DECISION
DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION
RELATIVE A
L’EXERCICE DES POUVOIRS DE L’AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) AINSI QUE DE L’AUTORITE HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D’ENGAGEMENT (AHCC)

Le Directeur général du personnel et de l’administration,

Vu la décision de la Commission du 16 juin 2005 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement⁽¹⁾ , et notamment son article 5, alinéa 1^er ;

A arrêté la décision suivante :

Article 1^er

Les pouvoirs délégués au Directeur général du personnel par la décision de la Commission C(2005) 1792 du 16 juin 2005 sont subdélégués par la présente décision aux directeurs et chefs d’unité de la Direction générale du personnel et de l’administration dans les conditions fixées dans l’annexe ci-jointe .

Article 2

La décision du Directeur général du personnel et de l’administration relative à la subdélégation de l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 14 mai 2004⁽²⁾ est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er novembre 2005.


Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2005


    (signé)
Claude Chêne

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Footnotes

⁽¹⁾ C(2005)1792 ; I.A. N° 47-2005 du 24 juin 2005

⁽²⁾ I.A. N° 47-2004 du 26 mai 2004