ATTESTATION, EXERCICE 2010:

Appel à candidatures

La procédure d'attestation⁽¹⁾ permet aux fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions AST), actuellement dans le parcours de carrière C (AST1-7) et D (AST1-5), d'accéder au parcours de carrière sans restriction et donc de bénéficier de perspectives de carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades jusque AST11.

Des modalités simplifiées de mise en œuvre de la procédure d'attestation ont été adoptées par la Commission en 2006⁽²⁾ . L'exercice d'attestation 2010 est le cinquième exercice basé sur une procédure qui ne comporte plus qu'une seule phase: l'admission.

•  Pour être admis, les candidats doivent notamment avoir démontré leur potentiel à prendre en charge des fonctions de niveau "Assistant administratif" (niveau ex-B).
   
• Un fonctionnaire admis devient "attestable", sans limite dans le temps. Il reste dans son parcours de carrière C ou D dans l'attente d'être attesté (pas d'attestation automatique).
   
• Un fonctionnaire "attestable" est "attesté" le jour où il occupe un poste de niveau "Assistant administratif" (ex-B), c'est-à-dire un poste dont la description est de type "Assistant", "Assistant technique" ou "Chef d'équipe".

Le 26 juin 2010, après consultation du Comité paritaire pour la procédure d'attestation, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée AIPN) a arrêté les règles détaillées relatives à l'application des critères d'admission pour l'exercice d'attestation 2010 (Information administrative n°40-2010).

Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement de la procédure d’attestation au titre de l’année 2010. Elle explique ce qu'est l'attestation, présente la procédure et le calendrier provisoire pour l'exercice 2010.

Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au soir du 3 septembre 2010.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1. Qui est concerné par la procédure d’attestation?

La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux fonctionnaires dans le parcours de carrière C et D qui étaient en fonction, au sein des institutions, avant le 1^er mai 2004.

Elle ne concerne donc pas les collègues qui ont été nommés fonctionnaires AST après le 30 avril 2004. Ceux-ci sont d’office membres du groupe de fonctions AST sans restriction de carrière (parcours de carrière jusque AST11).

1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation?

Les fonctionnaires des anciennes catégories B, C et D sont tous devenus, le 1er mai 2004, membres d'un même groupe de fonctions, celui des Assistants (AST), avec des parcours de carrière distincts: parcours de carrière sans restriction pour les fonctionnaires ex-B, parcours de carrière limité au grade AST7 pour les fonctionnaires ex-C et parcours de carrière limité au grade AST5 pour les fonctionnaires ex-D.

La procédure d'attestation est une mesure transitoire qui permet aux fonctionnaires dont le parcours de carrière est limité de devenir membres à part entière du groupe de fonctions AST et de pouvoir dès lors accéder à des promotions jusqu’au grade AST11, en fonction de leur mérite individuel et de leur situation personnelle en terme d’ancienneté ou de grade.

1.3. Quelles sont les conséquences du bénéfice de l'attestation pour la carrière?

Le passage d'un parcours de carrière à l'autre est horizontal (même grade et même échelon) et le traitement de base reste inchangé. L'ancienneté acquise dans l'ancien parcours de carrière est conservée. Les points accumulés dans le sac à dos sont recalculés afin de conserver la même distance relative au seuil sauf pour les AST7 dans le parcours de carrière C et les AST5 dans le parcours de carrière D. Pour ces deux grades, une promotion au grade supérieur n'est pas possible dans les parcours de carrière C et D. Il n'y a pas de seuil de promotion: les points accumulés avant l'attestation sont donc annulés.

1.4. Le déroulement de la procédure

La procédure d’attestation mise en œuvre à partir de l'exercice 2006 se déroule comme suit:

• publication d’un appel à candidatures;
   
• établissement d'une liste de candidats admis à la procédure d'attestation (les "attestables") au regard des critères d’admissibilité;
   
• attestation des fonctionnaires admis lorsqu'ils occupent des postes de niveau "Assistant administratif" (niveau ex-B) - postes dont la description est de type "Assistant", "Assistant technique" ou "Chef d'équipe".

2. LES CRITÈRES D'ADMISSION
   
   Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG HR vérifiera que votre candidature remplit bien les critères d’admissibilité établis par la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (Information administrative n°55-2007), précisée par la décision de l'AIPN du 28 juin 2010 (Information administrative n°40-2010).

Pour être admis(e), vous devez remplir conjointement les critères suivants.

2.1. Position administrative

Vous pouvez vous porter candidat(e) à l'attestation si:

• Vous étiez fonctionnaire en fonction dans le parcours de carrière C ou D avant le 1^er mai 2004.
   
• A la date du présent appel à candidatures, vous êtes nommé(e) sur un emploi permanent de la Commission et êtes en activité, en congé parental, en congé familial ou détaché dans l’intérêt du service.
   

En revanche, vous ne pouvez faire acte de candidature si, au cours de l’année 2010, vous serez mis(e) à la retraite d’office, si la Commission a adopté une décision conduisant à la cessation définitive de vos fonctions ou si la Commission vous a accordé une allocation d’invalidité prenant effet au cours de cette même année 2010.

2.2. Ancienneté minimale

Vous devez totaliser une ancienneté dans le parcours de carrière C ou D - ou dans une catégorie supérieure - d’au moins 5 années à la date du 16 janvier 2011. Si votre ancienneté est inférieure à cinq années, votre candidature ne sera pas admise.

Pour l’application de ce critère, l’ancienneté acquise dans le parcours de carrière C, D ou dans une catégorie supérieure, en tant que fonctionnaire ou agent temporaire, sera prise en compte. L’ancienneté en tant qu’agent temporaire sera prise en compte même en cas d'interruption entre les périodes d’activité accomplies en tant qu’agent temporaire et fonctionnaire.

Les périodes prestées en tant que détaché(e) dans l'intérêt du service ou détaché(e) sur demande (dans une autre institution européenne, dans une agence communautaire ou exécutive, dans un organisme à vocation communautaire) seront prises en compte.
Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas prises en compte.

L'ancienneté, telle que décrite ci-dessus, sera dénommée ci-après et dans votre acte de candidature "expérience professionnelle de type 1".

2.3. Niveau de formation minimal

Vous devez disposer d'un niveau de formation au moins égal à celui requis à l’article 5, paragraphe 3, point a), alinéa i) du statut, pour être nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST, c'est-à-dire "un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme" (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum). Ce niveau correspond à la colonne d) du tableau des niveaux de formation joint en annexe 1.

Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des années d’expérience professionnelle au sein des Institutions (sous un statut même autre que fonctionnaire ou agent temporaire) ou en dehors des Institutions. Cette expérience professionnelle supplémentaire, destinée à compenser le niveau de formation, sera dénommée ci-après et dans votre acte de candidature "expérience professionnelle de type 2". La compensation des niveaux de formation a) à c) se fera selon l’approche résumée ci-dessous:

NIVEAUX DE FORMATION Niveau de votre diplôme le plus élevé (voir annexe 1)	Ancienneté minimale C/D ("expérience de type 1")	Expérience professionnelle supplémentaire ("expérience de type 2")
a) Enseignement de niveau primaire	5 ans	+ 9 ans
b) Enseignement de niveau secondaire ne donnant pas accès à l'enseignement supérieur		+ 5 ans
c) Enseignement de niveau secondaire donnant accès à l'enseignement supérieur		+ 2 ans
d) Enseignement de niveau supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum)		0
e) Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 3 ans au moins
f) Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 4 ans au moins
g) Enseignement de niveau universitaire de 3ème cycle

Seules les études attestées par un titre/diplôme – reconnu par l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – obtenu par le candidat seront prises en compte.

En annexe 1, vous trouverez une liste indicative et non exhaustive des diplômes par pays et par niveau de formation.

Si vous ne pouvez justifier des années d'expérience professionnelle pour compenser un niveau de formation inférieur au niveau d), votre candidature ne sera pas admise.

2.4. Expérience professionnelle: démonstration du potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B)

L'expérience professionnelle est prise en compte au travers du potentiel à assumer des fonctions et/ou tâches de niveau supérieur. Que vous soyez actuellement dans le parcours de carrière C ou D, le niveau des tâches ou fonctions dont il est question ici est le niveau "Assistant administratif", c'est-à-dire de niveau ex-B (et non ex-C).

La démonstration de votre potentiel doit être positivement évaluée, ce qui signifie que votre hiérarchie doit reconnaître que vous avez effectivement exercé, de façon satisfaisante, des tâches ou des fonctions de niveau "Assistant administratif" (ex-B) et ce, pendant toute (ou une partie de) la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2010.

Les tâches et fonctions considérées comme étant de niveau "Assistant administratif" sont reprises dans le référentiel en annexe 3. Afin d'évaluer si vous avez démontré votre potentiel, votre hiérarchie tiendra compte de celles que vous avez prises en charge et déclarées dans votre acte de candidature, du temps de travail y consacré, de la qualité des prestations, du niveau de responsabilité ainsi que de votre capacité d'agir et de réagir de façon indépendante. Notamment, les tâches et fonctions d'exécution sans initiative et celles de suivi d'instructions ne sont pas considérées comme étant de niveau "Assistant administratif", contrairement à celles qui requièrent, par exemple, un certain degré d'autonomie, de pro-activité, de coordination, d'interprétation d'instructions, de conseils (voir également les points 4.3 et 6.1).

Jusqu'à l'exercice d'évaluation 2006, l'évaluation de la démonstration du potentiel était une rubrique du rapport d'évolution de carrière (REC). Ceci n'est plus le cas. La démonstration de votre potentiel est désormais évaluée par votre hiérarchie au cours de l'exercice d'attestation, si vous remplissez un acte de candidature.

Si la démonstration de votre potentiel à assumer des fonctions et/ou tâches de niveau supérieur n'est pas évaluée favorablement, votre candidature ne sera pas admise.

2.5. Niveau des prestations

Vous ne serez pas admis(e) à l'exercice d'attestation 2010 si, dans votre rapport d'évaluation couvrant l'année 2009, vous êtes considéré(e) comme étant en situation d'insuffisance professionnelle.

L'insuffisance professionnelle se caractérise par une évaluation dans le groupe de performance IV.

3. COMMENT INTRODUIRE VOTRE CANDIDATURE?

L’acte de candidature doit être introduit via le module « Attestation » de Sysper2. Pour y accéder à partir du menu Sysper2, cliquez sur le lien « Mon historique attestation et certification » proposé dans le groupe « Attestation & Certification ». Cliquez ensuite sur le bouton « Poser sa candidature pour l'exercice d'attestation 2010 ».

Aucun lien ne sera établi entre les actes de candidature complétés par le même fonctionnaire au titre des exercices d'attestation précédents. Il faut donc compléter à nouveau toutes les rubriques.

La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est fixée au soir du 3 septembre 2010. Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès à Sysper2 entre la date de publication de cette information administrative et la date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature, vous avez la possibilité d’envoyer votre acte de candidature sur support papier (voir modèle joint en annexe 2) à l’adresse suivante:

Commission européenne
Unité HR.B.4
« Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
MO 34 5/26
B-1049 Bruxelles

Votre acte de candidature doit être envoyé au plus tard le 3 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures transmises sous forme papier au-delà de cette date ne seront acceptées que si le candidat peut justifier de son absence pour toute la période entre la date de publication de cette information administrative et la date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature.

4. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS FOURNIR?

Certaines informations figurent déjà dans Sysper2, notamment votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission, votre position administrative et votre grade. D'autres informations doivent être encodées par vos soins dans l'acte de candidature. Elles concernent les points suivants.

4.1. Votre niveau de formation

Vous devez indiquer le niveau de votre diplôme le plus élevé, en référence au tableau en annexe 1 de cet appel à candidatures, le titre du diplôme, la date d’obtention et l’autorité qui l’a délivré.

Quel que soit leur niveau, seules les études pour lesquelles un diplôme académique – reconnu par l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – a été obtenu seront prises en compte.

Vous devez mentionner au moins un diplôme dans la rubrique "Etudes" de votre acte de candidature. Cette information sera utilisée pour déterminer si vous devez disposer d'une ancienneté de plus de 5 années (voir point 2.3).

4.2. Votre expérience professionnelle autre que celle acquise en tant que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission

En vue de calculer votre ancienneté totale et compenser éventuellement votre niveau de formation, il vous est demandé d'indiquer votre expérience professionnelle de types 1 et 2 comme suit. Votre expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission ne doit pas être déclarée; elle sera systématiquement extraite de Sysper2 et prise en compte.

4.2.1. Votre expérience professionnelle dans les autres institutions européennes, les agences communautaires/exécutives et les organismes à vocation communautaire ("Expérience de type 1")

Vous indiquerez vos périodes d'expérience professionnelle, dans le parcours de carrière C/D ou supérieur, en tant que fonctionnaire ou agent temporaire dans les institutions européennes (autres que la Commission), les agences communautaires/exécutives et les organismes à vocation communautaire. Ces périodes seront ajoutées à l'ancienneté que vous avez acquise au sein de la Commission (voir point 2.2).

Vous détaillerez les périodes, l’institution d’affectation, la direction générale, l’unité, votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et votre grade.

4.2.2. Votre autre expérience professionnelle ("Expérience de type 2")

Vous devez indiquer toute expérience en dehors des institutions ainsi que celle au sein des institutions mais avec un lien statutaire autre que celui de fonctionnaire ou agent temporaire. Vous détaillerez les périodes d’activité, les fonctions assumées, le nom et les coordonnées de l’employeur.

Ce type d'expérience sera utilisé, le cas échéant, pour compenser votre niveau de formation (voir point 2.3). Même si vous ne devez pas compenser votre niveau de formation, nous vous invitons à mentionner toute expérience professionnelle pouvant être prise en compte.

4.3. La démonstration de votre potentiel à exercer des fonctions et/ ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B)

Vous indiquerez dans votre acte de candidature à quelle(s) occasion(s), au cours de toute la période de référence ou une partie de celle-ci (entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2010), vous pensez avoir démontré votre potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif", reprises dans le référentiel de tâches et fonctions exercées par des fonctionnaires dans le parcours de carrière AST sans restriction (en annexe 3). Chaque tâche ou fonction exercée fera l'objet d'une nouvelle déclaration dans la rubrique correspondante de l'acte de candidature ("Créer une nouvelle entrée dans la rubrique déclaration du potentiel") et vous devez introduire au moins une déclaration dans cette rubrique.

Pour chaque entrée, vous préciserez: période (qui doit inclure au moins une partie de la période de référence), institution, DG, titre du poste, groupe de fonctions et parcours de carrière, lien statutaire, fonction ou tâche, description détaillée, personne(s) de contact.

Sur base des fonctions et/ou tâches que vous aurez déclarées dans votre acte de candidature ainsi que du temps de travail y consacré, de la qualité des prestations fournies, du niveau de responsabilité et de la capacité d'agir et de réagir de façon indépendante, votre évaluateur et votre validateur – en place au jour de la signature de votre acte de candidature – évalueront la démonstration de votre potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B). Notamment, les tâches et fonctions d'exécution sans initiative et celles de suivi d'instructions ne sont pas considérées comme étant de niveau "Assistant administratif", contrairement à celles qui requièrent, par exemple, un certain degré d'autonomie, de pro-activité, de coordination, d'interprétation d'instructions, de conseils.

Votre attention est attirée sur le fait que ce n'est pas le nombre de fonctions et/ou tâches exercées qui sera pris en considération mais bien la qualité et la pertinence de l'expérience professionnelle et des informations fournies.

L'expérience professionnelle pertinente pourra avoir été exercée au sein de la Commission, d'une autre institution, d'une agence ou d'un organisme à vocation communautaire. En cas d'expérience en dehors de la Commission, il vous est possible d'annexer des documents. Néanmoins, vous êtes invité(e) à limiter le nombre d'annexes aux documents strictement pertinents et à en indiquer clairement le contenu dans la case "titre du document attaché".

Il est important de veiller à la mise à jour de votre description de poste afin qu'elle reflète les différentes tâches et fonctions que vous exercez, y compris celles de niveau "Assistant administratif".

4.4. Vos annexes éventuelles

Les éventuels documents que vous annexerez afin d'appuyer la démonstration de votre potentiel doivent être strictement limités, la qualité et la pertinence des informations que vous fournirez étant prises en considération lors de l'évaluation de la démonstration de votre potentiel. Vous veillerez à indiquer clairement le contenu de l'annexe dans la case "titre du document attaché".

Il est inutile d'annexer tout ou partie de rapports d'évaluation établis par des services de la Commission car ces rapports sont à la disposition de votre hiérarchie dans Sysper2.

Il est préférable d'attacher les documents éventuels en format PDF. Pour rappel, l'envoi d'un document à l'e-mail fonctionnel EC PDF CODE WEB vous permet d'en recevoir rapidement une version PDF.

5. COMMENT SIGNER VOTRE CANDIDATURE?

Avant la signature de votre acte de candidature dans Sysper2, vous pouvez:

• l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de candidature »); ou
   
• le compléter en plusieurs fois, toute introduction de données étant sauvegardée au fur et à mesure.

A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet comprenant les informations que vous avez introduites ainsi que celles provenant de Sysper2. Vous êtes invité(e) à en vérifier le contenu et, le cas échéant, à le modifier avant de le signer.

Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque vous l'aurez signée électroniquement (cliquez sur le bouton « signer et envoyer mon acte de candidature »). La date de la signature de votre acte de candidature apparaîtra alors sous l'onglet "résumé" de votre acte. Vous y verrez également le nom de votre évaluateur et de votre validateur. Ces derniers seront chargés d'évaluer la démonstration de votre potentiel.

6. ETAPE SUIVANTE: L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A LA PROCEDURE D'ATTESTATION

6.1. Evaluation de la démonstration de votre potentiel à exercer des fonctions et/ ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B) par votre évaluateur et votre validateur

Lorsque vous aurez signé votre acte de candidature, votre évaluateur et votre validateur (en place le jour de la signature de votre acte de candidature) seront invités à évaluer la démonstration de votre potentiel à exercer des tâches et/ou fonctions de niveau "Assistant administratif". Une évaluation favorable de leur part est l'une des conditions d'admission à la procédure d'attestation (voir point 2.4).

Cette évaluation sera basée sur les fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif" (ex-B) que vous aurez déclarées, sur le temps de travail y consacré, sur la qualité des prestations fournies, sur les rapports d'évaluation, sur les éventuelles remarques contenues dans les anciens dossiers de candidature à l'attestation, sur le niveau de responsabilité et sur la capacité d'agir et de réagir de façon indépendante. Ce n'est pas le nombre de fonctions et/ou tâches déclarées qui sera pris en considération mais bien la qualité et la pertinence de l'expérience professionnelle et des informations que vous aurez fournies.

Dans un premier temps, votre évaluateur sera consulté afin de commenter de façon claire, précise et complète les informations relatives à la démonstration de votre potentiel déclarées dans votre acte de candidature. Ensuite, votre validateur sera consulté afin d'évaluer favorablement ou défavorablement la démonstration de votre potentiel au cours de la période de référence, sur base des éléments dont il dispose. Votre validateur MOTIVERA de façon claire et précise toute évaluation, en particulier si défavorable.

Votre évaluateur, votre validateur ainsi que le responsable des ressources humaines de votre DG se verront octroyer un accès à votre acte de candidature 2010 limité à 2 rubriques: celle concernant la démonstration du potentiel et celle contenant les éventuelles annexes. Cet accès ne sera activé qu'au début de la période de consultation des évaluateurs et validateurs (voir le calendrier au point 10).

Vous pourrez accéder aux commentaires de votre évaluateur et à l'évaluation par votre validateur dans votre dossier de candidature à l'attestation de Sysper2 dès la publication de la liste provisoire des candidats admis à l'exercice d'attestation.

6.2. Publication du projet de liste des candidats admis à la procédure

Sur base des informations contenues dans les actes de candidature, un projet de liste des candidats qui remplissent les conditions d'admission sera établi par la DG HR. Cette liste sera soumise pour avis au Comité paritaire puis publiée par l'AIPN sous forme d'information administrative.

Suite à cette publication, vous pourrez vérifier dans votre dossier « Attestation » de Sysper2 la manière dont ont été analysées les informations contenues dans votre acte de candidature, l'évaluation de la démonstration de votre potentiel par votre hiérarchie ainsi que la raison de votre éventuelle non-admission. Sur base des critères d'admission (voir points 2.1 à 2.5), ces raisons peuvent être: ancienneté insuffisante, niveau de formation insuffisant, évaluation défavorable de la démonstration du potentiel, niveau des prestations insuffisant.

6.3. Voie de recours prévue

Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous aurez la possibilité d'introduire un recours motivé devant le Comité paritaire pour l’exercice d’attestation. Ce recours devra être introduit via Sysper2 dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la publication de la liste évoquée ci-dessus. Les modalités vous en seront communiquées au moment de la publication du projet de liste des candidats admis.

Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN décidera de la suite à y réserver.

6.4. Publication de la liste définitive des candidats admis à la procédure d'attestation (les "attestables")

Suite au traitement des recours, L'AIPN adoptera la liste définitive des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au titre de l'exercice 2010 et la publiera.

7. DERNIERE ETAPE: L'ATTESTATION DES CANDIDATS ADMIS A LA PROCEDURE D'ATTESTATION

7.1. Validité de la liste

Les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2010 pourront bénéficier de l'attestation sans limite dans le temps – sous réserve de la vérification des données contenues dans leur acte de candidature (voir point 8). Il n'y a pas de nombre maximal d'attestations par année, par DG ou par exercice d'attestation.

7.2. Comment bénéficier de l'attestation?

L'attestation implique que les fonctions exercées par l'attesté soient toutes de niveau "Assistant administratif" (ex-B). Pour bénéficier de l'attestation, les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2010 devront être nommés sur un poste de niveau "Assistant administratif" (poste dont la description est de type "Assistant", "Assistant technique" ou "Chef d'équipe").

A cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à postuler sur tous les postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services de la Commission.

Si la description du poste occupé par un de ces fonctionnaires est déjà reconnue comme étant de niveau "Assistant administratif" ou si elle a été modifiée pour n'inclure que des fonctions d'un tel niveau et est reconnue comme tel, la mobilité ne sera pas nécessaire et le fonctionnaire pourra être attesté sur son poste.

7.3. Les formations recommandées aux fonctionnaires admis à la procédure d'attestation

En vue de consolider leurs compétences à effectuer des tâches de niveau "Assistant administratif", les "attestables" seront encouragés à suivre des formations afin de leur permettre d'acquérir ou de compléter les compétences nécessaires à l'exercice de telles fonctions, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques de développement de compétences ainsi que des impératifs de leur service d'affectation. La participation à ces formations n'est pas une condition préalable à l'attestation.

La liste des formations recommandées sera communiquée au moment de la publication de la liste définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2010.

8. VÉRIFICATION DES DONNÉES DÉCLARÉES DANS VOTRE ACTE DE CANDIDATURE

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification systématique des informations déclarées dans les actes de candidature des candidats admis sera effectuée par la DG HR à partir des éléments figurant dans les dossiers personnels. Cette vérification aura lieu après la publication de la liste définitive des candidats admis et au plus tard au moment du traitement des demandes d'attestation en leur faveur. L'unique objectif de ce contrôle est de vérifier la concordance entre les données déclarées par le candidat et les pièces contenues dans son dossier personnel. Ce contrôle ne permettra en aucun cas d'ajouter une information ou une expérience professionnelle que le candidat aurait omis de mentionner.

Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier personnel est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience renseignée dans votre acte de candidature ne seront pas pris en compte et le bénéfice de l'attestation ne pourra pas vous être accordé.

Vous êtes donc invité(e) à vérifier soigneusement les données introduites avant de valider votre acte de candidature et à compléter votre dossier personnel si nécessaire. Ce dernier doit notamment comporter:

• l’original ou une copie certifiée conforme du ou des diplômes déclarés dans votre acte de candidature à l'attestation; ils doivent être reconnus officiellement par les autorités publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel ils ont été délivrés;
   
• l'original ou une copie certifiée conforme des attestations d'employeurs se rapportant à l'expérience professionnelle en dehors des institutions européennes que vous déclarez dans votre acte de candidature à l'attestation.
  Les dossiers personnels sont gérés par la HR.B.1 (SC-11 3/63, tél. 52151).

9. LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DANS LE SUIVI DE LA PROCEDURE

La nouvelle procédure d'attestation renforce le rôle du Comité paritaire pour la procédure d'attestation:

•  Le Comité sera saisi pour avis sur le projet de liste des fonctionnaires dont la candidature est considérée comme admise, ainsi que des appels introduits par les candidats non admis.
   
•  Le Comité sera régulièrement informé de la mise en œuvre de la procédure, du nombre d'attestations, du profil des fonctionnaires attestés et du suivi du module de formations.
   
• Le Comité adoptera chaque année un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'attestation qu'il assortira d'éventuelles recommandations à l'attention de l'AIPN.
   

10. CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION 2010

Les prévisions sont les suivantes:

• 3 septembre 2010: date limite pour l'introduction des actes de candidature
   
• seconde moitié de septembre 2010: consultation des évaluateurs et validateurs en vue de l'évaluation de la démonstration du potentiel des candidats à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
   
• octobre 2010: publication du projet de liste des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation après soumission pour avis au Comité paritaire
   
• octobre/novembre 2010: réunion du Comité paritaire pour l’exercice d’attestation en vue de l'analyse des recours contre la non-admission
   
• novembre/décembre 2010: publication de la liste définitive des fonctionnaires admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2010
   

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Informations relatives au traitement des données à caractère personnel, en vertu du Règlement (CE) n°45/2001⁽⁴⁾ :

• Responsable du traitement: unité HR.B.4
   
• Finalité du traitement: procédure d'attestation
   
• Destinataires: unité HR.B.4, AIPN, membres du Comité paritaire pour la procédure d'attestation, responsables ressources humaines; évaluateurs et validateurs (rubrique démonstration du potentiel et annexes uniquement)
   
• Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues dans les actes de candidature est indiqué par (*).
   
• Droit d'accès et de rectification des données: dès la création d'un acte de candidature, le candidat a accès à toutes les informations contenues. Leur rectification est possible avant l'expiration du délai de validation des actes de candidature, elle n'est plus possible après la validation de l'acte par le candidat.
   
• Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
   
• Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données.
   

12. CONTACTS UTILES

Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à remplir votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à l'unité HR.B.4:

Tél.: 93640 ou 93936
E-mail: HR PROCEDURE D'ATTESTATION
Site My IntraComm dédié à la procédure d'attestation:
http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/attestation/Pages/index.aspx

Annexes:

1/ Tableau non exhaustif de diplômes EUR27 par niveau de formation (de en fr) 2/ Acte de candidature en Word (en fr) 3/ Référentiel des fonctions et tâches considérées comme de niveau "Assistant administratif" (de en fr)

_________
Footnotes

⁽¹⁾ La procédure d'attestation est instaurée par l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
⁽²⁾ Décision de la Commission relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestation, C(2006)5788 du 29 novembre 2006 – publiée par l'Information administrative n°55-2007.
⁽³⁾ Voir les listes définitives des candidats admis publiées par les Informations administratives suivantes: n°30-2007 (1450 fonctionnaires admis à l'exercice 2006), n°17-2008 (532 fonctionnaires admis à l'exercice 2007), n°19-2009 (388 fonctionnaires admis à l'exercice 2008) et n°74-2009 (308 fonctionnaires admis à l'exercice 2009)
⁽⁴⁾ Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1–22).