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>> en | fr | N° 74-2010 / 14.12.2010 |
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PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2010: Liste finale des fonctionnaires admis
Cette information administrative finalise la phase d'admission des
candidats et confère aux candidats admis (les "attestables") le droit de
bénéficier de l'attestation, sans limite dans le temps, au titre de
l'exercice d'attestation 2010. Elle donne également les conditions que les
attestables devront remplir afin d'être attestés.
Les fonctionnaires ayant fait acte de candidature qui estimaient remplir les critères d'admission et qui ne figuraient pas sur la liste provisoire des candidats admis (Information administrative n° 59-2010) pouvaient introduire un recours motivé auprès du comité paritaire pour la procédure d'attestation. Lors de sa réunion du 23 novembre 2010, le comité paritaire a émis un avis sur chacun des appels introduits. Sur cette base, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé le 10 décembre 2010 d'ajouter à la liste des candidats admis les 2 fonctionnaires suivants: RENQUET Louise; BARTOCCI Doriano Les fonctionnaires ayant introduit un appel sont invités à consulter dans Sysper2 leur dossier « Attestation » pour prendre connaissance de la suite donnée par l’AIPN à leur appel. Cette information est accessible en cliquant sur "Résumé" dans la rubrique "Historique du dossier". Conformément au statut (article 90, paragraphe 2), une réclamation peut être introduite contre la décision de l’AIPN. Vous en trouverez les modalités pratiques sur http://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/appeals/complaints/Pages/index.aspx. Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article 5, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (Information administrative IA n° 55-2007) et les règles détaillées relatives à leur application pour l'exercice 2010 ont été définies par une décision de l'AIPN publiée le 1er juillet 2010 (Information administrative n° 40-2010). La liste définitive des 178 candidats admis à l'exercice d'attestation 2010 a été arrêtée par l'AIPN le 10 décembre 2010 et est publiée en annexe 1  . Les fonctionnaires admis – les "attestables" – se
voient octroyer le droit de bénéficier de l'attestation et donc
de devenir membres du groupe de fonctions AST sans restriction de
carrière. 2.1. Validité de la liste A compter de l'exercice d'attestation 2006, le droit à l'attestation acquis par les candidats admis n'est pas limité dans le temps. Un fonctionnaire repris sur la liste en annexe 1 pourra attendre une ou
plusieurs années avant de postuler sur un poste de niveau "Assistant
administratif". Il sera toujours considéré comme "attestable".
2.2. Conditions d'attestation Pour être réputés attestés, les fonctionnaires admis doivent occuper ou être nommés sur un poste de niveau "Assistant administratif", c'est-à-dire un poste dont toutes les fonctions correspondent à celles de la catégorie ex-B*. En effet, l'attestation implique que toutes les fonctions exercées par l'attesté soient de niveau ex-B* et que le poste soit reconnu comme étant de niveau "Assistant administratif", c'est-à-dire un poste dont la description est de type "Assistant", "Assistant administratif" ou "Chef d'équipe". Les fonctions considérées comme étant de niveau "Assistant administratif" requièrent, notamment, une capacité d'agir et de réagir d'une façon indépendante, un certain degré d'autonomie, de responsabilité, de pro-activité, de coordination, d'interprétation d'instructions, de conseils. Ce ne sont pas des fonctions d'exécution sans initiative ou de suivi d'instructions. A cette fin, les fonctionnaires admis peuvent postuler sur tous les postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services de la Commission. L'attestation sera demandée par le service ressources humaines de la DG ou du service d'affectation. L'attestation ne sera accordée qu'après vérification des données déclarées par le fonctionnaire dans son acte de candidature à l'attestation. Cette vérification sera effectuée par la DG HR au plus tard au moment où une demande d'attestation est formulée en sa faveur. En cas de non-conformité entre les données déclarées et les documents contenus dans le dossier personnel du candidat, le bénéfice de l'attestation ne pourra pas être accordé. Afin de leur permettre d'acquérir ou de compléter les compétences nécessaires à exercer des fonctions de niveau "Assistant administratif", les fonctionnaires admis sont encouragés à suivre des formations contenues dans la liste détaillée en annexe 2  , en tenant compte de leurs
besoins de développement de compétences et des besoins de leurs
services. La participation à ces formations n'est pas une condition préalable à l'attestation. Chaque fonctionnaire admis évaluera, en accord avec son supérieur hiérarchique, l'utilité de suivre une ou plusieurs de ces formations, en tenant compte des formations qu'il a déjà suivies et des impératifs de son service d'affectation. Les fonctionnaires sont priés de formaliser ce dialogue avec leur supérieur en introduisant ces formations dans leur carte de formation dans Syslog. Si une carte de formation a déjà été validée précédemment, les fonctionnaires devront en créer une nouvelle version en sélectionnant la raison suivante: "Modification de l'offre de formation". Cela permettra à l'Unité "Formation et développement personnel" de la DG HR (HR.B.3) d'identifier le nombre de besoins exprimés et partant, le nombre de formations à organiser, dans la limite des ressources disponibles. Ces cours sont accessibles dans Syslog Web Formation, soit en cliquant sur le lien direct proposé dans le tableau en annexe 2 , soit dans le
dossier "Attestation" disponible dans le catalogue général de formation
centrale (HR.B.3), sous la branche "Développement de carrière". Les
demandes de formation doivent être introduites dans Syslog et elles
suivront le circuit d'approbation habituel: validation par le supérieur
hiérarchique et le coordinateur de formation (CoFo), puis inscription
par les gestionnaires des cours. Le profil des candidats admis à
l'attestation a été mis à jour dans Syslog Web Formation afin que toute
demande introduite pour l'une de ces formations soit automatiquement
identifiée avec la priorité "Attestation". Les gestionnaires de
formation centrale inscriront ces demandes en priorité. Veuillez noter que cette liste de formations est susceptible d'être modifiée et mise à jour en fonction de l'évolution de l'offre centrale de formation. Le dossier "Attestation" sera modifié dans Syslog pour tenir compte des changements éventuels. Les questions concernant ces formations peuvent être adressées à la boîte fonctionnelle HR LEARNING & DEVELOPMENT ou au gestionnaire du cours dont le nom est précisé dans Syslog. L'acte d'attestation signalera que le fonctionnaire est "attesté". Son parcours de carrière dans le groupe de fonctions des assistants sera alors sans restriction et il pourra atteindre le grade AST11. Il ne sera donc plus limité au grade AST7 (pour les ex-C*) ou AST5 (pour les ex-D*). L'attestation ne modifie ni le grade ni l'échelon ni le facteur multiplicateur. Le traitement de base reste donc inchangé. Les fonctionnaires attestés au cours d'une année figureront pour la première fois sur les listes de promotion des AST sans restriction de carrière dans le cadre de l'exercice de promotion organisé l'année suivante. Les points de leur sac à dos seront recalculés afin de maintenir la distance relative par rapport au seuil de promotion (sauf pour les fonctionnaires en fin de carrière C ou D, c'est-à-dire respectivement les AST/C7 et AST/D5). Sur une base mensuelle, le comité paritaire pour la procédure d'attestation est informé du nombre de fonctionnaires attestés (profil, affectation, etc.) et des formations demandées et suivies (voir point 3). Le comité paritaire peut émettre des recommandations à l'attention de l'AIPN. Questions et informations concernant la procédure d'attestation:
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