Informations Administratives 21.06.2000	N° 53-2000 COMMISSION BRUXELLES + GEEL
Sommaire

Elections communales en Belgique La Belgique a adopté le 27 janvier 1999, une loi portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 », permettant ainsi aux citoyens non belges de l'Union européenne résidant sur le territoire belge d'exercer le droit de vote lors des élections communales. Les prochaines élections communales en Belgique auront lieu le 8 octobre 2000. Pour pouvoir participer à ces élections, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes : Posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ; Être inscrit aux registres de population de la commune. Il est à noter que la mention au registre de la population de la commune de résidence pour les agents détenteurs d'une carte d'identité spécial est assimilée à une inscription. Avoir atteint l'âge de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour des premières élections communales organisées après l'introduction de la demande. Ne pas avoir fait l'objet en Belgique d'une condamnation ou d'une décision entraînant dans son chef, soit l'exclusion définitive des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits. L'inscription sur la liste des électeurs en prévision des élections communales se fait, soit, par une présentation en personne à l'administration de la commune de la résidence pour y compléter le formulaire de demande, soit, par l'introduction d'une demande auprès de la commune de la résidence par écrit ou par téléphone. Dans ce dernier cas, l'intéressé demande à l'administration de sa commune de lui envoyer un exemplaire du formulaire, qui, une fois dûment complété et signé, doit être renvoyé à ladite administration. Toute personne agréée en tant qu'électeur pour les élections communales peut également présenter sa candidature pour pouvoir être élu et rester conseiller communal. Cependant, à titre transitoire, la possibilité d'être élu au mandat d'échevin dans cette commune n'est possible qu'à partir des élections de 2006. La fonction de bourgmestre est réservée aux citoyens de nationalité belge. Il est à noter que la Belgique connaît une obligation de vote. Par conséquent, celui qui s'est inscrit sur la liste électorale doit exercer ce droit.

Sommaire

Auteur : Gestion des droits individuels Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 14/06/2000 9:40:56, dernière modification le 14/06/2000 10:04:04