EXERCICE DE PROMOTION 2007
L’exercice de promotion 2007 sera le cinquième organisé selon les
modalités décidées par la Commission en 2002. La présente information
administrative rappelle les principes qui régissent ces modalités.
La Commission élabore actuellement un calendrier en vue d'une révision
des systèmes d'évaluation et de promotion qui devrait entrer en vigueur
en 2008. Ceci nécessiterait l'adoption de nouvelles dispositions générales
d'exécution (DGE).
- LES CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME DE PROMOTION EN VIGUEUR
DEPUIS 2003
L’actuel système de promotion a été appliqué pour la première fois
en 2003. L’ensemble de l’exercice de promotion est désormais géré
par le biais du module « Promotion » de Sysper 2. Chaque
fonctionnaire a accès individuellement à son dossier promotion par
le biais d’un mot de passe personnel et secret. Ce dossier comporte
notamment des informations sur l’attribution des points de priorité
reçus au titre de l’exercice ainsi que sur la situation personnelle
quant aux points de priorité et aux points de mérite accumulés.
1.1. Principes du système de promotion en vigueur depuis 2003
- Les fonctionnaires accumulent, au fil des exercices de
promotion, des points de mérite et des points de priorité.
L’ensemble de ces points est versé dans un sac à dos.
- A chaque exercice de promotion sont promus :
- tous les fonctionnaires dont le sac à dos contient plus
de points que le seuil de promotion(1);
- les fonctionnaires dont le sac à dos contient un nombre
de points égal au seuil de promotion, pour autant que les
possibilités budgétaires le permettent. A cet effet, un
mécanisme de départage des ex-aequo sur proposition des
comités de promotion est prévu.
- Le sac à dos des fonctionnaires promus est réduit du nombre
de points correspondant au seuil de promotion.
L’ensemble des principes qui régissent le nouveau système de
promotion sont explicités de manière détaillée dans l’information
administrative n° 34-2003 du 02 mai 2003.
1.2. Comment sont accumulés les points de mérite et de
priorité ?
Chaque année, les fonctionnaires se voient attribuer des points de
mérite et éventuellement des points de priorité.
- Les points de mérite sont ceux qui résultent de la
note figurant dans le rapport annuel d’évolution de carrière
(REC). Cette note est comprise entre 0 et 20. Un fonctionnaire
ayant obtenu une note de 15 dans le REC couvrant l’année 2006,
se verra attribuer 15 points de mérite pour l’exercice de
promotion 2007.
Toutefois, cette règle générale peut souffrir d’exceptions par
exemple lorsqu’un fonctionnaire dispose de plusieurs REC
couvrant chacun une partie de l’année précédente, lorsqu’il a
changé de catégorie ou qu’il n’a pas été en activité pendant la
totalité de la période de référence. Dans ces cas de figure, les
points de mérite sont calculés au prorata de la période prestée
dans le grade.
- Il y a plusieurs catégories de points de priorité :
1.3. Comment sont calculés les contingents de points de
priorité « direction générale » ?
Chaque direction générale ou service dispose, pour un grade
donné, d’un contingent de points de priorité égal à 2,5 fois
le nombre de fonctionnaires appartenant au grade en question
(au 31 décembre 2005) et pour lesquels, à la date du 15 juin
2007, la direction générale a:
- finalisé le ou les REC couvrant l’année 2006 ;
- fixé des objectifs validés pour l’année 2007 ;
- établi une carte de formation couvrant au moins l’année
2007.
Le contingent de points de priorité est réduit si, pour le
grade concerné, la moyenne des notes de mérite dépasse de
plus d’un point la moyenne des notes de mérite attendue. Les
directions générales peuvent toutefois demander des
dérogations. Ces demandes de dérogations sont examinées par
un groupe paritaire, présidé par le directeur général de la
DG ADMIN et composé de 4 membres représentant
l’administration et 4 membres désignés par le comité du
personnel, représentant le personnel.
Il est rappelé que, pour l’exercice d’évaluation et de
promotion 2007, la moyenne attendue par grade des notes de
mérite, visée à l’article 8 des dispositions générales
d’exécution de l’article 43 du statut, a été fixée à 14,65.
1.4. Comment sont établis les seuils de promotion?
Le seuil de promotion n’est pas fixé a priori. Un seuil de
promotion est constaté, au terme de l’exercice annuel de
promotion, pour chaque grade concerné, par les comités de
promotion et l’AIPN. Il est fonction des disponibilités
budgétaires et du résultat de l’attribution des points par
les directions générales.
En pratique, un classement des fonctionnaires est établi, en
fonction du nombre de points accumulés : le premier dans la
liste est celui qui dispose du plus grand nombre de points.
Si les disponibilités budgétaires permettent de promouvoir
100 fonctionnaires du grade X au grade Y, les 100
fonctionnaires dont le sac à dos contient le plus de points
sont promus. Le seuil de promotion constaté est le nombre de
points accumulés par le fonctionnaire ayant le 100ième rang
dans cette liste.
Compte tenu de ce mécanisme, il est impossible de déterminer
au début de l’exercice, quel sera le seuil de promotion
définitif pour un grade donné.Toutefois, la DG ADMIN
réalise, en début d’exercice, sur la base de simulations
statistiques, une estimation des seuils qui n’a, par
définition, qu’une valeur indicative. Les seuils de
promotion indicatifs pour 2007 figurent en annexe de cette
information administrative.
1.5. Qui est promu ?
Les fonctionnaires disposant d’un total de points supérieur
au seuil de promotion sont promus, pour autant qu’ils soient
dans les conditions statutaires requises (minimum
d’ancienneté dans le grade et en activité; l'article 45§2
pour les fonctionnaires concernés). Il existe toutefois une
exception majeure à cette règle : les fonctionnaires qui ont
une note inférieure à 10 dans leur dernier REC ne peuvent
pas être promus, même s'ils ont accumulé un nombre de points
supérieur au seuil de promotion.
Par ailleurs, les fonctionnaires qui ont accumulé un nombre
de points exactement identique au seuil de promotion peuvent
éventuellement être promus. Si les possibilités budgétaires
ne permettent pas de promouvoir tous les fonctionnaires
ayant atteint ce seuil, le comité de promotion propose parmi
ces ex aequo, ceux qui peuvent faire l’objet d’une promotion
en recourant à des critères subsidiaires comme l’ancienneté
dans le grade et des considérations liées à l’égalité des
chances ou à la nature des fonctions exercées. Les
fonctionnaires ayant un total de points identique (quelle
que soit l’origine de ces points) sont en effet réputés
avoir le même mérite.
1.6. Quelles sont les voies de recours possibles ?
Pour rappel, les dispositions générales d’exécution de
l’article 43 du statut (évaluation du personnel) prévoient
des voies de recours pour les fonctionnaires qui contestent
le contenu de leur REC, notamment la note de mérite obtenue.
Des comités paritaires d’évaluation ont été mis en place, à
cette fin, auprès des directions générales(2).
Lors de l’exercice de promotion proprement dit, les
fonctionnaires qui contestent le nombre de points de
priorité « direction générale » ou le nombre de points de
priorité « pour travaux dans l’intérêt de l’institution »,
qu’il est proposé de leur attribuer, peuvent introduire un
recours devant le comité de promotion compétent, selon les
modalités suivantes :
- Après l’attribution des points de priorité par les
directeurs généraux, la DG ADMIN porte à la connaissance du
personnel, des listes reprenant grade par grade, les
fonctionnaires à qui il est proposé d’attribuer des points
de priorité « direction générale » et ceux qui pourraient se
voir octroyer des points de priorité « pour travaux dans
l’intérêt de l’institution ». Les fonctionnaires sont alors
invités à consulter leur dossier de promotion.
- A compter de la publication de ces listes, les
fonctionnaires disposent d’un délai de cinq jours ouvrables
pour saisir le comité de promotion compétent. Cette saisine
se fait par le biais de Sysper 2.
- Les comités de promotion(3) ont pour rôle :
- de faire des propositions en matière d’attribution de
certains points de priorité (cf. point 1.2. ci-dessus) ;
- d’examiner les éventuels recours individuels présentés par
les fonctionnaires ;
- de départager les éventuels ex aequo (cf. point 1.5
ci-dessus)
- Les points éventuellement attribués par l’AIPN, suite aux
travaux des comités de promotion, sont repris dans le
dossier de promotion de chaque fonctionnaire. En outre, la
DG ADMIN publie les listes des fonctionnaires les plus
méritants après comité de promotion(4), les listes des
fonctionnaires à qui ont été attribués des points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution et les listes des
fonctionnaires promus.
A l’issue de la procédure de promotion, les fonctionnaires
peuvent en outre introduire une réclamation auprès de
l’autorité investie du pouvoir de nomination, au titre de
l’article 90, paragraphe 2, du statut pour contester :
-
le fait qu’ils n’ont pas été promus ;
-
le calcul des points de mérite sur la base des notes
figurant dans les REC concernés (la contestation des notes
de mérite elles-mêmes se fait dans un autre cadre, celui de
l’exercice d’évaluation comme indiqué ci-dessus) ;
-
le nombre total de points de priorité obtenus lors de
l’exercice, quel que soit le type de points concernés.
-
PARTICULARITES DE L’EXERCICE DE PROMOTION 2007
2.1. La structure de carrière
L'exercice de promotion 2007 se déroulera dans le cadre du
statut entré en vigueur le 1er mai 2004, à savoir les
groupes de fonctions AD et AST (sans restriction de
carrière) et les parcours de carrière AST/C et AST/D.
2.2. Capacité à travailler dans une troisième langue
L'information administrative n° 16-2007
datée du 15 février 2007 précise les modalités de mise en œuvre de
l'article 45 paragraphe 2 du statut pour 2007 et les années
suivantes.
Pour rappel, les principes de base sont les suivants :
-
L'article 45 paragraphe 2 concerne la première promotion
après le recrutement en tant que fonctionnaire.
-
La démonstration de la capacité à travailler dans une
troisième langue doit être faite à partir des différents
moyens mentionnés dans l'information administrative n°
16-2007.
-
Les fonctionnaires qui lors de l'exercice 2007 sont
susceptibles d'être promus, pour qui il s'agirait de la
première promotion après leur recrutement en tant que
fonctionnaire et qui sont par conséquent concernés par
l'article 45 paragraphe 2, doivent faire la démonstration de
leur capacité à travailler dans une troisième langue, avant
la fin de l'année 2007.
-
Les fonctionnaires qui n'auront pas été en mesure de faire
cette démonstration ne seront pas considérés comme éligibles
pour une promotion en 2007.
2.3. Dispositions transitoires
L’article 13 des dispositions générales d’exécution pour cet
exercice se réfèrent à des dispositions transitoires qui
stipulent, entre autres, que lors de la publication des
seuils de promotion indicatifs, la Direction générale
personnel et administration indique les grades pour lesquels
le seuil est stabilisé et pour lesquels la phase de
transition est donc achevée.
A cet égard, la phase de transition est achevée pour les
grades suivants : AD7, AST5, AST2/C et AST2/D. Par ailleurs,
pour les nouveaux grades (AD5, AD6, AD9, AST1, AST2, AST3,
AST4, AST9), les dispositions transitoires ne s’appliquent
pas. Ceci implique que, pour l'ensemble de ces grades:
-
l'attribution des points de priorité (PPDG) s'effectuera
sur base du mérite démontré par le fonctionnaire pendant
l'année 2006;
-
il n’y aura pas d’allocation de points de priorité de
transition (PPTA et PPTCP).
De plus, les points de priorité de transition alloués par
les comités de promotion (PPTCP) ne s’appliquent pas aux
grades AD13, AD12, AST10, AST6/C, AST4/D pour lesquels il
n’était prévu aucune possibilité de promotion dans
l’ancienne structure de carrière.
2.4. Le sac à dos des fonctionnaires attestés ou des
fonctionnaires qui ont réussi un concours interne D* vers C*
ou C* vers B* et qui sont devenus membres du groupe de
fonction des AST sans restriction de carrière, à compter du
1er mai 2006
Les fonctionnaires qui, au cours de l'année 2006, sont
devenus membres du groupe de fonctions AST, sans restriction
de carrière, dans le cadre de la procédure d'attestation ou
après avoir réussi un concours interne de passage de
catégories, seront repris sur les listes de promotion des
fonctionnaires AST, sans restriction de carrière. Leur sac à
dos a été recalculé au début 2007, de telle sorte que la
distance relative par rapport au seuil de promotion soit
maintenue.
Les modalités de ce recalcul sont illustrées par l'exemple
ci-dessous qui se rapport à un fonctionnaire relevant du
grade AST4/C :
-
le seuil de promotion pour le grade AST4/C constaté à la
fin de l'exercice de promotion 2006 est X;
-
le nombre de points accumulés par le fonctionnaire de
grade AST4/C à la fin 2006, représente 50% du seuil de
promotion constaté lors de l’exercice de promotion 2006;
-
le fonctionnaire concerné devient membre du groupe de
fonctions AST 4 sans restriction de carrière après le 1er
mai 2006;
-
le seuil de promotion pour le grade AST4 (B*4) constaté
lors de l'exercice de promotion 2006 est Z;
-
au début 2007, le sac à dos du fonctionnaire sera
recalculé pour garder la même distance relative par rapport
au seuil dans le grade AST4 et dans le grade AST4/C : il
sera ainsi égal à 50% de Z.
Les fonctionnaires qui, au cours de l'année 2007, sont
devenus ou deviendront membres du groupe de fonctions AST,
sans restriction de carrière, dans le cadre de la procédure
d'attestation ou après avoir réussi un concours interne de
passage de catégories, resteront repris sur les listes de
promotion AST/C ou AST/D, dans le contexte de l'exercice de
promotion 2007. Ce n'est qu'en 2008, qu'ils apparaîtront sur
les listes des fonctionnaires AST, sans restriction de
carrière.
-
CALENDRIER DE L’EXERCICE DE PROMOTION 2007
– Mai :
-
Les points de mérite calculés selon les modalités décrites
ci-dessus ainsi que les points de priorité de transition «
AIPN » seront rendus accessibles à chaque fonctionnaire dans
Sysper 2 (dossier de promotion « 2007 »).
– Juin :
-
Les directions générales introduisent leurs éventuelles
demandes de dérogation, en cas de dépassement de plus d’un
point de la moyenne attendue des notes de mérite couvrant
l’année 2006.
-
Les directions générales portent à la connaissance de leur
personnel, les critères d’attribution des points de
priorité.
-
Le groupe paritaire d’examen des demandes de dérogation se
réunit pour examiner les éventuelles demandes de dérogation.
-
Les directions générales soumettent leurs propositions
d’attribution des points de priorité aux comités paritaires
d’évaluation.
– Juillet :
-
La DG ADMIN publiera les intentions formelles
d’attribution des points de priorité, les listes des
fonctionnaires les plus méritants et les informations
concernant le nombre de jours consacrés aux activités
pouvant donner à attribution de points pour travaux dans
l’intérêt de l’institution.
-
Fin juillet : délai pour l’introduction des recours devant
les comités de promotion.
– Septembre/Octobre :
-
Réunions des comités de promotion.
– Octobre/Novembre :
-
La DG ADMIN publie les listes des plus méritants après
comités de promotion, les listes des promus et la liste des
fonctionnaires à qui ont été attribués des points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution.
Des informations complémentaires sur l’exercice de promotion
peuvent être trouvées à l’adresse suivante :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/index_fr.html
ANNEXE
Seuils de promotion indicatifs applicables en 2007
Comme indiqué au point 1.4. ci-dessus, les seuils de
promotion définitifs ne sont constatés qu’à la fin de
l’exercice de promotion. C’est en effet le nombre de
promotions disponibles et la liste finale triée par total
des points par grade qui permettent de les déterminer.
Les seuils de promotion indicatifs que la DG ADMIN est tenue
de publier avant l’exercice de promotion sont le résultat
d’une estimation statistique. Cette dernière est faite sur
base d’un nombre d’hypothèses sur le déroulement de
l’exercice. Elle est à ce titre la meilleure estimation
disponible.
Les résultats sont obtenus à partir du groupe le plus
nombreux des fonctionnaires, à savoir ceux relevant du
budget de fonctionnement mais sont également valables pour
les autres budgets.
Les seuils indicatifs sont repris ci-dessous.
TABLEAU DES SEUILS INDICATIFS
Grade |
Seuil indicatif 2007
(1) |
AD13 |
85 |
AD12 |
118 |
AD11 |
93.5 |
AD10 |
77.5 |
AD09 |
68 |
AD08 |
66 |
AD07 |
51 |
AD06 |
42 |
AD05 |
42 |
AST10 |
114 |
AST09 |
85 |
AST08 |
95 |
AST07 |
87 |
AST06 |
85 |
AST05 |
38 |
AST04 |
51 |
AST03 |
42 |
AST02 |
51 |
AST01 |
42 |
AST06.C |
111.5 |
AST05.C |
101 |
AST04.C |
84.5 |
AST03.C |
83 |
AST02.C |
38 |
AST04.D |
112 |
AST03.D |
84 |
_____________________
Footnotes(1) A
l’exception toutefois de certains cas particuliers comme les
fonctionnaires qui ne sont pas en position d’activité à la Commission
lors de l’adoption des décisions de promotion, les fonctionnaires ayant
obtenu une note de mérite inférieure à 10 lors du dernier exercice
d’évaluation, les fonctionnaires faisant l’objet de procédures
disciplinaires, etc.
(2) Au début du lancement de l’exercice
de promotion, cette voie de recours est donc en principe épuisée.
(3) Il existe trois comités de promotion
: un pour le groupe de fonctions AD, un pour le groupe de fonctions AST
(sans restriction de carrière) et un pour les parcours de carrière AST/C
et AST/D. En outre, un sous-comité de promotion pour le personnel
rémunéré sur les crédits de la partie recherche du budget général a été
également mis en place.
(4) Listes qui reprennent pour chaque
grade les noms des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de cinq
points pour atteindre le seuil de promotion et les noms des
fonctionnaires qui ont atteint ou dépassé ce seuil. |