PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2010:
Projet de liste des fonctionnaires admis
Suite à l’appel à candidatures pour la procédure d’attestation au
titre de l’année 2010 publié le 1er juillet 2010 par l’information
administrative n°41-2010, 219 candidatures
signées ont été enregistrées. Les 219 fonctionnaires qui se sont portés
candidats à l'exercice d'attestation 2010 sont invités à lire ce qui
suit.
- Projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a été
considérée comme admissible
Le projet de liste des 176 fonctionnaires dont la candidature
a été considérée comme admissible est repris
en annexe .
Ce projet a été soumis au Comité paritaire pour la procédure
d'attestation.
Les candidats admis sont ceux qui remplissent chacune des 4 conditions
suivantes:
- Ils disposent d'une ancienneté minimale dans le parcours de
carrière des ex-C/C* (AST1-7) et/ou ex-D/D* (AST1-5) ou
supérieur d’au moins cinq années à la date du 16 janvier 2011.
- Ils disposent d'un niveau de formation au moins égal à "un
niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme"
(cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court
d'une durée légale de 2 ans minimum). Un niveau de formation
inférieur peut néanmoins être compensé par des années
d’expérience professionnelle au sein des Institutions ou en
dehors des Institutions.
- La démonstration de leur potentiel à assumer des fonctions
et/ou tâches de niveau "Assistant administratif", pendant toute
ou une partie de la période comprise entre le 1er avril 2007 et
le 31 mars 2010, a été positivement évaluée par leur validateur.
- Ils ne sont pas en situation d'insuffisance professionnelle
dans le rapport d'évaluation couvrant l'année 2009.
Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article
5, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 29 novembre
2006 (voir l'IA 55-2007)
et les règles détaillées relatives à leur application pour
l'exercice 2010 ont été définies par une décision de l'Autorité
investie du pouvoir de nomination (AIPN) publiée le 1er juillet
2010 (voir l'IA 40-2010).
AVERTISSEMENT IMPORTANT
A L’ATTENTION DES CANDIDATS
L’attention des candidats est attirée sur le fait que
l’admissibilité a été décidée sur la base des informations
déclarées par les fonctionnaires dans leur acte de candidature.
A ce stade de la procédure, leur niveau de formation et
l'éventuelle expérience professionnelle visant à compenser ce
niveau n’ont pas encore été contrôlés.
Comme indiqué sous le
point 8 de l'appel à candidatures (IA
41-2010), la DG HR vérifiera systématiquement
les informations déclarées dans les actes de candidature des
candidats admis à partir des éléments figurant dans leurs
dossiers personnels. Cette vérification aura lieu après la
publication de la liste définitive des candidats admis et au
plus tard au moment du traitement des demandes d'attestation.
L'unique objectif de ce contrôle est de vérifier la concordance
entre les données déclarées par le candidat et les pièces
contenues dans son dossier personnel. Ce contrôle ne permettra
en aucun cas d'ajouter une information ou une expérience
professionnelle que le candidat aurait omis de mentionner.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier
personnel est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience
renseignée dans votre acte de candidature ne seront pas pris en
compte et le bénéfice de l'attestation ne pourra pas être
accordé. |
- Méthode utilisée pour décider l’admissibilité des
candidatures
Chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut
vérifier la manière dont ont été prises en compte les informations
déclarées dans son acte de candidature et le résultat obtenu. Ces
informations se trouvent dans son dossier « attestation » accessible
dans Sysper2, onglet « Calculs », sous-onglets « Valorisation » et «
Admission ».
En ce qui concerne l'évaluation de la démonstration de son potentiel,
chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut accéder
aux commentaires de son évaluateur et à l'évaluation de son validateur.
Ces informations se trouvent dans son dossier « attestation » accessible
dans Sysper2, onglet « Evaluation de la démonstration du potentiel ».
En cas de non admission, la raison en est indiquée dans le résumé du
dossier (ancienneté insuffisante, niveau de formation insuffisant,
évaluation défavorable de la démonstration du potentiel, niveau de
prestations insuffisant).
- Recours devant le comité paritaire pour la procédure
d’attestation
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous
avez la possibilité d'introduire un recours motivé devant le
Comité paritaire pour l’exercice d’attestation.
Ce recours doit être introduit via Sysper2 (cliquez sur le bouton «
Lancer un recours ») dans un délai de 10 jours ouvrables suivant
la publication de cette information administrative.
La motivation doit être introduite dans une zone de texte libre de
taille illimitée et des pièces justificatives pourront être attachées en
cliquant sur « Annexes ».
Si, du fait d’un empêchement durable, vous ne disposez pas d’un accès à
Sysper2, vous pouvez faire parvenir votre recours via une note motivée à
l’adresse suivante :
Commission européenne, Unité HR.B.4 « Recours – Procédure d’attestation »
MO 34 5/26 B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai mentionné ci-dessus, le
cachet de la poste faisant foi.
- Etape suivante: établissement de la liste finale des
candidats admis à l'exercice d'attestation 2010
Suite à l'examen des recours par le comité paritaire, L'AIPN adoptera
et publiera la liste finale des fonctionnaires admis à la
procédure d’attestation au titre de l'exercice 2010 (les "attestables").
Annexe: projet de liste des 176
fonctionnaires admis à l'exercice d'attestation 2010
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