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Octroi exceptionnel d'un congé de détente (CDD)
applicable dans les pays tiers
(article 8 de l'annexe X du statut)
Cette information administrative annule et remplace celle du
28.09.2007, n° 44-2007
Conformément à l'article 8 de l'annexe X du statut, l'AIPN peut
exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents temporaires et
agents contractuels un CDD en raison de conditions de vie
particulièrement éprouvantes au lieu de leur affectation.
L'AIPN a adopté, le 1er février 2007, la décision sur
l'octroi exceptionnel d'un CDD applicable dans lesdits pays tiers, pour
l'année 2008.
Le tableau en annexe reprend, pour ces mêmes lieux d'affectation, les
droits exceptionnels à CDD qui en découlent.
Annexes:
Décision AIPN
Liste des lieux d'affectation concernés par un CDD 
Bruxelles, le 1er février
2008
K.4/ D(2008)501094
COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION
| VU
|
le traité instituant la Communauté
européenne, |
| VU |
le statut des fonctionnaires des Communautés
européennes et le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°
259/68(1) , modifié en dernier lieu
par le règlement (CE, Euratom) n° 1895/2006(2)
, et notamment l'article 8 de son annexe X, |
| VU |
la décision de la Commission, du 30 novembre
2007, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut
des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de
nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents
(RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats
d'engagements (AHCC), modifié en dernier lieu par la décision de
la Commission du 13 juin 2006, |
Après avis du Comité de Direction du Service extérieur et information
auprès des Secrétaires politiques des Organisations Syndicales et
Professionnelles;
CONSIDERANT CE QUI SUIT:
- Il convient que l'autorité investie du pouvoir de nomination
puisse exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents
temporaires et agents contractuels des Communautés européennes
affectés dans un pays tiers un congé de détente en raison de
conditions de vie particulièrement éprouvantes aux lieux de leur
affectation,
- La détermination des lieux d’affectation donnant lieu à l’octroi
exceptionnel de ce congé est basée sur les paramètres pris en compte
pour la fixation de l’indemnité de condition de vie ;
L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E
Un congé de détente est octroyé aux fonctionnaires, agents
temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés
dans un pays tiers, à partir du 1er janvier 2008 pour l’exercice 2008 en
fonction des paramètres pris en compte pour la fixation de l’indemnité
de condition de vie comme suit :
11 points de cotation d’ICV = 6 jours ouvrables en 2 périodes maximum.
12 points de cotation d’ICV = 9 jours ouvrables en 3 périodes maximum.
13/14 points de cotation d’ICV = 12 jours ouvrables en 4 périodes
maximum.
15/16 points de cotation d’ICV = 15 jours ouvrables en 5 périodes
maximum. Cette décision abroge et remplace celle du 30 août 2007.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008Eneko LANDABURU
[Signé]
Visa: M. Brueser DG RELEX/K.1
Copies:
| Mmes/MM. |
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Jessen |
TRADE/A.1 |
| |
Leardini |
SG/C.1 |
Graykowski |
DEV/A.1 |
| |
Currall |
SJ Di |
Bucci |
ELARG/E.2 |
| |
Graham |
RELEX/L.1 |
Levêque |
AIDCO/G.3 |
| |
Ruiz Serrano |
RELEX/I.1 |
Guth |
ECHO/B.3 |
| |
de Saint Maurice |
RELEX/K |
Moricca |
ADMIN/B.1 |
| |
Perez Jimenez |
RELEX/K.7 |
Dalpozzo |
BUDG/A.5 |
| |
Hasson |
RELEX/K.8 |
Fracchia |
ADMIN/C.4 |
_____________________
Footnotes
(1) JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.
(2) JO L 397 du 30.12.2006, p. 6. |
