NOUVELLE DÉCISION AIPN DE LA COMMISSION

Ci-après est publiée la nouvelle décision de la Commission relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC). Cette décision remplace la décision C(2005)1792 du 16 juin 2005 modifiée en 2006.

La décision est fondée sur l'article 2 du statut selon lequel chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité du pouvoir de nomination. Elle détermine qui a compétence pour adopter:

• à l'égard des fonctionnaires, des décisions prévues par le statut (ces décisions sont prises par l'AIPN: autorité investie du pouvoir de nomination);
   
• à l'égard des agents temporaires, auxiliaires, contractuels et des conseillers spéciaux, des décisions prévues par le régime applicable aux autres agents (ces décisions sont prises par l'AHCC: autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement).

Les principales modifications introduites par la présente décision concernent les procédures d'attestation et de certification suite à la nouvelle décision adoptée par la Commission le 29 novembre 2006 [C(2006)5788] sur ce sujet. En outre, la décision introduit une série de tables commune aux budgets de fonctionnement et de recherche (à l'exception du CCR); les tables d'AIPN pour la RTD sont intégrées dans les tables applicables au personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement.
 

Bruxelles, le 30.11.2007
C(2007) 5730

DÉCISION DE LA COMMISSION

relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement (AHCC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents (ci après «RAA»),

considérant ce qui suit:

1. Par décision du 16 juin 2005⁽¹⁾ , la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN») et par le RAA à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après «AHCC»).
    
2. Il y a lieu de préciser les compétences relatives à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le RAA à l’AHCC pour le personnel de la Commission affecté hors Union européenne, ainsi que de procéder à certaines adaptations des dispositions adoptées par la décision du 16 juin 2005, notamment comme suite aux nouvelles dispositions en matière de certification et d'attestation.
    
3. Ladite décision du 16 juin 2005 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il est souhaitable, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte et à son abrogation,

DÉCIDE:

Article premier – Personnel rémunéré sur les crédits de fonctionnement et sur les crédits de recherche, à l'exception de celui affecté au Centre commun de recherche.

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC pour ce qui concerne le personnel de la Commission rémunéré sur les crédits de fonctionnement et le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique hors celui affecté au Centre commun de recherche, sont exercés selon le cas et sous réserve de ce qui suit par la Commission, le membre de la Commission chargé du personnel, le membre de la Commission chargé du service extérieur unifié, le directeur général du personnel et les autres directeurs généraux, en ce compris les chefs de service et les directeurs du PMO, de l’OIB et de l’OIL, dans les conditions fixées à l'annexe I.

Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe I, sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe I. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe I.

Article 2 – Personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement affecté au Centre commun de recherche

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC pour ce qui concerne le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique affecté au Centre commun de recherche, sont exercés par la Commission, le membre de la Commission chargé du personnel en accord, selon le cas, avec le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement, le directeur général du personnel ou le directeur général de la direction générale de Centre commun de recherche, dans les conditions fixées à l’annexe II.

Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe II, sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe II. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe II.

Article 3 – Personnel affecté à l’OLAF

En ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents affectés à l'OLAF, les pouvoirs dévolus à l’AIPN et à l’AHCC relatifs au personnel de l’OLAF autre que le directeur même sont exercés selon les conditions fixées dans l’annexe III.

Les pouvoirs de l’AIPN relatifs au directeur de l’OLAF sont exercés par la Commission, conformément à la décision de la Commission du 28 avril 1999 relative à l’OLAF, qui les subdélègue en partie conformément à ladite annexe III.

Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe III, sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe III. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe III.

Article 4 – Personnel de la Commission affecté auprès d’un membre de la Commission

En ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission détachés auprès d’un membre de la Commission au titre de l’article 37, alinéa 1er, point a), 2e tiret, du statut, ainsi que les agents engagés au titre de l’article 2, point c), du RAA, les pouvoirs dévolus à l’AIPN et à l’AHCC sont exercés à leur égard par la Commission, le membre de la Commission chargé du personnel, le directeur général du personnel, le directeur général de la direction générale d’origine (ci après «directeur général concerné») et, où cela est explicitement prévu, par le membre de la Commission dont relève le cabinet ou par le chef de cabinet. Ces pouvoirs sont exercés selon les conditions fixées dans l’annexe I et les tables jointes à cette annexe. Pour l’exercice desdits pouvoirs à l’égard du chef de cabinet et du chef de cabinet adjoint, ces derniers sont assimilés respectivement à un directeur et à un chef d’unité.

Article 5 – Délégations des pouvoirs

Les directeurs généraux sont autorisés à déléguer leurs pouvoirs aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs, aux chefs d’unité ou aux chefs de secteur.

Le directeur du PMO est de surcroît autorisé à déléguer ses pouvoirs dans le domaine de la détermination, de la liquidation et du paiement des droits pécuniaires statutaires au niveau de fonctionnaires directement placés sous la responsabilité du chef d’unité et responsables de domaines d’activités particuliers.

Ces délégations sont publiées de manière adéquate et portées à la connaissance du personnel.

Article 6 - Règles de suppléance

En cas d'empêchement, les pouvoirs dévolus par les articles 1er, 2 et 3 aux directeurs généraux, en ce compris le directeur du PMO, sont exercés selon les règles générales de suppléance fixées par le règlement intérieur de la Commission.

En cas d'empêchement, les personnes auxquelles des délégations sont confiées au titre de l’article 5 sont suppléées selon les règles générales de suppléance fixées par le règlement intérieur de la Commission.

Article 7 – Annexes de la décision

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente décision.

Article 8 - Dispositions finales

La présente décision abroge la décision de la Commission du 16 juin 2005 (C(2005) 1792) telle que modifiée. Les références faites à la décision abrogée doivent s'entendre comme faites à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30.11.2007

Par la Commission
Membre de la Commission

ANNEXE I

Exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le

personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique hors celui affecté au Centre commun de recherche

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90, paragraphe 1⁽²⁾ , du statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.
    
2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
    
3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique hors celui affecté au centre commun de recherche sont exercés dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.
    
4. Les pouvoirs dévolus par le statut et par le RAA et non visés dans les tables suivantes sont exercés par le directeur général du personnel et de l'administration.
    
5. Les dispositions spécifiques au personnel affecté hors du siège relevant du Service extérieur sont fixées dans la table X figurant ci-après.
   
    

ANNEXE II

Exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le

personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté au Centre commun de recherche.

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90, paragraphe 1 ⁽²⁾, du statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.
    
2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
    
3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique affecté au Centre commun de recherche sont exercés, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision, dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.
    
4. Les pouvoirs dévolus par le statut et par le RAA et non visés dans les tables ci-après sont exercés par le directeur général du personnel et de l'administration.

ANNEXE III

Exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le

personnel affecté à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90, paragraphe 1 ⁽²⁾, du statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.
    
2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.
    
3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC pour le personnel affecté à l’OLAF sont exercés, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision, dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.
    
4. Les pouvoirs dévolus par le statut et par le RAA et non visés dans les tables ci-après sont exercés par le directeur de l’OLAF.

• TABLE DES AIPN pour le personnel de la Commission rémunéré sur le budget fonctionnement et le budget recherche (sauf CCR)
   
• TABLE DES AIPN/OLAF
   
• TABLE DES AIPN/budget recherche/CCR

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Footnotes

⁽¹⁾ Voir les Informations Administratives de la Commission n°47-2005 du 24 juin 2005; décision modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 13 juin 2006 (C(2006) 2318, publiée aux I.A. n° 38-2006 du 25 juillet 2006

⁽²⁾ La demande au titre de l’article 90 § 1 doit être introduite auprès de la DG ADMIN (voir I.A. n° 110-2004).