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IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LE REVENU RECLAME PAR LES
AUTORITES GRECQUES
ASSISTANCE JURIDIQUE
La présente information administrative est destinée aux
fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui ont déclaré leur salaire ou
leur pension de la Commission de 2008 aux autorités fiscales grecques et
qui se voient à présent réclamer un impôt exceptionnel sur ce revenu par
lesdites autorités.
Dans l'information administrative n° 55-2009
du 3 août 2009, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires
concernés par cet impôt avaient été informés que la Commission était
prête à les assister s'ils souhaitaient consulter un avocat spécialisé
et que des informations plus détaillées seraient publiées incessamment.
La Commission est actuellement en mesure de donner les informations
suivantes aux personnes concernées.
Le 31 juillet 2009, la Commission a répondu favorablement à une demande
d'assistance au titre de l'article 24 du statut introduite dans ce
contexte par un fonctionnaire à la retraite, membre de l'Association
internationale des Anciens des Communautés européennes (AIACE) – section
grecque.
Vu l'importance de cette affaire et de ses implications éventuelles et
afin de garantir l'égalité de traitement dans des cas similaires, la
Commission a recherché un bureau d'avocats spécialisé en droit fiscal
grec pour assister les membres de l'AIACE ainsi que les autres
fonctionnaires ou anciens fonctionnaires affectés par les récentes
mesures fiscales prises par le gouvernement grec.
Pour faciliter la défense de cette affaire auprès des autorités fiscales
grecques et, le cas échéant, des tribunaux grecs, tous les
fonctionnaires et anciens fonctionnaires ayant reçu une invitation à
payer l'impôt exceptionnel calculé sur leurs revenus en y incluant leur
salaire ou leur pension de retraite communautaire et qui souhaitent
bénéficier de l'assistance de la Commission sont priés de la contacter
et de lui faire parvenir une copie de l'invitation à payer l'impôt,
étant entendu que la protection des données à caractère personnel est
garantie.
La demande d'assistance, à laquelle sera jointe une copie de
l’invitation à payer l'impôt, est à envoyer à l'adresse électronique
suivante:
ou à l’adresse suivante:
COMMISSION EUROPÉENNE
DG ADMIN/B3 - Conditions d'emploi, Droits et Obligations non
pécuniaires
À l’attention de M. Henri SPRUMONT
MO 34, MEZ/039
1049 Bruxelles |
