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PROCEDURE DE CERTIFICATION - EXERCICE 2005
PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES DONT
LA CANDIDATURE A ETE PRESELECTIONNEE
Cette information administrative concerne les fonctionnaires B* qui
ont fait acte de candidature à la procédure de certification pour
l’exercice 2005.
Suite à l’appel à candidature publié par l’information administrative
n°82-2005, 1189 candidatures signées ont été
enregistrées.
La sélection des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme
de formation dispensée par l’Ecole européenne d’administration comporte
deux étapes :
- une première phase de présélection ; et
- une seconde phase au cours de laquelle les fonctionnaires
présélectionnés sont classés selon un ordre de priorité.
Le projet de liste des fonctionnaires ayant fait acte de candidature et
qui sont présélectionnés (1ère phase) est publié en
annexe II
 .
Si vous êtes concerné par cette procédure, il vous est vivement
conseillé de consulter le texte en annexe afin d’obtenir une information
complète sur les critères de présélection, la méthode utilisée pour
décider de la présélection des candidatures, ainsi que les modalités de
recours.
ANNEXE I
LA PROCEDURE DE CERTIFICATION
Le statut a instauré une procédure nouvelle, la procédure de
certification dont l’objet est de permettre à des fonctionnaires
appartenant à la catégorie B*, de grade au moins égal à 5, d’être nommés à
un emploi de la catégorie A*, à condition d’avoir été sélectionnés pour
participer à un programme de formation obligatoire et d’avoir suivi avec
succès ce programme de formation.
La procédure de certification se substitue aux concours internes de
passage de catégorie B* vers A*. Elle est organisée annuellement et pour
la première fois en 2005.
Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_fr.html
La sélection des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme
de formation dispensée par l’Ecole européenne d’administration comporte
deux étapes : une première phase de présélection et une seconde phase au
cours de laquelle les fonctionnaires présélectionnés sont classés selon un
ordre de priorité.
Critères de présélection
Pour rappel, les critères de présélection
tels que définis par la décision de la Commission du 22 juin 2005 sont les
suivants :
- Le rapport annuel d’évolution de carrière relatif à l’année 2004
doit attester que le candidat concerné dispose du potentiel requis pour
assumer des fonctions d’administrateur.
- Si le candidat est titulaire d’un diplôme universitaire au sens de
l’article 5 paragraphe 3 alinéa b) point i) du statut, il doit compter
au moins trois années d’ancienneté dans la catégorie B* à un grade égal
ou supérieur au grade 5. Si le candidat n’est pas titulaire d’un tel
diplôme, il doit compter au moins six années d’ancienneté dans la
catégorie B* à un grade égal ou supérieur au grade 5. L’ancienneté
minimale requise doit être acquise au 31 décembre 2005. Il est tenu
compte de l’ancienneté acquise en tant qu’agent temporaire dans la
catégorie B* à grade égal ou supérieur au grade 5 pour autant qu’il n’y
ait eu aucune interruption entre les périodes d’activité accomplies en
tant qu’agent temporaire et en tant que fonctionnaire.
Ces deux critères doivent être remplis conjointement.
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AVERTISSEMENT IMPORTANT A L’ATTENTION DES
CANDIDATS
L’attention des candidats est attirée sur le fait que le respect des
critères de présélection a été examiné sur la base des informations
déclarées par les fonctionnaires dans leur acte de candidature. A ce
stade de la procédure, ces informations n’ont pas encore été
contrôlées.
Comme indiqué dans l’information administrative n° 82-2005, une
vérification systématique des informations déclarées dans l’acte de
candidature des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le
programme de formation obligatoire, sera effectuée à partir des
éléments figurant dans les dossiers personnels et des attestations
de l’expérience acquise entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre
2005 dans les domaines prioritaires.
Si ces informations ne sont pas conformes aux pièces figurant dans
le dossier personnel ou si le dossier personnel est incomplet, la
candidature sera alors considérée comme non éligible.
La liste en annexe II est donc publiée sous réserve des
vérifications mentionnées ci-dessus. |
Méthode utilisée pour décider de la présélection des candidatures
Chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut, dans son
dossier « Certification » accessible dans Sysper2, vérifier la manière
dont ont été prises en compte les informations déclarées dans l’acte de
candidature et le résultat obtenu pour la phase de présélection (cliquer
sur « Calculs », ensuite sur « Valorisation » et « Présélection »).
Recours devant le comité paritaire pour la procédure de certification
Si vous contestez le fait que votre candidature n’a pas été
présélectionnée, vous disposez d’un délai de dix jours ouvrables suivant
la publication de la présente information administrative pour introduire
un recours motivé devant le comité paritaire pour l’exercice de
certification.
Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans votre
dossier de certification. Il devra être motivé : une zone de texte libre
de taille illimitée est mise à disposition de chaque utilisateur ayant
actionné le bouton « Aller en appel/Launch an appeal ». Des documents
officiels, appuyant le recours, devront être attachés (cliquer sur «
Annexes »)(1)
Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un
accès au logiciel « Sysper2 », vous pourrez faire parvenir un recours par
le biais d’une note adressée à :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure de certification »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables
mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l’AIPN publiera la
liste, éventuellement modifiée, des fonctionnaires présélectionnés.
Footnotes
(1) Sysper2 n’est pas un système de
traitement de texte. Nous vous conseillons donc de rédiger le texte de
votre appel dans Word et de « copier/coller » dans Sysper2, le contenu
dans le champ destiné à votre appel. |
