DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19.1.2010

Bruxelles, le 19.1.2010
C(2010) 184 final

modifiant la décision de la Commission C(2007) 5730 du 30 novembre 2007 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

considérant ce qui suit:

1. Par décision du 30 novembre 2007⁽¹⁾, la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
    
2. Il y a lieu d'adapter les délégations concernant le personnel temporaire du Centre Commun de Recherche. Notamment, les DG JRC et HR devraient partager certains pouvoirs d'autorité contractante, conformément à une déclaration commune par le Membre de la Commission responsable de science et recherche et le Membre de la Commission responsable d'administration, audit et anti-fraude du 22 Septembre 2009,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la décision de la Commission C(2007) 5730 du 30 novembre 2007 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission C(2009)3074⁽²⁾, la Table XI de l'Annexe "TABLE DES AIPN/Budget recherche/CCR" est remplacée par l'Annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19.1.2010

Par la Commission

Siim Kallas
Vice-président

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Footnotes

⁽¹⁾ Voir l'information administrative n°57-2007 du 6 décembre 2007.

⁽²⁾ Voir l'information administrative n°33-2009 du 8 mai 2009.