RAPPEL - POSSIBILITE D'ACQUERIR DES DROITS A PENSION SUPPLEMENTAIRES POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES ENTRES EN SERVICE AVANT LE 1^er MAI 2004

Cette information administrative concerne les fonctionnaires et agents temporaires entrés en service avant le 1^er mai 2004 des dispositions à prendre pour acquérir des droits à pension supplémentaires.

En vertu de l'article 22 – point 4 – de l'annexe XIII du statut, le fonctionnaire, l'agent temporaire entré en service avant le 1^er mai 2004 et qui ne peut atteindre, à l'âge de 65 ans, le taux maximal de pension d'ancienneté (Statut, article 77, deuxième alinéa), a la faculté d'acquérir, sous certaines conditions, des droits à pension supplémentaires jusqu'à concurrence de ce taux maximal. Les dispositions générales d'exécution de cet article peuvent être consultées à l'adresse suivante :
http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04059_fr.html

Les demandes qui n'auront pas été introduites avant l'expiration de cette échéance ne pourront pas être prises en compte. Seule la date d'accusé de réception, par le service compétent, du pli recommandé ou, à défaut, la date de l'enregistrement de la demande auprès du service compétent fera foi.
Il faut entendre par "service compétent",

• le PMO-4 – secteur transferts" – GUIM 6/32, pour ce qui concerne le personnel de la Commission, quel que soit le lieu d'affectation ;
   
• l'unité "ressources humaines" de l'agence dont il relève, dans les autres cas.

Qui contacter ? :

Pour toute question d’information générale liée aux achats de droits à pension:

PMO Contact (service d'accueil et d'information du PMO)
e-mail : pmo-contact@ec.europa.eu
Tél : 97777