Données. Pour davantage d'informations à ce sujet, je vous recommande de prendre connaissance du message figurant à l'adresse donnant accès au formulaire de candidature : http://www.cc.cec/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

(signée)
Claude CHÊNE

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Footnote

⁽¹⁾ Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération pour le calcul des 10 ans de service exigibles.