![]() |
![]() |
||
|
>> de | en | fr | N° 80-2005 / 28.10.2005 |
![]() |
|
DECISION Le Directeur général du personnel et de l’administration, Article 1er Les pouvoirs délégués au Directeur général du personnel par la décision
de la Commission C(2005) 1792 du 16 juin 2005 sont subdélégués par la
présente décision aux directeurs et chefs d’unité de la Direction générale
du personnel et de l’administration dans les conditions fixées dans
l’annexe ci-jointe
Article 2 La décision du Directeur général du personnel et de l’administration relative à la subdélégation de l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 14 mai 2004(2) est abrogée. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2005. |
|
||||||
|