PROCEDURE DE CERTIFICATION EXERCICE 2005

PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES AUTORISES A PARTICIPER AU PROGRAMME DE FORMATION

• LA PROCEDURE DE CERTIFICATION - ANNEXE I
• LISTES DES FONCTIONNAIRES AUTORISES A PARTICIPER AU PROGRAMME DE FORMATION - ANNEXE II
   

Cette information administrative concerne les fonctionnaires B* dont la candidature a été présélectionnée dans le cadre de la procédure de certification.

Après la phase de présélection qui a fait l’objet de l’information administrative n° 88-2005, les fonctionnaires dont la candidature a été présélectionnée sont classés selon un ordre de priorité.

Les mieux classés dans chacun des 7 domaines prioritaires retenus par l’AIPN seront autorisés à suivre le programme de formation qui sera dispensé par l’Ecole européenne d’administration.

Le projet de liste de ces fonctionnaires les mieux classés est publié en annexe II .

Si vous êtes concerné par cette procédure, il vous est vivement conseillé de consulter le texte en annexe afin d’obtenir une information complète sur les critères de classement, la méthode utilisée pour établir la liste des fonctionnaires les mieux classés, ainsi que les modalités de recours.
 

ANNEXE I

LA PROCEDURE DE CERTIFICATION

Le statut a instauré une procédure nouvelle, la procédure de certification, dont l’objet est de permettre à des fonctionnaires appartenant à la catégorie B*, de grade au moins égal à 5, d’être nommés à un emploi de la catégorie A*, à condition d’avoir été sélectionnés pour participer à un programme de formation obligatoire et d’avoir suivi avec succès ce programme de formation.

La procédure de certification se substitue aux concours internes de passage de catégorie B* vers A*. Elle est organisée annuellement et pour la première fois en 2005.

Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_fr.html

La sélection des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation dispensé par l’Ecole européenne d’administration comporte deux étapes : une première phase de présélection et une seconde phase au cours de laquelle les fonctionnaires présélectionnés sont classés selon un ordre de priorité.

1. Fonctionnaires dont la candidature a été présélectionnée
   
   Le projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a été présélectionnée, pour l’exercice 2005, a été publié par l’information administrative n° 88-2005
   
   Suite aux appels introduits devant le comité paritaire pour la procédure de certification, l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé le 26 janvier 2006 de modifier la liste en y ajoutant les fonctionnaires suivants :
   
   

   BUTLER, Margaret
   DANDOIS, Nicolas
   DROULEZ, Hubert
   EMPL, Erich
   FERRALORO, Salvatore
   HENSLEY, Rosemarie
   

    
2. Classement selon un ordre de priorités des fonctionnaires admis
   
   Les critères utilisés pour classer les fonctionnaires présélectionnés selon un ordre de priorité sont ceux définis par l’article 4 paragraphe 3 de la décision de la Commission du 22 avril 2005 : l’expérience professionnelle acquise au sein des institutions ainsi que le niveau de formation professionnelle dans des domaines pour lesquels la Commission a identifié des besoins particuliers ; les notes de mérite figurant dans les derniers rapports annuels d’évolution de carrière. Voir http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/cdr/certification_2_leg_fr.html
   
   La valeur de ces critères et leur pondération ont été précisées par une décision de l’AIPN datée du 17 octobre 2005, après avis du comité paritaire pour la procédure de certification.
   
   http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2005/ia05078_fr.html
   
   Chaque fonctionnaire admis peut, dans son dossier « certification » accessible dans Sysper2 (onglet « Calcul », sous-onglet « Classement »), prendre connaissance, à compter de la publication de cette information administrative, du nombre de points qu’il a obtenus et de son classement dans le domaine prioritaire qu'il a retenu. Il peut également vérifier la méthode de calcul utilisée.
    
3. Projet de liste des fonctionnaires les mieux classés
   
   Conformément à la décision de l’AIPN du 17 octobre 2005, la liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation doit être constituée comme suit :
    
   • Les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « politique de communication externe» ;
      
   • Les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « respect du droit communautaire et traitement des infractions » ;
      
   • Les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « budget, finance et contrat » ;
      
   • Les 20 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion de programmes et de projets » ;
      
   • Les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « audit » ;
      
   • Les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion des ressources humaines » ;
      
   • Les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « technologies de l’information ».
      
   Le projet de liste en annexe II reprend, par domaine, les fonctionnaires ayant obtenu un total de points égal ou supérieur à celui obtenu par le fonctionnaire ayant un rang égal au nombre de fonctionnaires à retenir pour le domaine concerné.
   
   Ce projet de liste n'est pas définitif. En effet, comme indiqué aux points 4 et 5, le comité paritaire devra examiner les recours introduits par les fonctionnaires contestant le nombre de points obtenus; il fera également une proposition à l'AIPN concernant le départage des ex-aequo. Ce n'est qu'à l'issue des travaux du comité que la liste définitive des 110 autorisés à participer au programme de formation sera arrêtée par l'AIPN.
    

   VERIFICATION DES INFORMATIONS DECLAREES DANS L’ACTE DE CANDIDATURE Une vérification des informations déclarées dans l’acte de candidature a été effectuée pour les fonctionnaires repris dans le projet de liste en annexe II, à partir des éléments figurant dans les dossiers personnels et des attestations relatives à l’expérience professionnelle acquise dans les domaines prioritaires (délivrées par les chefs d’Unité « Ressources humaines »). Dans les cas où les informations déclarées n’étaient pas conformes aux pièces figurant dans le dossier ou aux attestations fournies par les services, l’acte de candidature a été modifié en conséquence. Les personnes concernées en ont été dûment informées. Les dossiers ont ensuite été recalculés à partir des éléments modifiés.

    
4. Recours devant le comité paritaire pour la procédure de certification
   
   Les fonctionnaires dont la candidature a été présélectionnée, qui contestent le nombre de points obtenus, disposent d’un délai de dix jours ouvrables suivant la publication de la liste mentionnée ci-dessus pour introduire un appel motivé devant le comité paritaire pour la procédure de certification.
   
   Cet appel doit être introduit via le logiciel «Sysper2» dans votre dossier de certification. Il devra être motivé : une zone de texte libre de taille illimitée est mise à disposition de chaque utilisateur, après avoir actionné le bouton « Lancer un recours»; des documents officiels, appuyant le recours, devront être attachés (onglet «Annexes»).
   
   Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un appel via une note motivée à l’adresse:
   

   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure d’attestation »
   MO 34 5/15
   B-1049 Bruxelles

   Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
    
5. Liste des 110 fonctionnaires qui seront autorisés à participer au programme de formation
   
   La liste figurant en annexe II va être soumise au comité paritaire pour la procédure de certification.
   
   Ce comité émettra également un avis sur les appels introduits.
   
   Il soumettra à l’AIPN une proposition visant à départager les ex-aequo. Comme indiqué dans la décision de l’AIPN du 17 octobre 2005, il sera tenu compte à cet égard et en premier lieu, de l’ancienneté dans la catégorie puis, à ancienneté égale, du principe d’égalité des chances.
   
   Suite aux travaux du comité paritaire, l’AIPN publiera la liste des 110 fonctionnaires qui seront autorisés à participer au programme de formation dispensée par l’Ecole européenne d’administration.