ATTESTATION, EXERCICE 2010:
Appel à candidatures
La procédure d'attestation(1) permet aux fonctionnaires du
groupe de fonctions des Assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions
AST), actuellement dans le parcours de carrière C (AST1-7) et D
(AST1-5), d'accéder au parcours de carrière sans restriction et donc de
bénéficier de perspectives de carrière pouvant leur permettre
d'atteindre des grades jusque AST11.
Des modalités simplifiées de mise en œuvre de la procédure
d'attestation ont été adoptées par la Commission en 2006(2) .
L'exercice d'attestation 2010 est le cinquième exercice basé sur une
procédure qui ne comporte plus qu'une seule phase: l'admission.
- Pour être admis, les candidats doivent notamment avoir
démontré leur potentiel à prendre en charge des fonctions de
niveau "Assistant administratif" (niveau ex-B).
- Un fonctionnaire admis devient "attestable", sans limite
dans le temps. Il reste dans son parcours de carrière C ou D dans
l'attente d'être attesté (pas d'attestation automatique).
- Un fonctionnaire "attestable" est "attesté" le jour où il
occupe un poste de niveau "Assistant administratif" (ex-B),
c'est-à-dire un poste dont la description est de type "Assistant",
"Assistant technique" ou "Chef d'équipe".
Le 26 juin 2010, après consultation du Comité paritaire pour la
procédure d'attestation, l’autorité investie du pouvoir de nomination
(ci-après dénommée AIPN) a arrêté les règles détaillées relatives à
l'application des critères d'admission pour l'exercice d'attestation
2010 (Information administrative n°40-2010).
Cette information administrative vaut appel à candidatures et
lancement de la procédure d’attestation au titre de l’année 2010. Elle
explique ce qu'est l'attestation, présente la procédure et le calendrier
provisoire pour l'exercice 2010.
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au
soir du 3 septembre 2010.
AVERTISSEMENTS
-
Les fonctionnaires déjà admis à un
exercice d'attestation à compter de l'exercice 2006 ne
doivent plus se porter candidats à l'attestation.(3)
En effet, la vocation à bénéficier de l'attestation qu'ils
ont déjà acquise n'est pas limitée dans le temps.
-
Après la finalisation de cet exercice
d'attestation et avant le 31 décembre 2010, il sera décidé
s'il y a lieu d'organiser tout ou partie de la procédure
d'attestation en 2011 et les années suivantes. Cette
décision ne modifiera pas la vocation à l'attestation
acquise par les fonctionnaires admis à un exercice
d'attestation à compter de l'exercice 2006. En effet, les
fonctionnaires admis restent "attestables" sans limite dans
le temps.
-
L'attention des candidats, de leurs
évaluateurs et de leurs validateurs est attirée sur
l'importance de l'évaluation de la démonstration du
potentiel à exercer des tâches et fonctions de niveau
"Assistant administratif" (ex-B). C'est notamment de cette
évaluation que dépend l'admission des candidats et donc leur
accès au parcours de carrière sans restriction.
L'évaluation doit être MOTIVEE et les déclarations,
commentaires et évaluations demandés doivent être CLAIRS,
PRECIS et COMPLETS.
-
Pour qu'un acte de candidature soit
valable, il doit être signé par le candidat dans Sysper2
endéans le délai fixé (voir point 5). En cas d'oubli ou
d'erreur, aucune modification au contenu de l'acte de
candidature ne sera acceptée après sa signature. Une
vérification systématique des informations déclarées dans
les actes de candidature des candidats admis sera effectuée
par la DG HR à partir des éléments figurant dans les
dossiers personnels (voir point 8).
|
- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Qui est concerné par la procédure d’attestation?
La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux
fonctionnaires dans le parcours de carrière C et D qui étaient en
fonction, au sein des institutions, avant le 1er mai
2004.
Elle ne concerne donc pas les collègues qui ont été nommés
fonctionnaires AST après le 30 avril 2004. Ceux-ci sont d’office
membres du groupe de fonctions AST sans restriction de carrière
(parcours de carrière jusque AST11).
1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation?
Les fonctionnaires des anciennes catégories B, C et D sont tous
devenus, le 1er mai 2004, membres d'un même groupe de fonctions,
celui des Assistants (AST), avec des parcours de carrière distincts:
parcours de carrière sans restriction pour les fonctionnaires ex-B,
parcours de carrière limité au grade AST7 pour les fonctionnaires
ex-C et parcours de carrière limité au grade AST5 pour les
fonctionnaires ex-D.
La procédure d'attestation est une mesure transitoire qui permet aux
fonctionnaires dont le parcours de carrière est limité de devenir
membres à part entière du groupe de fonctions AST et de pouvoir dès
lors accéder à des promotions jusqu’au grade AST11, en fonction de
leur mérite individuel et de leur situation personnelle en terme
d’ancienneté ou de grade.
1.3. Quelles sont les conséquences du bénéfice de l'attestation
pour la carrière?
Le passage d'un parcours de carrière à l'autre est horizontal (même
grade et même échelon) et le traitement de base reste inchangé.
L'ancienneté acquise dans l'ancien parcours de carrière est
conservée. Les points accumulés dans le sac à dos sont recalculés
afin de conserver la même distance relative au seuil sauf pour les
AST7 dans le parcours de carrière C et les AST5 dans le parcours de
carrière D. Pour ces deux grades, une promotion au grade supérieur
n'est pas possible dans les parcours de carrière C et D. Il n'y a
pas de seuil de promotion: les points accumulés avant l'attestation
sont donc annulés.
1.4. Le déroulement de la procédure
La procédure d’attestation mise en œuvre à partir de l'exercice 2006
se déroule comme suit:
- publication d’un appel à candidatures;
- établissement d'une liste de candidats admis à la procédure
d'attestation (les "attestables") au regard des critères
d’admissibilité;
- attestation des fonctionnaires admis lorsqu'ils occupent des
postes de niveau "Assistant administratif" (niveau ex-B) -
postes dont la description est de type "Assistant", "Assistant
technique" ou "Chef d'équipe".
- LES CRITÈRES D'ADMISSION
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG HR
vérifiera que votre candidature remplit bien les critères
d’admissibilité établis par la décision de la Commission du 29
novembre 2006 (Information
administrative n°55-2007), précisée par la décision de l'AIPN du
28 juin 2010 (Information administrative
n°40-2010).
Pour être admis(e), vous devez remplir conjointement les critères
suivants.
2.1. Position administrative
Vous pouvez vous porter candidat(e) à l'attestation si:
- Vous étiez fonctionnaire en fonction dans le parcours de
carrière C ou D avant le 1er mai 2004.
- A la date du présent appel à candidatures, vous êtes
nommé(e) sur un emploi permanent de la Commission et êtes en
activité, en congé parental, en congé familial ou détaché dans
l’intérêt du service.
En revanche, vous ne pouvez faire acte de candidature si, au
cours de l’année 2010, vous serez mis(e) à la retraite d’office, si
la Commission a adopté une décision conduisant à la cessation
définitive de vos fonctions ou si la Commission vous a accordé une
allocation d’invalidité prenant effet au cours de cette même année
2010.
2.2. Ancienneté minimale
Vous devez totaliser une ancienneté dans le parcours de carrière
C ou D - ou dans une catégorie supérieure - d’au moins 5 années à
la date du 16 janvier 2011. Si votre ancienneté est inférieure à
cinq années, votre candidature ne sera pas admise.
Pour l’application de ce critère, l’ancienneté acquise dans le
parcours de carrière C, D ou dans une catégorie supérieure, en tant
que fonctionnaire ou agent temporaire, sera prise en compte.
L’ancienneté en tant qu’agent temporaire sera prise en compte même
en cas d'interruption entre les périodes d’activité accomplies en
tant qu’agent temporaire et fonctionnaire.
Les périodes prestées en tant que détaché(e) dans l'intérêt du
service ou détaché(e) sur demande (dans une autre institution
européenne, dans une agence communautaire ou exécutive, dans un
organisme à vocation communautaire) seront prises en compte.
Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas
prises en compte.
L'ancienneté, telle que décrite ci-dessus, sera dénommée ci-après
et dans votre acte de candidature "expérience professionnelle de
type 1".
2.3. Niveau de formation minimal
Vous devez disposer d'un niveau de formation au moins égal à
celui requis à l’article 5, paragraphe 3, point a), alinéa i) du
statut, pour être nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe
de fonctions AST, c'est-à-dire "un niveau d'enseignement
supérieur sanctionné par un diplôme" (cycle supérieur non
universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2
ans minimum). Ce niveau correspond à la colonne d) du tableau des
niveaux de formation joint en
annexe 1.
Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par
des années d’expérience professionnelle au sein des Institutions
(sous un statut même autre que fonctionnaire ou agent temporaire) ou
en dehors des Institutions. Cette expérience professionnelle
supplémentaire, destinée à compenser le niveau de formation, sera
dénommée ci-après et dans votre acte de candidature "expérience
professionnelle de type 2". La compensation des niveaux de formation
a) à c) se fera selon l’approche résumée ci-dessous:
NIVEAUX DE FORMATION
Niveau de votre diplôme le plus élevé
(voir annexe 1) |
Ancienneté
minimale C/D
("expérience de type 1") |
Expérience
professionnelle supplémentaire
("expérience de type 2") |
a) Enseignement de niveau primaire |
5 ans |
+ 9 ans |
b) Enseignement de niveau secondaire ne
donnant pas accès à l'enseignement supérieur |
+ 5 ans |
c) Enseignement de niveau secondaire
donnant accès à l'enseignement supérieur |
+ 2 ans |
d) Enseignement de niveau supérieur
(cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire
court d'une durée légale de 2 ans minimum) |
0 |
e) Enseignement de niveau universitaire
d'une durée légale de 3 ans au moins |
f) Enseignement de niveau universitaire
d'une durée légale de 4 ans au moins |
g) Enseignement de niveau universitaire
de 3ème cycle |
Seules les études attestées par un titre/diplôme – reconnu par
l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – obtenu
par le candidat seront prises en compte.
En annexe 1, vous
trouverez une liste indicative et non exhaustive des diplômes par
pays et par niveau de formation.
Si vous ne pouvez justifier des années d'expérience professionnelle
pour compenser un niveau de formation inférieur au niveau d), votre
candidature ne sera pas admise.
2.4. Expérience professionnelle: démonstration du potentiel à
exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant
administratif" (ex-B)
L'expérience professionnelle est prise en compte au travers du
potentiel à assumer des fonctions et/ou tâches de niveau supérieur.
Que vous soyez actuellement dans le parcours de carrière C ou D, le
niveau des tâches ou fonctions dont il est question ici est le
niveau "Assistant administratif", c'est-à-dire de niveau ex-B
(et non ex-C).
La démonstration de votre potentiel doit être positivement
évaluée, ce qui signifie que votre hiérarchie doit reconnaître que
vous avez effectivement exercé, de façon satisfaisante, des tâches
ou des fonctions de niveau "Assistant administratif" (ex-B) et ce,
pendant toute (ou une partie de) la période comprise entre le 1er
avril 2007 et le 31 mars 2010.
Les tâches et fonctions considérées comme étant de niveau
"Assistant administratif" sont reprises dans le référentiel en
annexe 3. Afin d'évaluer si
vous avez démontré votre potentiel, votre hiérarchie tiendra compte
de celles que vous avez prises en charge et déclarées dans votre
acte de candidature, du temps de travail y consacré, de la qualité
des prestations, du niveau de responsabilité ainsi que de votre
capacité d'agir et de réagir de façon indépendante. Notamment, les
tâches et fonctions d'exécution sans initiative et celles de suivi
d'instructions ne sont pas considérées comme étant de niveau
"Assistant administratif", contrairement à celles qui requièrent,
par exemple, un certain degré d'autonomie, de pro-activité, de
coordination, d'interprétation d'instructions, de conseils (voir
également les points 4.3 et 6.1).
Jusqu'à l'exercice d'évaluation 2006, l'évaluation de la
démonstration du potentiel était une rubrique du rapport d'évolution
de carrière (REC). Ceci n'est plus le cas. La démonstration de votre
potentiel est désormais évaluée par votre hiérarchie au cours de
l'exercice d'attestation, si vous remplissez un acte de candidature.
Si la démonstration de votre potentiel à assumer des fonctions
et/ou tâches de niveau supérieur n'est pas évaluée favorablement,
votre candidature ne sera pas admise.
2.5. Niveau des prestations
Vous ne serez pas admis(e) à l'exercice d'attestation 2010 si,
dans votre rapport d'évaluation couvrant l'année 2009, vous êtes
considéré(e) comme étant en situation d'insuffisance
professionnelle.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par une évaluation
dans le groupe de performance IV.
- COMMENT INTRODUIRE VOTRE CANDIDATURE?
L’acte de candidature doit être introduit via le module «
Attestation » de Sysper2. Pour y accéder à partir du menu Sysper2,
cliquez sur le lien « Mon historique attestation et certification »
proposé dans le groupe « Attestation & Certification ». Cliquez
ensuite sur le bouton « Poser sa candidature pour l'exercice
d'attestation 2010 ».
Aucun lien ne sera établi entre les actes de candidature
complétés par le même fonctionnaire au titre des exercices
d'attestation précédents. Il faut donc compléter à nouveau toutes
les rubriques.
La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est
fixée au soir du 3 septembre 2010. Si, du fait d’un empêchement
durable, vous n’avez pas accès à Sysper2 entre la date de
publication de cette information administrative et la date limite
prévue pour l’introduction des actes de candidature, vous avez la
possibilité d’envoyer votre acte de candidature sur support papier
(voir modèle joint en annexe 2)
à l’adresse suivante:
Commission européenne Unité HR.B.4 « Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
MO 34 5/26 B-1049 Bruxelles
Votre acte de candidature doit être envoyé au plus tard le 3
septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures
transmises sous forme papier au-delà de cette date ne seront
acceptées que si le candidat peut justifier de son absence pour
toute la période entre la date de publication de cette information
administrative et la date limite prévue pour l’introduction des
actes de candidature.
- QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS FOURNIR?
Certaines informations figurent déjà dans Sysper2, notamment
votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire au
sein de la Commission, votre position administrative et votre grade.
D'autres informations doivent être encodées par vos soins dans
l'acte de candidature. Elles concernent les points suivants.
4.1. Votre niveau de formation
Vous devez indiquer le niveau de votre diplôme le plus élevé, en
référence au tableau en annexe
1 de cet appel à candidatures, le titre du diplôme, la date
d’obtention et l’autorité qui l’a délivré.
Quel que soit leur niveau, seules les études pour lesquelles un
diplôme académique – reconnu par l'Etat membre ou le pays tiers dans
lequel il a été délivré – a été obtenu seront prises en compte.
Vous devez mentionner au moins un diplôme dans la rubrique
"Etudes" de votre acte de candidature. Cette information sera
utilisée pour déterminer si vous devez disposer d'une ancienneté de
plus de 5 années (voir point 2.3).
4.2. Votre expérience professionnelle autre que celle acquise
en tant que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la
Commission
En vue de calculer votre ancienneté totale et compenser
éventuellement votre niveau de formation, il vous est demandé
d'indiquer votre expérience professionnelle de types 1 et 2 comme
suit. Votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire
au sein de la Commission ne doit pas être déclarée; elle sera
systématiquement extraite de Sysper2 et prise en compte.
4.2.1. Votre expérience professionnelle dans les autres
institutions européennes, les agences communautaires/exécutives
et les organismes à vocation communautaire ("Expérience de type
1")
Vous indiquerez vos périodes d'expérience professionnelle,
dans le parcours de carrière C/D ou supérieur, en tant que
fonctionnaire ou agent temporaire dans les institutions
européennes (autres que la Commission), les agences
communautaires/exécutives et les organismes à vocation
communautaire. Ces périodes seront ajoutées à l'ancienneté que
vous avez acquise au sein de la Commission (voir point 2.2).
Vous détaillerez les périodes, l’institution d’affectation,
la direction générale, l’unité, votre statut (agent temporaire
ou fonctionnaire) et votre grade.
4.2.2. Votre autre expérience professionnelle ("Expérience
de type 2")
Vous devez indiquer toute expérience en dehors des
institutions ainsi que celle au sein des institutions mais avec
un lien statutaire autre que celui de fonctionnaire ou agent
temporaire. Vous détaillerez les périodes d’activité, les
fonctions assumées, le nom et les coordonnées de l’employeur.
Ce type d'expérience sera utilisé, le cas échéant, pour
compenser votre niveau de formation (voir point 2.3). Même si
vous ne devez pas compenser votre niveau de formation, nous vous
invitons à mentionner toute expérience professionnelle pouvant
être prise en compte.
4.3. La démonstration de votre potentiel à exercer des
fonctions et/ ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B)
Vous indiquerez dans votre acte de candidature à quelle(s)
occasion(s), au cours de toute la période de référence ou une partie
de celle-ci (entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2010), vous
pensez avoir démontré votre potentiel à exercer des fonctions et/ou
tâches de niveau "Assistant administratif", reprises dans le
référentiel de tâches et fonctions exercées par des fonctionnaires
dans le parcours de carrière AST sans restriction (en
annexe 3). Chaque tâche ou
fonction exercée fera l'objet d'une nouvelle déclaration dans la
rubrique correspondante de l'acte de candidature ("Créer une
nouvelle entrée dans la rubrique déclaration du potentiel") et vous
devez introduire au moins une déclaration dans cette rubrique.
Pour chaque entrée, vous préciserez: période (qui doit inclure au
moins une partie de la période de référence), institution, DG, titre
du poste, groupe de fonctions et parcours de carrière, lien
statutaire, fonction ou tâche, description détaillée, personne(s) de
contact.
Sur base des fonctions et/ou tâches que vous aurez déclarées dans
votre acte de candidature ainsi que du temps de travail y consacré,
de la qualité des prestations fournies, du niveau de responsabilité
et de la capacité d'agir et de réagir de façon indépendante, votre
évaluateur et votre validateur – en place au jour de la signature de
votre acte de candidature – évalueront la démonstration de votre
potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant
administratif" (ex-B). Notamment, les tâches et fonctions
d'exécution sans initiative et celles de suivi d'instructions ne
sont pas considérées comme étant de niveau "Assistant
administratif", contrairement à celles qui requièrent, par exemple,
un certain degré d'autonomie, de pro-activité, de coordination,
d'interprétation d'instructions, de conseils.
Votre attention est attirée sur le fait que ce n'est pas le
nombre de fonctions et/ou tâches exercées qui sera pris en
considération mais bien la qualité et la pertinence de l'expérience
professionnelle et des informations fournies.
L'expérience professionnelle pertinente pourra avoir été exercée
au sein de la Commission, d'une autre institution, d'une agence ou
d'un organisme à vocation communautaire. En cas d'expérience en
dehors de la Commission, il vous est possible d'annexer des
documents. Néanmoins, vous êtes invité(e) à limiter le nombre
d'annexes aux documents strictement pertinents et à en indiquer
clairement le contenu dans la case "titre du document attaché".
Il est important de veiller à la mise à jour de votre description de
poste afin qu'elle reflète les différentes tâches et fonctions que
vous exercez, y compris celles de niveau "Assistant administratif".
4.4. Vos annexes éventuelles
Les éventuels documents que vous annexerez afin d'appuyer la
démonstration de votre potentiel doivent être strictement limités,
la qualité et la pertinence des informations que vous fournirez
étant prises en considération lors de l'évaluation de la
démonstration de votre potentiel. Vous veillerez à indiquer
clairement le contenu de l'annexe dans la case "titre du document
attaché".
Il est inutile d'annexer tout ou partie de rapports d'évaluation
établis par des services de la Commission car ces rapports sont à la
disposition de votre hiérarchie dans Sysper2.
Il est préférable d'attacher les documents éventuels en format
PDF. Pour rappel, l'envoi d'un document à l'e-mail fonctionnel EC
PDF CODE WEB vous permet d'en recevoir rapidement une version PDF.
- COMMENT SIGNER VOTRE CANDIDATURE?
Avant la signature de votre acte de candidature dans Sysper2,
vous pouvez:
- l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de
candidature »); ou
- le compléter en plusieurs fois, toute introduction de
données étant sauvegardée au fur et à mesure.
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature
complet comprenant les informations que vous avez introduites ainsi
que celles provenant de Sysper2. Vous êtes invité(e) à en vérifier
le contenu et, le cas échéant, à le modifier avant de le signer.
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que
lorsque vous l'aurez signée électroniquement (cliquez sur le bouton
« signer et envoyer mon acte de candidature »). La date de la
signature de votre acte de candidature apparaîtra alors sous
l'onglet "résumé" de votre acte. Vous y verrez également le nom de
votre évaluateur et de votre validateur. Ces derniers seront chargés
d'évaluer la démonstration de votre potentiel.
- ETAPE SUIVANTE: L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS
ADMIS A LA PROCEDURE D'ATTESTATION
6.1. Evaluation de la démonstration de votre potentiel à
exercer des fonctions et/ ou tâches de niveau "Assistant
administratif" (ex-B) par votre évaluateur et votre validateur
Lorsque vous aurez signé votre acte de candidature, votre
évaluateur et votre validateur (en place le jour de la signature de
votre acte de candidature) seront invités à évaluer la démonstration
de votre potentiel à exercer des tâches et/ou fonctions de niveau
"Assistant administratif". Une évaluation favorable de leur part est
l'une des conditions d'admission à la procédure d'attestation (voir
point 2.4).
Cette évaluation sera basée sur les fonctions et/ou tâches de
niveau "Assistant administratif" (ex-B) que vous aurez déclarées,
sur le temps de travail y consacré, sur la qualité des prestations
fournies, sur les rapports d'évaluation, sur les éventuelles
remarques contenues dans les anciens dossiers de candidature à
l'attestation, sur le niveau de responsabilité et sur la capacité
d'agir et de réagir de façon indépendante. Ce n'est pas le nombre de
fonctions et/ou tâches déclarées qui sera pris en considération mais
bien la qualité et la pertinence de l'expérience professionnelle et
des informations que vous aurez fournies.
Dans un premier temps, votre évaluateur sera consulté afin de
commenter de façon claire, précise et complète les informations
relatives à la démonstration de votre potentiel déclarées dans votre
acte de candidature. Ensuite, votre validateur sera
consulté afin d'évaluer favorablement ou défavorablement la
démonstration de votre potentiel au cours de la période de
référence, sur base des éléments dont il dispose. Votre validateur
MOTIVERA de façon claire et précise toute évaluation, en
particulier si défavorable.
Votre évaluateur, votre validateur ainsi que le responsable des
ressources humaines de votre DG se verront octroyer un accès à votre
acte de candidature 2010 limité à 2 rubriques: celle concernant la
démonstration du potentiel et celle contenant les éventuelles
annexes. Cet accès ne sera activé qu'au début de la période de
consultation des évaluateurs et validateurs (voir le calendrier au
point 10).
Vous pourrez accéder aux commentaires de votre évaluateur et à
l'évaluation par votre validateur dans votre dossier de candidature
à l'attestation de Sysper2 dès la publication de la liste provisoire
des candidats admis à l'exercice d'attestation.
6.2. Publication du projet de liste des candidats admis à la
procédure
Sur base des informations contenues dans les actes de
candidature, un projet de liste des candidats qui remplissent
les conditions d'admission sera établi par la DG HR. Cette liste
sera soumise pour avis au Comité paritaire puis publiée par l'AIPN
sous forme d'information administrative.
Suite à cette publication, vous pourrez vérifier dans votre
dossier « Attestation » de Sysper2 la manière dont ont été analysées
les informations contenues dans votre acte de candidature,
l'évaluation de la démonstration de votre potentiel par votre
hiérarchie ainsi que la raison de votre éventuelle non-admission.
Sur base des critères d'admission (voir points 2.1 à 2.5), ces
raisons peuvent être: ancienneté insuffisante, niveau de formation
insuffisant, évaluation défavorable de la démonstration du
potentiel, niveau des prestations insuffisant.
6.3. Voie de recours prévue
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous
aurez la possibilité d'introduire un recours motivé devant le
Comité paritaire pour l’exercice d’attestation. Ce recours devra
être introduit via Sysper2 dans un délai de 10 jours ouvrables
suivant la publication de la liste évoquée ci-dessus. Les modalités
vous en seront communiquées au moment de la publication du projet de
liste des candidats admis.
Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN
décidera de la suite à y réserver.
6.4. Publication de la liste définitive des candidats admis à
la procédure d'attestation (les "attestables")
Suite au traitement des recours, L'AIPN adoptera la liste
définitive des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au
titre de l'exercice 2010 et la publiera.
- DERNIERE ETAPE: L'ATTESTATION DES CANDIDATS ADMIS A LA
PROCEDURE D'ATTESTATION
7.1. Validité de la liste
Les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste
définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au titre
de l'exercice 2010 pourront bénéficier de l'attestation sans
limite dans le temps – sous réserve de la vérification des
données contenues dans leur acte de candidature (voir point 8). Il
n'y a pas de nombre maximal d'attestations par année, par DG ou par
exercice d'attestation.
7.2. Comment bénéficier de l'attestation?
L'attestation implique que les fonctions exercées par l'attesté
soient toutes de niveau "Assistant administratif" (ex-B). Pour
bénéficier de l'attestation, les fonctionnaires dont le nom sera
repris sur la liste définitive des candidats admis à la procédure
d'attestation au titre de l'exercice 2010 devront être nommés sur
un poste de niveau "Assistant administratif" (poste dont la
description est de type "Assistant", "Assistant technique" ou "Chef
d'équipe").
A cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à postuler sur
tous les postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un
des services de la Commission.
Si la description du poste occupé par un de ces fonctionnaires
est déjà reconnue comme étant de niveau "Assistant administratif" ou
si elle a été modifiée pour n'inclure que des fonctions d'un tel
niveau et est reconnue comme tel, la mobilité ne sera pas nécessaire
et le fonctionnaire pourra être attesté sur son poste.
7.3. Les formations recommandées aux fonctionnaires admis à la
procédure d'attestation
En vue de consolider leurs compétences à effectuer des tâches de
niveau "Assistant administratif", les "attestables" seront
encouragés à suivre des formations afin de leur permettre d'acquérir
ou de compléter les compétences nécessaires à l'exercice de telles
fonctions, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques de
développement de compétences ainsi que des impératifs de leur
service d'affectation. La participation à ces formations n'est pas
une condition préalable à l'attestation.
La liste des formations recommandées sera communiquée au moment
de la publication de la liste définitive des candidats admis à la
procédure d'attestation au titre de l'exercice 2010.
- VÉRIFICATION DES DONNÉES DÉCLARÉES DANS VOTRE ACTE DE
CANDIDATURE
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification
systématique des informations déclarées dans les actes de
candidature des candidats admis sera effectuée par la DG HR à partir
des éléments figurant dans les dossiers personnels. Cette
vérification aura lieu après la publication de la liste définitive
des candidats admis et au plus tard au moment du traitement des
demandes d'attestation en leur faveur. L'unique objectif de ce
contrôle est de vérifier la concordance entre les données déclarées
par le candidat et les pièces contenues dans son dossier personnel.
Ce contrôle ne permettra en aucun cas d'ajouter une information ou
une expérience professionnelle que le candidat aurait omis de
mentionner.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier
personnel est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience
renseignée dans votre acte de candidature ne seront pas pris en
compte et le bénéfice de l'attestation ne pourra pas vous être
accordé.
Vous êtes donc invité(e) à vérifier soigneusement les données
introduites avant de valider votre acte de candidature et à
compléter votre dossier personnel si nécessaire. Ce dernier doit
notamment comporter:
- l’original ou une copie certifiée conforme du ou des
diplômes déclarés dans votre acte de candidature à
l'attestation; ils doivent être reconnus officiellement par les
autorités publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans
lequel ils ont été délivrés;
- l'original ou une copie certifiée conforme des attestations
d'employeurs se rapportant à l'expérience professionnelle en
dehors des institutions européennes que vous déclarez dans votre
acte de candidature à l'attestation.
Les dossiers personnels sont gérés par la HR.B.1 (SC-11 3/63,
tél. 52151).
- LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DANS LE SUIVI DE LA PROCEDURE
La nouvelle procédure d'attestation renforce le rôle du Comité
paritaire pour la procédure d'attestation:
- Le Comité sera saisi pour avis sur le projet de liste
des fonctionnaires dont la candidature est considérée comme
admise, ainsi que des appels introduits par les candidats non
admis.
- Le Comité sera régulièrement informé de la mise en
œuvre de la procédure, du nombre d'attestations, du profil des
fonctionnaires attestés et du suivi du module de formations.
- Le Comité adoptera chaque année un avis sur la mise en œuvre
de la procédure d'attestation qu'il assortira d'éventuelles
recommandations à l'attention de l'AIPN.
- CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION 2010
Les prévisions sont les suivantes:
- 3 septembre 2010: date limite pour l'introduction des actes
de candidature
- seconde moitié de septembre 2010: consultation des
évaluateurs et validateurs en vue de l'évaluation de la
démonstration du potentiel des candidats à exercer des fonctions
et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
- octobre 2010: publication du projet de liste des
fonctionnaires admis à la procédure d’attestation après
soumission pour avis au Comité paritaire
- octobre/novembre 2010: réunion du Comité paritaire pour
l’exercice d’attestation en vue de l'analyse des recours contre
la non-admission
- novembre/décembre 2010: publication de la liste définitive
des fonctionnaires admis à la procédure d'attestation au titre
de l'exercice 2010
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère
personnel, en vertu du Règlement (CE) n°45/2001(4) :
- Responsable du traitement: unité HR.B.4
- Finalité du traitement: procédure d'attestation
- Destinataires: unité HR.B.4, AIPN, membres du Comité
paritaire pour la procédure d'attestation, responsables
ressources humaines; évaluateurs et validateurs (rubrique
démonstration du potentiel et annexes uniquement)
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions
contenues dans les actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la
création d'un acte de candidature, le candidat a accès à toutes
les informations contenues. Leur rectification est possible
avant l'expiration du délai de validation des actes de
candidature, elle n'est plus possible après la validation de
l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO
couvrant Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le
contrôleur européen de la protection des données.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à
remplir votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à
l'unité HR.B.4:
Tél.: 93640 ou 93936
E-mail: HR PROCEDURE D'ATTESTATION
Site My IntraComm dédié à la procédure d'attestation:
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/attestation/Pages/index.aspx
Annexes: |
1/ Tableau non exhaustif de
diplômes EUR27 par niveau de formation
(de
en
fr) 2/ Acte de candidature en Word
(en
fr) 3/ Référentiel des fonctions et tâches considérées comme de
niveau "Assistant administratif"
(de
en
fr) |
_________
Footnotes
(1)
La procédure d'attestation est instaurée par l’article 10, paragraphe 3,
de l’annexe XIII du statut.
(2)
Décision de la Commission relative aux modalités de mise en œuvre de la
procédure d'attestation, C(2006)5788 du 29 novembre 2006 – publiée par
l'Information administrative n°55-2007.
(3) Voir les listes définitives
des candidats admis publiées par les Informations administratives
suivantes: n°30-2007 (1450
fonctionnaires admis à l'exercice 2006), n°17-2008
(532 fonctionnaires admis à l'exercice 2007), n°19-2009
(388 fonctionnaires admis à l'exercice 2008) et n°74-2009
(308 fonctionnaires admis à l'exercice 2009)
(4)
Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel par les institutions et
organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8
du 12.1.2001, p. 1–22). |