Bruxelles, le 06.06.2007

COMMUNICATION AU PERSONNEL

RETRAITE ANTICIPÉE SANS RÉDUCTION DES DROITS À PENSION
APPEL A CANDIDATURE – EXERCICE 2007

La présente communication constitue l’appel à candidatures pour l'exercice 2007 de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension.

Cadre réglementaire

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et à l'article 39 du régime applicable aux autres agents, chaque année un nombre limité de fonctionnaires et d’agents temporaires peut prendre sa retraite avant l’âge de pension sans réduction de ses droits à pension.

Le 28 avril 2004, la Commission a adopté les règles de mise en œuvre d’un régime de retraite anticipée sans réduction des droits à pension par sa décision C(2004) 1588, publiée dans l'information administrative n°63-2004 du 11 juin 2004. Les dispositions générales d'exécution ou «DGE» sont disponibles à l’adresse :

http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04063_fr.html

Par sa décision du 10 août 2006, la Commission a modifié ces règles de mise en œuvre. Le texte des nouvelles DGE est publié dans l'information administrative n° 56-2006 du 20 novembre 2006 disponible à l’adresse :

http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2006/ia06056_fr.html

Nombre potentiel de fonctionnaires qui pourront prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2007

La Commission pourra autoriser au maximum 42 (quarante-deux) fonctionnaires et agents temporaires à prendre leur retraite sans réduction des droits à pension dans le cadre de l'exercice 2007. Ce chiffre correspond au quota attribué à la Commission après négociation interinstitutionnelle.

Qui peut introduire sa candidature?

Pour être éligibles dans le cadre de l'exercice 2007, les fonctionnaires et agents temporaires doivent:

- avoir au moins 55 ans au 1^er janvier 2008

- ne pas pouvoir prendre leur retraite sans réduction des droits à pension au cours de l'année 2007

- avoir accompli au minimum 10 ans de service au 1^er janvier 2008⁽¹⁾

- pour les fonctionnaires, être à la date limite pour l’introduction des candidatures, c’est-à-dire le 8 juillet 2007

1. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial (au sens de l’article 35 du statut) ou
    
2. détaché dans l'intérêt du service (au sens de l'article 37, point a), du statut).

- pour les agents temporaires, être à la date limite pour l’introduction des candidatures, c’est-à-dire le 8 juillet 2007 en activité ou en congé parental ou familial.

Pour la détermination de la durée de service, seules sont prises en considération les périodes de service en position d'activité, de détachement dans l'intérêt du service et en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial.

Quand les candidats sélectionnés pourront-ils partir à la retraite ?

Les candidats bénéficiaires de la retraite anticipée devront quitter la Commission au cours de l'année calendaire 2007, c'est-à-dire avec effet au 1^er janvier 2008 au plus tard. Toutefois, en raison du calendrier serré, à titre exceptionnel, cette date pourra être reportée dans la mesure où la date sera compatible avec l'intérêt du service.

Comment faire acte de candidature ?

Chaque candidat doit remplir, au plus tard le 8 juillet 2007, le formulaire de candidature disponible en version électronique à l’adresse :

http://www.cc.cec/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

Depuis l'extérieur de la Commission:

https://intracomm.cec.eu.int/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

Les candidats devront obligatoirement avoir rempli et validé ce formulaire électronique pour que leur candidature soit prise en considération.

Les candidats des exercices précédents qui n'ont pas bénéficié d'un départ à la retraite anticipée dans le cadre de ces exercices sont tenus de réintroduire leur candidature s'ils souhaitent prendre part au présent exercice. Dans ce cas de figure, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les évaluations qui ont été réalisées auparavant n'ont pas d'incidence sur les évaluations du présent exercice.
Les personnes intéressées sont priées de consulter la section Questions Fréquemment Posées (FAQ) disponible à l'adresse suivante:

http://www.cc.cec/pers_admin/early_retirement/index_fr.html

Si la recherche ne donne pas de réponse adéquate et pour les questions d'ordre plus personnel, il est également possible d'envoyer un courrier électronique à

ADMIN A4 Early Retirement.

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier indicatif est le suivant:

• juillet 2007: les DG et services évaluent les candidatures dans l'application électronique et transmettent à la DG ADMIN la liste des candidats classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt, élevé, faible ou inexistant, que présente pour le service l'application de la mesure au candidat. Les candidats placés dans le premier et dans le deuxième groupe sont classés par ordre de priorité.
   
• septembre 2007: la DG ADMIN établit un projet de liste de 42 candidats maximum et un projet de liste de réserve;
   
• octobre 2007: la commission paritaire (COPAR) rend son avis sur les projets de liste;
   
• novembre 2007: l'AIPN adopte la liste des personnes sélectionnées, publiée par la suite dans l'Information administrative, ainsi qu'une liste de réserve. Par souci de protection des données personnelles, suite à l'avis émis par le Contrôleur européen de la protection des données, la liste de réserve ne fera pas l'objet d'une publication. Les candidats sont informés par écrit de la décision les concernant. Les candidats sélectionnés disposent, à compter de la date de la notification, d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer éventuellement leur candidature.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice a fait l'objet d'une notification, par la DG ADMIN, au Délégué à la Protection des Données. Pour davantage d'informations à ce sujet, je vous recommande de prendre connaissance du message figurant à l'adresse donnant accès au formulaire de candidature :

http://www.cc.cec/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

Depuis l'extérieur de la Commission:

https://intracomm.cec.eu.int/cvonline/index.cfm?fuseaction=CV_RETR_ANTIC

(signée)      


 Claude CHÊNE

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Footnotes

⁽¹⁾ Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a été perçue ne seront pas prises en considération pour le calcul des 10 ans de service exigibles.